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Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ;

il résulte de ces termes que, contrairement à l'avenant n° 1 « Ouvriers et collaborateurs » dont l'article 2 stipule que « Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment : les appointements mensuels base 40 heures et éventuellement les autres éléments de la rémunération », l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » n'opère aucune distinction entre le salaire de base et les autres éléments de la rémunération ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » susvisé ; 3°/ que les avenants n° 1 du 11 février 1971 et n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013, que la rupture du contrat de travail de M. Y... était nulle, qui a condamné la société Poitou resto à verser à son salarié les sommes de 63,257,40 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité de licenciement, de 3 514,30 euros au titre du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, qui a ordonné à la société Poitou resto la remise de l'attestation pôle emploi, bulletins de salaire, certificat de travail conformes au jugement à M.

il résulte de l'indemnité de rupture conventionnelle, réglée le 31 janvier 2010 et calculée en application de l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d'activité en qualité de navigant, que le salaire mensuel brut de M. Z... était de 17664 euros, soit un salaire net de 14131 euros; que la cour d'appel a évalué le solde de l'indemnité de préavis sur la base d'un salaire brut de 12 818,34 € ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que le salaire brut mensuel du salarié était de 17664 euros, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail et l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective du personnel navigant technique.

l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que Madame Y... n'a subi aucune évolution de carrière depuis son embauche en 1990 puisqu'elle est restée conseillère de vente ; que la progression de son échelon n'a été que la conséquence de l'application des accords collectifs, en mars 1997, lorsqu'elle est devenue conseillère de vente, coefficient de 160 de la convention collective, et en juin 2001, lorsqu'elle a été classée au niveau 2B de la catégorie employé ; que, toutefois, Madame Y... doit apporter des éléments de preuve suffisants pour soutenir que cette absence de progression de carrière trouve sa cause, directe ou indirecte, dans son activité syndicale ;

l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, la salariée concernée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

il résulte des développements ci-dessus que ne remettent pas en cause les éléments concernant ces seules trois personnes, pas été considérée comme suffisamment étayée; que pour contester cette discrimination, l'employeur fait valoir de manière pertinente que la situation de Mesdames A..., B... et K... n'est pas comparable ni suffisante; qu'il est constant en effet que Madame A... bénéficie d'une expérience professionnelle de 18 années supérieure à celle de l'intimée et qu'elle a notamment été amenée à occuper différentes fonctions dont celle de producteur tandis que Mesdames B... et K... occupent, depuis plusieurs années, des fonctions de présentatrice du journal télévisé, qui, ainsi que le souligne à juste titre l'appelante, nécessitent, du fait

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

il résulte des feuilles de paye de cette dernière qu'elle a été promue à compter du 1er mars 2013 au poste de « directrice des ressources humaines », cadre niveau 5 indice 2 ; qu'il convient toutefois de noter que cette promotion n'a curieusement pas été matérialisée par un avenant à son contrat de travail et n'a donné lieu à aucune redéfinition des tâches et missions confiées à l'intéressée, ni de son positionnement hiérarchique, en particulier à l'égard de Christophe D... en dépit de ses demandes de clarification de cette question adressées par Isabelle Y... à Fabrice C... tant le 18 octobre 2012 que le 28 mars 2013 ; qu'il résulte des propres explications de la société Nimir Holdings (cf l'organigramme de l'entreprise daté du 5 février 2013, pièce

la salariée elle-même montrent, ce qu'elle ne dément pas, qu'elle s'était vu confier le suivi de sinistres, contrats de prêts d'objets, contrats d'assurance et de certains dossiers avec les avocats de la société, il n'est pas non plus démenti par l'employeur qu'en qualité d'assistante de direction, même bilingue, elle servait d'interface entre MM. B... et C... et devait répondre à leurs attentes au quotidien, ce qui est exclusif d'une véritable autonomie quant à l'organisation de son emploi du temps ; que par suite la cour considère que la salariée ne pouvait relever du forfait jours qui doit être déclaré sans effet et il convient d'examiner la demande en paiement d'heures supplémentaires selon les articles L. 212-5 dans sa version applicable au moment du contrat ;

l'employeur ne lui a proposé aucune compensation à l'allongement de la durée annuelle du travail ; qu'il appuie sa demande sur un document syndical d'information daté du 9 mai 2012 et sur le fait que ni l'accord d'entreprise, ni le document « Politique et règles Frais Déplacement étranger » n'évoquent cette suppression ; qu'il ajoute que son consentement donné par la signature de l'avenant d'expatriation n'était pas car il ne s'agit pas d'une mesure légale mais d'une mesure unilatérale de l'entreprise et qu'un accord a été trouvé pour les expatriés au Brésil et en Malaisie en 2013 ; qu'il considère que la mesure est discriminatoire et sollicite le remboursement de 47 jours de RTT ; que l'employeur répond que la loi koweïtienne sur la durée du travail

il résulte des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que la Cour de cassation a également rappelé que tout accord collectif prévoyant une convention de forfait en jours doit stipuler les modalités garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que la défenderesse accepte dans ses écritures, ce qu'elle confirme aux débats, que la convention de forfait en jours de M. Y... est réputée privée d'effet ; qu'en conséquence, le Conseil déclare la convention de forfait en jours de M. Y... inopposable et privée d'effet ;

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme Y... explique qu'elle effectuait au moins 40 à 45 heures par semaine, alors que son contrat de travail, jusqu'à l'avenant du 5 septembre 2012 instaurant un forfait annuel en jours, prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures ; qu'au soutien de cette allégation, elle produit : - deux attestations d'anciens salariés de la société, qui évoquent un « temps de travail bien supérieur à 35 heures » ou encore « un volume d'heures de travail très supérieur à 35 heures », notamment en raison d'événements que Mme Y...

il résulte de l'ensemble des éléments versés au débat que M. Y..., qui avait été embauché en 1998 en qualité de directeur technique, puis ayant exercé les fonctions de directeur d'usine, était bien devenu en réalité, contrairement à ses allégations, un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, celui-ci ayant la charge de la direction générale de la société BTM depuis septembre 2010 et étant seul dirigeant de l'usine BTM sur place ; qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et avait une très large autonomie dans la prise de décision ; que de plus, il bénéficiait de la plus haute classification prévue par la convention collective et de la plus haute rémunération au sein de la société ;

considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés par les salariés, et, d'autre part, qu'elle visait à compenser les sujétions particulières de leur emploi « en équipe successive et par poste complet », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. DEUXIEME MOYEN DE

considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés par les salariés, et, d'autre part, qu'elle visait à compenser les sujétions particulières de leur emploi « en équipe successive et par poste complet », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. SECOND MOYEN DE CASSATION

il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que ce dernier ne justifiait pas avoir dénoncé dans le délai prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail le « reçu pour solde de tout compte », lequel faisait état du versement de salaires (salaire d'avril 2011 en l'espèce), de rémunération variable (prime sur apport d'affaire) et congés payés (solde de CP) ;

il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z... a été informé avant son départ au Venezuela des conditions dans lesquelles il serait cotisé pour son compte aux divers organismes sociaux au titre des garanties retraite et chômage, par la lettre du 5 juin 2000 qu'il a retournée après l'avoir signée, approuvant même ainsi les conditions qu'elle fixait, à savoir que l'

il résulte de l'attestation de M. A... que M. Y... a été placé sous sa responsabilité les 24, 25, et 27 avril suite à la suspension de son permis de conduire et que pendant cette période il a systématiquement refusé d'exécuter tous les travaux confiés estimant qu'il avait été embauché pour conduire et qu'il n'était pas question qu'il fasse autre chose ; qu'il est justifié par la Sarl Cornuet Paysage de ce qu'elle a été contrainte de procéder à une embauche en contrat à durée déterminée d'un ouvrier de M. B... pour assurer le remplacement de M. Y... ; que l'ensemble de ces éléments démontrent une désorganisation de l'entreprise avec refus de M. Y... de modification temporaire de son contrat de travail pendant la suspension de son permis de conduire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Il y a lieu de confirmer la remise de bulletins de paie rectifiés, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, étant observé que la salariée a accepté à l'audience la remise d'une seule fiche de paie rectificative » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS : « Sur la demande en paiement au titre de la prime d'itinérance L'article 23 de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale stipule : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de