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par lettre du 5 décembre 1984 aux motifs énoncés que son absence prolongée constituait un cas de force majeure, et que la société se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; qu'estimant avoir été licencié irrégulièrement en période de suspension d'accident du travail, M. G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. G... par application des articles L. 122-32-1 et

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur ignorait, au moment du licenciement, que la maladie de la salariée était due à une rechute de son accident du travail et qu'il en découlait qu'il ne pouvait se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

considérant que Mme d'Oria ne rapportait pas la preuve que le défaut d'entretien était l'origine directe de l'accident sans s'expliquer sur les conclusions du rapport d'expertise et sur les raisons pour lesquelles ces conclusions devraient être écartées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, si le rapport d'expertise qualifiait d'hypothèse l'amorce de fuite de "lookeed" s'aggravant jusqu'à provoquer une rupture des organes internes et un déséquilibre de l'arrière du véhicule, c'était dans la mesure où, la voiture ayant été totalement détruite et la vérification ultime étant impossible, la fuite apparaissait pour l'expert la seule cause possible de l'accident ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer une information complète et suffisante pour apprécier le degré de gravité des fautes commises, le délai écoulé entre la révélation du fait et le licenciement ne constitue pas un obstacle à la qualification de faute lourde ou grave ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que la notification du licenciement avait été différée jusqu'aux résultats de l'enquête diligentée au sein de l'entreprise par la caisse primaire quant à l'éventuelle qualification de faute inexcusable susceptible d'être attribuée au comportement du salarié ;

Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ... à Coudray-sur-Thelle (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°/ L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ... (7e), 2°/ Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux, ... (19e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'un malaise mortel ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 février 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, qu'en l'état des conclusions du rapport d'autopsie d'où ne résultait aucune certitude que le décès de Jean-Pierre A... ne soit pas imputable au travail, mais seulement la vraisemblance de cette situation, la caisse n'avait pas apporté la preuve de la non-imputabilité, en sorte que la présomption d'imputabilité ne se trouvait pas détruite et que la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel du décès de l'assuré qu'en violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant route de Dangy à Cerisy-la-Salle (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de la société anonyme B. Allez et compagnie, dont le siège est centre d'Agneaux B.P. 363 à Saint-Lo (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui dès le 10 avril 1985 avait saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse à l'effet de voir constater la rupture de son contrat de travail, n'a pas travaillé, ce dont il s'évinçait que la rupture était d'ores et déjà effective, et qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X... n'avait pas travaillé du 3 avril au 24 avril du fait de son employeur qui a refusé de lui préciser les nouvelles conditions du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui ayant reçu des indemnités journalières prévues par la législation sur les accidents, a été radié des ASSEDIC pendant cette période d'indemnisation.

il résulte de l'article L. 236-2 du Code du travail, qui définit les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que celles-ci s'exercent au sein de l'établissement à l'égard des seuls salariés de celui-ci, ainsi que de ceux mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ; que n'entre pas dans le cadre de cette mission le déplacement d'un membre du comité au sein d'une entreprise sous-traitante, à l'égard de laquelle seules ses instances propres de représentation du personnel sont compétentes ; que, dès lors, la décision attaquée est justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... fait aussi grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa

l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du licenciement et au seul motif que ses congés n'avaient pas été entièrement pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, envers M. X..., aux dépens et

l'employeur" ; qu'il a été victime le 11 décembre 1985 d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de la société et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1986, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à son ex-employeur une somme de 75 000 francs au

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre poste compatible avec son état de santé, a énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable et que l'employeur était fondé à prendre acte de la rupture alors que cette rupture s'analysait en un licenciement et que la décision avait été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail.

par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après avoir énoncé que Mme Z... avait indiqué aux conseillers rapporteurs avoir vu MM. X... et Y... se battre et avoir ajouté que les seules déclarations à prendre en compte étaient celles rapportées par lesdits conseillers dont -ainsi que le relève la décision attaquée- "rien ne permet de suspecter une infidélité quant à la transcription des propos qu'ils ont recueillis", la cour d'appel, qui estime néanmoins que la preuve n'est pas rapportée qu'il y ait eu rixe entre M. Y... et M. X..., s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu de

l'employeur avait cessé toute activité le 10 juillet 1986 ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable, alors que le responsable de l'imprimerie Soler avait établi le 10 juillet 1986 un certificat de travail fixant l'achèvement de la période de préavis au 10 octobre 1986, qu'à cette date les négociations pour la reprise de l'exploitation étaient achevées et que des salariés appartenant à la même catégorie que M. X... avaient été réembauchés, l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant appliqué qu'à certains salariés ;

la caisse d'assurance maladie et qui ne résultait d'aucun des documents produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que, pour nier l'existence d'un traumatisme soudain, survenu durant le temps du travail et constituant un accident du travail au sens de la loi, il appartenait à la cour d'appel de constater que la lésion médicalement constatée le 5 novembre 1983 constituait la conséquence de la diminution de l'ouïe dont, selon elle, le salarié souffrait depuis plusieurs semaines, que, faute d'avoir procédé à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. C... n'a pas apporté la preuve d'une lésion de l'organisme qui lui serait survenue au temps et au lieu du travail ;

l'employeur un manquement quelconque aux règles de sécurité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur lorsque l'accident trouve sa cause dans l'imprudence de la victime ayant consisté pour celle-ci à avoir omis d'utiliser les moyens de sécurité mis à sa disposition ou à avoir choisi de son propre chef le moyen périlleux à l'origine de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de la société Papeteries Manopa au motif essentiel que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait un autre matériel fiable à sa disposition pour accomplir sa tâche ;

il résulte des articles L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert technique ne s'impose à l'intéressé et à la juridiction compétente qu'à la condition qu'il ait été délivré sur la base de conclusions motivées, de sorte qu'en se déterminant par la seule circonstance que l'avis de l'expert aurait été "net et précis", sans rechercher si ledit avis s'évinçait de conclusions suffisamment motivées, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens de l'article L. 443-1 du Code précité, de sorte qu'en se fondant sur un

Si un centre d'essais de véhicules automobiles, en raison de sa localisation géographique et de son activité particulière, constitue un établissement distinct susceptible d'une tarification propre, la commission nationale technique peut cependant, usant de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'en l'absence de compétition entre les essayeurs, le numéro de risque appliqué aux sportifs professionnels est inadéquat et que les activités du personnel du centre étant liées à la construction automobile, ce personnel doit, par voie d'assimilation, à défaut de numéro de risque spécifique être classé sous le numéro 3111-0.