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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une résiliation d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

a été engagée en qualité de formatrice par l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquées d'Evry pour différentes périodes, et en dernier lieu le 1er octobre 1991, sans qu'un contrat écrit ait été établi; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée; que le jugement a fait droit à cette demande et a fixé les créances salariales de Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il était d'usage en Martinique de ne pas recourir à des écrits pour des embauches saisonnières et ayant relevé que les salariés étaient embauchés pour la durée de la cueillette, soit environ sept mois, et non pendant toute la période d'activité de l'entreprise et qu'il n'existait aucune obligation de renouvellement des contrats pour la saison suivante, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les contrats de travail litigieux étaient à durée déterminée ;

L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prudhommes est exécutoire de plein droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (Perigueux, 14 novembre 1994) que Mme X..., engagée le 2 août 1993 suivant un contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prudhomale d'une demande…

X... et de lui avoir alloué une provision sur salaires pour la période du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état du jugement rendu sur le fond par le conseil de prud'hommes de Nice le 7 octobre 1993, décidant que la sanction prise à l'encontre de M. X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993 aux motifs, rappelés par l'ONF dans ses conclusions en réponse, que M. X... aurait dû s'exécuter, le juge des référés ne pouvait suspendre les effets de la sanction et accorder à M. X...

la salariée entraînaient une modification de son contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications apportées par l'employeur constituaient ou non une telle modification, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure prévue par l'article L.

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché le 15 octobre 1990 par contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'Association Jean Lachenaud; qu'il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à M. Y...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'association Jean X...; qu'elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à Mme Y...

X..., J..., L..., C..., K... et de MM. Z..., I..., F..., Y... et G..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 14 salariés engagés par l'Association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de Toulouse (Ascode) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée s'achevant le 30 juin 1992, en contrats à durée indéterminée intermittents et d'une demande tendant à se voir reconnaître l'application de la convention collective de l'animation socioculturelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ascode fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée des 14 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, pour requalifier les…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été amené à intervenir à plusieurs reprises, entre novembre 1991 et octobre 1992, par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire Delta Intérim, sur des chantiers de l'entreprise industrielle Seitha en qualité de monteur et de manoeuvre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X...

ont travaillé en qualité de conducteurs de couchettes pour la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme (CIWLT), selon contrats qualifiés de contrats d'agent occasionnel, respectivement pour les périodes du 22 décembre 1985 au 27 septembre 1988, du 20 mai 1988 au 31 mai 1989, du 21 décembre 1985 au 7 novembre 1987, du 21 décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférent, d'indemnités de licenciement, et de dommages intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la CIWLT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats alors, selon le moyen, d'une part, que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman international hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant La Villa Revault, 35800 Lunaire, 2°/ de la société Hôtel Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M.

pour pourvoir, même de manière continue, au remplacement de salariés absents; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité; alors, d'autre part, que le refus du salarié, postérieurement à l'embauche, de signer le contrat à durée déterminée établi en vue de son engagement ne saurait à lui seul, entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'intention commune des parties était de conclure un tel contrat; qu'en estimant que la négligence de l'employeur, qui n'avait pas veillé à ce que la salariée défère à l'instruction de signer son contrat à durée déterminée, suffisait à entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

liant Mme X... à l'établissement public La Poste en contrat de travail à durée indéterminée intermittent et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts; que par le jugement attaqué, la même juridiction, statuant sur une requête de la salariée en rectification d'erreur matérielle, a dit que le dispositif de sa précédente décision relatif à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée intermittent devait être complété par la mention "sur la base de 800 heures annuelles" ; Attendu que pour ordonner la rectification de son jugement antérieur, le conseil de prud'hommes énonce que, dans cette décision, il avait accueilli la demande de Mme X...