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qu'à partir du 1er mars 2012 ; que les demandes de Monsieur X... ne peuvent être examinées qu'à partir du 1er mars 2007 ; que sur le bien-fondé de la demande, il sera relevé que Monsieur X... présente une demande détaillée et étayée par des documents propres à l'entreprise et que la société CA se borne à critiquer ces éléments mais n'amène elle-même aucun élément précis pour établir le temps de travail effectué réellement ; qu'enfin, le fait que Monsieur X... n'ait pas rempli les imprimés d'auto déclaration, exigés en cas d'heures supplémentaires par l'employeur, ne peut lui être opposé dans la mesure où ses calculs sont faits à partir d'un document connu de l'employeur ; que Monsieur X... a établi un relevé extrêmement précis de ses horaires jour par jour ; que les demandes formées par Monsieur X...

à haut niveau entre plusieurs services ou activités» ; que la société Générale de Protection n'a dès lors fixé à monsieur Patrice X... aucun mode d'organisation et de fonctionnement, pas plus qu'un quelconque horaire de travail ; qu'il disposait du fait de ses importantes fonctions et responsabilités d'une grande liberté d'action dans l'organisation de son temps de travail qu'il effectuait loin du siège de la société qui l'employait situé à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ; qu'en dépit des relations très étroites qu'il entretenait à distance avec son employeur, et dont les courriers électroniques qu'il verse aux débats sont la preuve, il n'a jamais sollicité le paiement de la moindre heure supplémentaire, ni ne s'est plaint de sa, charge de travail tenant à ses horaires qui auraient excédé la durée légale ; que, dans ces conditions, la société Générale de Protection se trouve dans…

légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société fournissait à chaque salarié chaque année trois paires de bleu de travail dont elle assurait le nettoyage et retenu que cet équipement contribuait à l'hygiène et à la sécurité du personnel imposées à celui-ci par le règlement intérieur pendant le temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que les conditions d'application de l'article L. 3121-3 du code du travail étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurarma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurarma à payer à l'ensemble des quinze salariés la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Donne acte à l'association Mieux vivre chez soi de ce qu'elle admet que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 16 mai 2013 a omis de prononcer sa mise hors de cause dans son dispositif ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012 et 16 mai 2013), que Mme Z... a été engagée par Georges X...

la durée du travail à 35 heures payées 35 heures ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de congés payés pour la période de juin 2010 à août 2013, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics prévoit que la rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés présents dans l'entreprise la date de mise en place des 35 heures, soit en juin 2010, avaient bénéficié…

La mission qui consistait à trouver des vacataires pour chaque soirée et ce sur 2 théâtres (Garnier et Bastille) de 17h à 24h était rendue difficile par le manque de budget attribué pour le recrutement de vacataires. C'est ainsi que Madame Y... et Madame A..., pour pallier le manque de budget pour le recrutement des vacataires et non par autogestion, ont dû assurer elles-mêmes des soirées ou des journées en plus de leur temps de travail contractuel. De même, pour la période 2005 à 2009, la Direction de l'Opéra a pour des raisons budgétaires mis en sous-effectif le personnel du Service Médical avec 2 départs à la retraite et 1 mutation sur 5 postes existants, soit 2 postes restants (...).

la salariée se compare pour revendiquer un complément de poste majoré n'apparaît pas pertinente compte tenu de la plus grande ancienneté de ces derniers ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à l'ancienneté respective du fonctionnaire et des agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions alors que le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, de sorte que seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en rappel de salaire au titre du complément poste, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

au titre des années antérieures, le Conseil de céans n'est pas en mesure de déterminer dans quelles conditions les congés payés sont demandés par le salarié, validés par l'employeur et pris par le salarié », la cour d'appel a violé la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141- 5 et D. 3141-6 du code du travail.

Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'amplitude du travail journalier servant de base de calcul du nombre d'heures de travail comprenait nécessairement une partie importante des déplacements entre les rendez-vous avec les clients ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement des sommes de 46.018,88 euros et de 4.601,29 euros au titre du repos compensateur et des congés payés afférents.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour étayer sa demande la salariée produit aux débats la copie de son agenda ainsi qu'un état récapitulatif mentionnant les heures supplémentaires auxquelles elle prétend, que l'employeur pour sa part observe que l'appelante n'a plus renseigné le logiciel Tempo à compter de 2008 alors même qu'il était destiné justement à comptabiliser le temps de travail, mais que la durée de son temps de travail est aisément mesurable au regard de sa facturation horaire et qu'il verse aux débats les relevés du logiciel NOVA permettant la facturation à partir du nombre d'heures déployées par client et que cet élément objectif de référence laisse apparaître un nombre d'heures facturées par l'appelante de 1130 heures par an, correspondant à deux tiers-temps sur une base de 35 heures ;…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail prévoit que pour l'exercice de l'ensemble de ses activités, l'animateur dispose d'un temps de préparation et de concertation fixé forfaitairement à 6h en moyenne par semaine, appréciées dans le cadre de l'année scolaire ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur considérait que ces heures ne pouvaient exister et que l'accord ne pouvait s'appliquer que pour autant qu'il y a de véritables projets d'animation ; qu'en déboutant le salarié alors et que la cour d'appel avait constaté…

juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'accord de modulation du 18 janvier 2001 illégal, de surseoir à statuer sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'ordonner une expertise visant à reconstituer le temps de travail effectif du salarié pour les années 2008 à 2012, préciser le nombre d'heures supplémentaires éventuellement accomplies et calculer le rappel de salaire au regard de la rémunération perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'il résultait des termes clairs et précis de l'accord d'entreprise du 18 janvier 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, que pour s'adapter au…

le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie; soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales" ; Que, dans le cas d'espèce, l'absence de cotisations est nécessairement intentionnelle; Qu'il s'ensuit que M. José X...

; - Sur les dommages et intérêts pour non application du forfait jours : attendu ce qui a été dit précédemment concernant l'appartenance de M. X... à l'effectif de la société EURONEXT Paris SA et l'absence de preuves fournies par M. X... ; le Conseil juge que la société LIFFE Administration and Management n'étant pas partie à l'accord sur l'aménagement du temps de travail de la société EURONEXT Paris SA, les dispositions relatives au forfait jours ne lui sont pas opposables ; le Conseil dit que M. X... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts ; - Sur la demande d'intégration de M. X... au PSE de la société EURONEXT Paris SA : les articles L. 1233-28 à 33 du code du travail qui régissent la procédure de consultation des représentants du personnel lors d'une procédure de licenciement de dix salariés ou plus dans une période de trente jours ; l'article L.

; qu'il demandait que le département des relations sociales prenne en charge la totalité de son salaire ; que ce mail avait été adressé en copie au chef de service de M. X... ; qu'il confirmait cette difficulté le 11 septembre 2008 ; qu'il signalait sur ce point qu'il avait discuté avec M. Y..., son supérieur hiérarchique en lui exposant que " j'ai renouvelé mon souhait d'arriver à équilibrer mon temps de travail afin de pouvoir à la fois mener mes activités syndicales et mon activité professionnelle...

était pas pour autant résilié et que l'interdiction faite par l'employeur au salarié de quitter les lieux et de conduire son véhicule participait de l'exercice de son pouvoir de direction et relevait d'une obligation de résultat de sécurité dont l'efficience exige qu'elle puisse être exercée et respectée tant que le salarié est sur le lieu du travail et au temps de travail, qu'enfin l'ordre donné par l'employeur de ne pas conduire est établi et que le salarié a refusé de s'y conformer ; que l'employeur conteste que les faits ne présenteraient pas un caractère de gravité suffisant, au regard de l'ancienneté du salarié, invoquant que cette ancienneté constitue au contraire une cause aggravante, qu'oeuvrant dans le secteur professionnel des travaux publics où l'exposition au danger est permanente, il est en droit d'exiger encore plus d'un salarié disposant d'une ancienneté qu'il sache que…

à rencontre d'un associé (" vous m'emmerdez "), que la suppression de la pause cigarette en milieu de matinée justifiée par les heures d'ouverture d'accueil du public et des raisons de sécurité concernait l'ensemble des salariés tout comme la modification dés horaires de travail, que les déplacements pour consultation médicale intervenant pendant le temps de travail et au demeurant sans justificatifs sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur, que tous les collaborateurs, salariés ou associés, impriment depuis 2003 sur des imprimantes réseau et multifonction réseau, que la réorganisation de l'étude a été décidée au cours d'une réunion des trois associés, que le clerc principal participait à la tâche importante de la gestion du répertoire des actes détachés qui a été retirée à Madame Y...

par la reconnaissance de ses besoins fondamentaux de respect au travail, par la reconnaissance de l'obligation de prévenir sa souffrance au travail et par le fait que ses réclamations et demandes étaient soit ignorées, soit traitées de façon déstabilisante pour lui, comme dans le cas de sa récente mutation à AVON ou du refus de la réduction de son temps de travail » (jugement entrepris page 4) ; 1°) ALORS, d'une part, QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que Monsieur X...

, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

Les parties s'accordent pour reconnaître que le contrat de travail de Mme Hélène X..., basé sur des vacations, doit être modifié pour s'adapter aux dispositions du code du travail et que les deux projets de modifications contractuelles proposés par la SELARL BIOPATH LABORATOIRES ont été refusés par Mme Hélène X.... Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, il ne peut modifier un élément essentiel du contrat sans clause contractuelle. Par courrier du 12 décembre 2011, SELARL BIOPATH LABORATOIRES a indiqué à Mme Hélène X...