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la caisse primaire d'assurance maladie ayant été informée par une déclaration régulière que M. Z... avait ressenti, le 5 janvier 1981, en soulevant une charge, une douleur à la hanche droite, a notifié au salarié, le 3 avril 1981, un refus de prise en charge, aux motifs que n'était pas établie, à l'origine de la douleur, l'existence d'un fait accidentel précis et caractérisé ; que, le 7 juillet 1986, l'intéressé a présenté un certificat médical faisant état de troubles et de lésions constituant, selon lui, une rechute de l'accident de 1981 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1990) d'avoir jugé irrecevable sa demande de prise en charge des troubles et lésions apparus en 1986, alors, d'une part, que le rejet initial ne

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est sis ... (Essonne), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse ne pouvait s'appliquer qu'aux indemnités non encore réglées et qu'elle ne pouvait avoir un caractère rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur susvisé, prévoyant à titre de sanction la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, ne distingue pas suivant que lesdites indemnités ont été ou non versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers le

Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que leurs intérêts pouvaient s'opposer à ceux des salariés de la société de détachement a décidé à bon droit que ces agents devaient être exclus des listes électorales en vue des élections des membres du comité d'entreprise de cette société.

il résulte des constatations de l'expert, dont la cour d'appel a retenu les conclusions, que M. Z... avait été hospitalisé en 1980, pendant quinze jours, au pavillon d'urgence médicale, pour une douleur latéro-thoracique gauche, c'est-à-dire pour un problème cardiaque ; qu'en affirmant néanmoins l'absence d'un état pathologique antérieur, sans s'expliquer sur ces constatations de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant sur ce point les conclusions de l'expert, qu'un premier incident cardiaque était survenu vers 13 heures 15, c'est-à-dire en fin de sieste ; qu'en affirmant néanmoins que la lésion survenue à M.

considérant que la condamnation pénale de l'employeur suffisait à établir à son encontre une faute inexcusable la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que hors de toute dénaturation et hors de toute contradiction l'arrêt attaqué relève que Guy Y..., incité par son employeur à poursuivre sa route malgré les anomalies qu'il avait constatées dans le système de freinage, a dû aborder, avec un véhicule lourdement chargé, une descente sinueuse au cours de laquelle l'ensemble routier privé de freins a basculé, ce qui a entraîné la mort du chauffeur ; que les causes de l'accident, loin d'être obscures, étant ainsi déterminées, la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait la victime quelle que fût son expérience, en lui donnant l'ordre de poursuivre sa route, se trouvait dès lors établie ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 octobre 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général et, notamment, n'a pas caractérisé la connaissance que l'employeur pouvait avoir de la position anormale d'un clips sur l'arbre d'entraînement, violant ainsi l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs des premiers juges pris de ce que la victime avait commis une grave imprudence en intervenant sur la machine en marche ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la présence

L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention.

Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.

Lorsque la décision initiale du refus de prise en charge par la Caisse d'un accident au titre professionnel a été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, l'employeur ne peut se prévaloir, quelle que soit la forme que cette information a pu revêtir, du caractère définitif à son égard de ladite décision. Par suite, la décision rectificative de prise en charge lui est opposable.

par lettre du 30 avril 1985, que, ne pouvant lui offrir un poste compatible avec son inaptitude, elle se trouvait contrainte de la licencier ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à sa demande en condamnant la Fondation de Rothschild à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche, selon l'engagement de son employeur, elle démontre que ce dernier aurait eu la possibilité, compte tenu de ses diplômes et alors que le quota des emplois réservés aux handicapés n'était pas atteint, de lui procurer une nouvelle affectation ;

la caisse régionale d'assurance maladie a, le 23 janvier 1988, notifié à la société Ateliers Citergaz, fabricant de citernes à gaz, un taux de cotisation "accidents du travail" de 6,21 %, ramené le 24 mars suivant à 6,15 % avec effet au 1er janvier 1988 ; Attendu que cette société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse et à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel administratif de son établissement de Civray où est installé le siège social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures demeurées sans réponse que, contrairement aux assertions de la caisse, les locaux de l'étage

la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau, fixant la rente d'incapacité permanente à la date de consolidation du 8 octobre 1984, a été notifiée le 27 mars 1985 à la société Ina roulements" ; Mais attendu que la décision attaquée relève, hors de toute dénaturation, que le 27 mars 1985, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Ina roulements l'attribution d'une rente, sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, prenant effet au lendemain de la date de consolidation des blessures, soit le 8 octobre 1984 ; que, quel qu'en soit le mérite, cette décision, qui se réfère à la date de consolidation initiale des blessures et non à celle d'une rechute, n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de l'employeur ; que,

l'employeur à la date de consolidation de la victime, la Commission nationale technique a violé l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté, d'une part, que la décision d'octroi d'une rente à M. C..., après consolidation, a été notifiée à l'employeur dans les conditions de l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur, et, d'autre part, que le capital représentatif de cette rente a été inscrit au compte de l'entreprise pour l'année de référence 1982, à titre de premier règlement définitif, comme base de calcul du taux de cotisations d'accident du travail, conformément à l'article 4-1° b) de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976 ;

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 1990) d'avoir accueilli son recours alors, d'une part, que ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité la lésion dont l'existence n'a été médicalement constatée que deux jours après la survenance de l'accident auquel l'assurée prétend l'imputer, que, dans une telle hypothèse il appartient à l'assurée qui veut obtenir la prise en charge de cette lésion au titre de la législation des accidents du travail, d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la lésion litigieuse et le fait accidentel auquel elle prétend la rattacher, qu'il ne suffit pas à l'assurée, pour apporter une telle preuve d'établir, d'une part, qu'à la suite du

la caisse primaire d'assurance maladie les sommes que celle-ci avait versées aux ayants droit de la victime, a exercé une action en remboursement contre SONEXA, entreprise utilisatrice ; Attendu que, pour accueillir cette action, l'arrêt attaqué énonce que la décision de reconnaissance de faute inexcusable s'impose "erga omnes", que la responsabilité de SONEXA est engagée du fait de son chef de chantier substitué, reconnu coupable de la faute, en sorte que cette décision, contre laquelle elle n'a pas formé tierce opposition, lui est opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement intervenu sur la faute inexcusable imputée à la société GTO ne liait que ceux qui y avaient été parties et n'était pas opposable à la société SONEXA, sans qu'elle fût tenue d'y faire tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'Association du 4 juin au 28 octobre 1987 et à la salariée à compter de cette dernière date, résultait de l'application des articles L. 13-01, L. 13-02 et L. 13-03 de la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes versées à la salariée pour cette période par l'employeur ou par la sécurité sociale étaient au moins équivalentes au salaire que l'intéressée aurait perçu si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'Association des paralysés de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des articles 1 bis et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé d'après la nature du risque engendré par l'activité de l'établissement, et qu'en l'occurence, en s'en tenant au seul caractère isolant du matériau utilisé par la société S2EIB pour conclure à son classement sous le risque 5570-2 (installation d'isolation) au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions, si l'activité de pose de faux plafond réalisée par les ouvriers de la société S2EIB sur des échaffaudages situés à 1,50 mètre maximum du sol n'engendrait pas un risque de même nature que celui que comporte la réalisation des travaux d'aménagements et de finitions de locaux,

l'employeur lorsque cette faute n'a été qu'un facteur d'aggravation des conséquences de l'accident dont a été victime l'un de ses salariés ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation de la décision pénale en négligeant de retenir que la cause exclusive de l'accident résulte, selon l'attendu essentiel du jugement correctionnel, de la rupture de la corde ayant entraîné le décrochement d'un étrier et le basculement de l'échafaudage duquel la victime est tombée, dès lors qu'ils retiennent une infraction à la réglementation en matière d'échafaudage et que les règles de sécurité en la matière n'ont pas seulement pour effet de réduire le nombre des accidents sur les chantiers mais aussi d'en limiter les incidences lorsque,

l'employeur, que la société avait souligné devant les juges du fond que M. Z... s'était de son propre chef hissé sur le toit afin de voir l'état d'avancement du chantier, que celui-ci s'était délibérément abstenu d'utiliser le matériel de sécurité mis à sa disposition pour gagner du temps ainsi que l'avait confirmé le seul témoin direct M. E..., présent sur le toit avec lui le jour de l'accident, qu'en omettant de rechercher s'il résultait de ces circonstances que l'accident litigieux était imputable à la faute exclusive de la victime, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation les juges du fond relèvent qu'au mépris des dispositions du décret du 8 janvier 1965 et avec une grande légèreté voisine de l'inconscience, la société a fait exécuter à M.