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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 2009), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur en septembre 1990 par la société Prana, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'attestation de M. Y... du 17 mai 2009 que, contrairement à ce que soutenait la société Prana, M. X... avait collaboré avec son collègue à la mission qui lui était confiée, pour en déduire qu'il n'avait nullement refusé de l'exécuter, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment du point de savoir si le salarié avait finalement aidé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 2010), que Mme X..., engagée comme infirmière le 21 janvier 1980 par l'association Santé service Limousin dont elle était en dernier lieu directrice des ressources humaines, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 20 octobre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le grief ne pourrait être fondé que s'il est établi que l'attribution des sommes litigieuses n'a été décidée que par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2010), que Mme X..., engagée par la société Schering aux droits de laquelle vient la société Bayer santé le 18 avril 2006 en qualité de déléguée médicale, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 2 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement a distinctement et successivement 1°) rappelé qu'en introduction à l'entretien préalable, «nous sommes revenus sur votre mise à pied à titre conservatoire … justifiée par la gravité des faits que nous avons découverts ce jour concernant votre déclaratif d'activité, comme» ne pas avoir rencontré le 18 mars 2008 le Dr Y..., le 21 mars le Dr Z..., et le 27 mars le Dr A...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2010), que M. X..., engagé le 3 juillet 2006 par la société Keops infocentre en qualité de développeur avec la qualification de cadre, a été convoqué en vue d'un licenciement économique le 20 août 2008 puis licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Keops soutenait que le salarié n'avait aucun droit sur les oeuvres qu'il avait utilisées, qui étaient des oeuvres collectives divulguées sous le nom de l'employeur, de sorte qu'il avait commis une faute à son égard en en faisant usage ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au droit individuel à la formation AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6323-17 alinéa 1 du Code du Travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; que licencié pour faute lourde, Lyonnel X... est dès lors mal fondé à former une telle demande qui doit être rejetée. ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile. La cassation est certaine.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 mai 2008, n° 06-45.999), que M. X..., engagé le 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet, le 11 juin 2004, d'une mesure de mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié, le 16 juillet 2004, pour faute grave ; Attendu que la société Futura finances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Iller distribution le 18 mars 1999 en qualité d'adjoint au directeur d'exploitation, puis a été nommé directeur d'exploitation à compter du 1er mai 2006 ; qu'après avoir été convoqué le 22 juin 2007 à un entretien préalable fixé au 2 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2007 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos compensateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait laissé passer cinq mois avant d'informer la société Passerelle qu'il s'était prévalu publiquement de son expérience auprès d'elle et qu'il y avait manquement à l'obligation de discrétion contractuelle et de loyauté générale ; que ces faits étaient constitutifs de faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 août 1999 par la société Lafontaine 64 en qualité de carrossier, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 18 avril 2007 et d'un licenciement pour faute grave le 31 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied du 18 avril 2007 est justifiée, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction et que c'est au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations que le juge formera sa conviction ; qu'en considérant que «… c'était à M. Didier X... qu'il appartenait de justifier sa conduite ce qu'il n'a pas encore fait ce jour… » pour dire justifiée la sanction disciplinaire

technico –commercial ; que le courrier recommandé de licenciement est daté du samedi 28 juillet 2007 et n'a donc pu être présenté à Monsieur X... avant le lundi 30 juillet 2007, jour pendant lequel il a travaillé dans l'entreprise selon le relevé de salaires dressé par l'ASSEDIC et non contesté ; que la société ALAIN MACE qui affirme avoir licencié pour faute grave le 30 juillet 2007, date figurant sur le registre du personnel, Monsieur Z... de son poste d'attaché technico-commercial, pouvait donc le proposer à Monsieur X... dans le cadre de son obligation de reclassement, ce qu'il a omis de faire ; que l'employeur n'est pas fondé à prétendre que Monsieur X... n'avait pas la formation technique requise pour cet emploi d'ATC ou qu'elle ne pouvait lui dispenser une formation de 540 heures pour ce faire ; qu'en effet le contrat de travail de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010), que M. X... a été désigné aux fonctions de gérant de la société Atmos médical France le 1er octobre 1985 et qu'un contrat de travail écrit a été établi le 16 mai 2001, pour occuper des fonctions de directeur commercial et financier ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 31 juillet 2007 et licencié pour faute grave le 9 août 2007 ; Attendu que M. X...

a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X...

du fait de cette rupture mérite d'être évalué à la somme de 30. 000 euros ; que Maître A... es qualités invoque vainement l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du Code du travail pour s'opposer à la fixation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en effet, selon les dispositions de cet article, seul le salarié dont le licenciement est motivé par une faute grave se voit privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, l'ancienneté de plus de deux ans de Madame X... lors de la rupture de la relation contractuelle lui ouvrait droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis soit la somme non discutée de 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juin 1992 en qualité de responsable de magasin par la société Alpes Agri Services devenue Irrimed, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a ainsi dénaturé la lettre de licenciement qui ne formulait qu'un seul grief à l'encontre du salarié, à savoir le détournement de fonds, l'absence d'émission de facture ne constituant pas un grief distinct mais le moyen ayant permis le détournement, et qu'elle a par là-même violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 21 avril 2008 en qualité de vendeur par la société Sadef, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 au motif qu'il avait commis un acte assimilable à un vol ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, le jugement, après avoir exposé les demandes du salarié contenues dans sa requête initiale et renvoyé aux conclusions écrites des parties, se borne à énoncer qu'après avoir examiné les pièces et documents versés aux débats, le conseil reconnaît qu'il y a une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagé en qualité de chauffeur coursier le 4 octobre 1995 avec reprise d'ancienneté au 20 février 1989, par la société Sept of course aux droits de laquelle se trouve la société Novea, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 décembre 2002 par la Caisse fédérale du crédit mutuel centre Est Europe et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de crédit mutuel de Saint Martin a été licencié pour faute grave le 30 juin 2006 ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement d'une indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt retient que des avantages en nature soumis à cotisations et constituant des accessoires du salaire ont été omis sur le bulletin de paie au détriment de la véritable assiette de cotisation ;

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Bruno X... a été engagé le 1er juillet 1974 par la société SMAB en qualité d'ouvrier avant de devenir directeur d'exploitation en janvier 1995 ; que la société SMAB a été rachetée par la société SARP (la société) en 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes commises par un salarié court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits fautifs et de leur imputabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait pu établir la responsabilité de M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Solutech, aux droits de laquelle se trouve la société Solutech Engineering, en qualité de responsable d'études, a été convoqué par lettre du 14 septembre 2006 à un entretien préalable et s'est vu notifier une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à M.

du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ; que la cour d'appel qui a relevé le montant du salaire brut moyen des trois derniers mois perçus par le salarié a, à bon droit écarté la référence à une période antérieure ; que…