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par contrat à durée déterminée d'une année ; qu'elle a été licenciée le 20février 1988 pour cessation d'activité de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, un tel contrat de travail ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un emploi à caractère saisonnier ou lié à la nature de l'activité exercée, exceptions prévues par la loi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que seule

Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes.

Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme.

En application de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a pour employeur l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. En conséquence, le salarié victime d'une rechute d'accident du travail après son engagement par l'entreprise utilisatrice ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail lorsque l'accident de travail initial est survenu au cours d'une mission dans l'entreprise.

par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail le 21 avril 1988 ; qu'il lui a été prescrit initialement un arrêt de travail de 10 jours, ultérieurement prolongé à diverses reprises jusqu'au 16 mai 1988 ; que, par lettre du 10 mai 1988, l'employeur, estimant que le salarié aurait dû reprendre son travail le 6 mai 1988, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, à une indemnité de fin de contrat et à une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n

l'employeur a rompu le contrat le 12 février 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 5 juin 1990) de ne pas avoir retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes, d'avoir violé les droits de la défense, les pièces de Mlle X... n'ayant pas été communiquées avant l'audience, et de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité de fin de contrat, alors que l'entreprise en était dispensée ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi d'une exception d'incompétence régulièrement formulée ; Attendu, ensuite, que la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes, les pièces sont présumées sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement communiquées ;

l'employeur s'engageait à faire assurer par la société Olivetti Formation Conseil une formation d'une durée de 25 semaines ; que la salariée, après un stage de deux mois auprès de cet organisme, a rejoint la société KBI le 13 février ; que le contrat a été rompu à l'initiative de la salariée le 21 mars ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu le contrat et de l'avoir condamnée à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que doit être assimilée à un licenciement la démission qui a été provoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de la salariée, si sa démission adressée le 21 mars 1989 à l'employeur n'avait pas

l'employeur que l'habilitation ne pouvait pas lui être accordée en l'état ; qu'en raison de ce refus, l'employeur a mis fin, le 14 janvier 1989, au contrat de travail de la salariée ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la poursuite du contrat était soumis à la condition suspensive de l'acceptation du plan de formation et que, dès lors, la rupture du contrat était intervenue pour une raison indépendante de la volonté de l'employeur ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une somme à la société Garage de la Madeleine en réparation du préjudice subi par cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... se trouvait dans un cas de force majeure ; que, d'autre part, M. X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce que reconnaissait le jugement ; qu'ainsi, l'employeur ne pouvait justifier d'un préjudice ; Mais attendu que, d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... invoquait pour justifier son départ un événement qui ne lui était pas extérieur et qui lui était personnellement imputable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... dit Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Radio France internationale, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, Paris (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur, lui-même, doit saisir l'inspecteur du Travail qui doit statuer avant la date de ce terme.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts, après avoir énoncé que chaque salarié devait percevoir son salaire pour la période de travail, outre des congés payés, a confirmé le jugement qui n'avait fixé que les créances de salaire des intéressés à l'exclusion de celles de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande de congés payés dus au titre de la période de travail, les arrêts rendus le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par contrat à durée déterminée de trois saisons et que l'employeur a rompu le contrat de travail par anticipation le 5 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel à énoncé qu'il est établi que M. X... a progressivement perdu la confiance des joueurs, étant incapable de leur insuffler un esprit d'équipe, alors que rien ne permet de mettre en doute leur disponibilité et leur enthousiasme, ni davantage la qualité des directives de l'association, que son incapacité professionnelle n'a pu que mettre en péril l'équilibre financier de l'employeur et qu'en outre, M.

il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à énoncer le fait que les diverses conventions successives constituaient des contrats à durée déterminée, sans rechercher au préalable si les rapports liant la société AIF à M. X... entraient dans le champ d'application desdits articles ; qu'ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ainsi violés ;

Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable et 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces texte, à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé par contrat verbal le 23 mars 1989, en qualité de boucher par M. X... ; que soutenant qu'il s'agissait d'un contrat saisonnier à durée déterminée, dont le terme était fixé au 30 septembre 1989, l'employeur a mis fin au contrat de travail, à cette date ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son salarié des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de formatrice dans le cadre de stages de formation organisés par l'institut ; que le programme du stage du dernier contrat devait se terminer le 10 juin 1988 ; que, cependant, Mme X... ayant sollicité un congé du 5 au 14 avril 1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X...

l'employeur n'avait fourni aux représentants du personnel aucun document comptable ou autre permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'entreprise et que la désignation d'un expert-comptable leur avait été refusée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le comité d'entreprise, à l'occasion de la double consultation prévue par la loi, avait reçu l'information exigée par l'article L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de la saison et qu'il a occupé cet emploi jusqu'au 31 juillet 1989 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée à un licenciement et donc que le terme du contrat pouvait être fixé à tout moment après la période minimale ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990) que M. X... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de clerc de notaire débutant, suivant un contrat à durée déterminée de trois ans lui conférant le statut de stagiaire, par la SCP BuissouMaderMirabailLe Jannou ; que, le 2 octobre 1986, le contrat a été résilié pour faute grave, l'employeur reprochant au salarié d'avoir pris une semaine de congés du 22 au 26 septembre 1986, malgré son refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée et illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail, l'

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.