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sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme en réparation du préjudice subi résultant de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la rupture par la société Le Clin d'oeil gourmand du contrat de travail qui la liait à Mme X... était nulle, que la société Clin d'oeil gourmand ne justifiait pas de l'existence d'une faute grave de Mme X...

; que le salarié a été nommé maître d'internat le 14 juillet 1986 puis conseiller d'éducation à compter du 15 septembre 1994 pour une durée indéterminée jusqu'à l'âge de 65 ans et en qualité de vacataire le 11 septembre 1995 pour assurer en sus dix heures hebdomadaires d'enseignement médical ; que ces contrats stipulaient que, sauf accord des parties, ils ne pouvaient être rompus avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le salarié ayant été licencié le 31 juillet 2003 avec dispense d'exécution de son préavis , il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'AFPM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le moyen, que la décision de première instance, qui avait alloué au salarié la somme de 35…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 2009) qu'engagée le 29 novembre 1999 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Auto bilan - Alain Bessac, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 2 août 2006 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixait le cadre du débat, se bornait à dénoncer le comportement de Mme X..., à la date du 13 juillet 2006, à l'égard de Mme Z... et de MM. A..., en rappelant l'existence de mise en garde des avertissements antérieurs ; qu'en se fondant sur des attestations de clients, produites par l'employeur, pour considérer "que de manière habituelle, Mme X... avait un comportement désagréable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité de maçon couvreur par M. X..., M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mars 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'en travaillant avec du matériel de l'employeur, durant le temps de travail, avec un ouvrier de l'entreprise qu'il avait sous ses ordres et pour son propre compte, M. Y... a eu un comportement déloyal qui constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, se bornait à faire grief au salarié d'avoir emprunté du matériel sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), qu'engagé le 3 septembre 2001 par la société Amesys conseil, anciennement dénommée Artware, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2010), qu'engagé le 19 mai 2003 en qualité de maçon par la société Les Compagnons marbriers dont l'activité a été reprise par M. X..., exerçant sous l'enseigne MDSA Entreprise, M. X..., fils, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 2005 par la société Hollywood, M. X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, la cour d'appel retient que, de par ses fonctions, le salarié avait la responsabilité de la caisse, qu'une différence entre les espèces remises et celles encaissées avait été observée lorsqu'il était de service et que le fait qu'il se soit abstenu de transmettre au siège des courriers de la banque attirant son attention sur la non conformité des versements et des bordereaux était révélateur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2009), que M. X..., engagé le 17 février 1995 par la société Technique française en qualité d'ouvrier nettoyeur, après avoir vu son contrat transféré à la Société régionale d'assainissement Savac le 1er avril 2005, a été licencié pour faute grave le 20 juillet 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le droit de retrait est une simple faculté pour le salarié ; que dès lors, le fait pour un salarié de ne pas exercer son droit de retrait ne suffit pas à établir que la situation qu'il a dénoncée n'était pas dangereuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 1995 en qualité de secrétaire par la société Agence Bi système (ABS) ayant pour gérant son mari et dont elle était aussi l'associée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2005 par le nouveau gérant, depuis décembre 2003, de la société ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification professionnelle et en conséquence de paiement de rappels de salaire, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître les qualifications de secrétaire de direction et de gestionnaire de comptabilité ainsi que le coefficient B 95 de la convention collective de l'automobile, qu'elle ne

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2010), que Mme X..., engagée le 24 août 1987 par la société L'Oréal, directrice de communication de marques de la société L'Oréal produits de luxe France depuis le 31 janvier 2001, puis, le 1er janvier 2006, directrice des relations publiques, a reçu un avertissement le 21 mars 2007 et été licenciée pour faute grave le 13 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 21…

X..., après la cession de ses parts de fondateur d'une société à une autre devenue Iss hygiène service, a été engagé par cette dernière le 3 juillet 2003 en qualité de responsable de filiale de son agence de Perpignan ; qu'après avoir refusé les 29 janvier et 16 mars 2007 la modification de son contrat de travail, il a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave par lettre du 14 août 2007 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une telle volonté le fait pour l'employeur d'interdire à un salarié l'accès à l'entreprise et d'assurer son remplacement après l'expédition…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation encadrant des personnels de collecte des déchets au bureau d'Ayguemorte les Graves de la société Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin, après mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ; Attendu que M. X...

X..., a été recruté le 2 mai 1990 par la société Itm logistique internationale (ITM) appartenant au groupement Intermarché ; que le 1er mars 1999, il a souscrit un contrat de travail avec une autre société du même groupe, la Société européenne de transport (SET) ; que celle-ci ayant fusionné avec la précédente, il est devenu, à compter du 1er janvier 2004 salarié de la société Itm où il exerçait les fonctions de directeur du transport ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2006, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas fait procéder aux contrôles ni mis en place les procédures qui auraient permis de déceler les malversations d'une société portugaise dans la facturation des transports prétendûment effectués par elle ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave du salarié et de la condamner à lui payer…

au taux légal à compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes que selon les dispositions combinées des articles 18 et 19 de la convention collective des bureaux d'études, le cadre justifiant d'une ancienneté d'au moins deux années dans l'entreprise, a droit, en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité distincte du préavis ; que cette indemnité est d'un tiers de mois de rémunération par année de présence dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail ; que cette rémunération inclut les primes prévues au contrat de travail ; que pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée…

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

la somme de 42106, 59 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : Attendu que selon l'article 29 de la convention collective de la Métallurgie ingénieurs et Cadres, il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche de un à sept ans et à 3/5 de mois par année au-delà de cette tranche; que cette indemnité de licenciement qui est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 juin 1992 par la société Métro cash & carry en qualité de conseiller technique rayon, puis a été nommé à compter du 1er juillet 2000, chef de département au sein de l'établissement de Nîmes ; qu'il a été licencié le 22 septembre 2006 pour faute grave ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes en exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon…

, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE « le salarié verse l'attestation d'une cliente qui déclare avoir reçu un appel téléphonique de M. C... de KPMG qui lui a annoncé que M. X...