Rechercher une décision

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 28 445,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, portée à la connaissance de l'employeur, l'association se devait de respecter la procédure spéciale de licenciement à…

; que, le 22 octobre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-31 et L.

'il y a lieu à évoquer l'entier litige, d'AVOIR requalifié le contrat conclu le 2 juillet 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que ce contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 168 euros au titre des congés payés et 1.700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SAGEM à remettre à M. Y...

vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées unilatéralement par l'employeur, relatives tant aux fonctions du salarié qu'à la part variable de sa rémunération, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'il appartient au salarié de prouver les manquements de l'employeur qui présentent une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation de celui-ci ; qu'il lui incombe ainsi d'établir la réalité des modifications invoquées de ses fonctions que l'employeur lui aurait imposées ; qu'en se fondant sur le courrier du 18 février 2013 établi et adressé par le salarié lui-même à M. Rolf Z...

1237-13 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du même code, et aussi pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, qu'il a signée avec son employeur, entraîne la nullité de cette convention, dès lors qu'il n'a pu être informé de ses droits, s'agissant en particulier de celui de se rétracter dans le délai posé par l'article L. 1237-14 du code du travail ; que M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JP Morgan Chase Bank NA à payer au salarié les sommes de 30 993,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 833,34 euros à titre de prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L.

de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre, autrement composée ; Condamne la société NFI Nofrag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NFI Nofrag à payer à la SCP Foussard et Froger la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative

AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination et l'inégalité de traitement : Par application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, l'employeur étend tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

de la part de la salariée mais exigeant l'accord de sa hiérarchie, cette situation ne démontrant pas d'agissements de harcèlement moral de la part de la société, Attendu que la société a parfaitement le droit d'évaluer le travail et les performances de sa salariée, Attendu que la société lui a écrit : « je vous ai demandé en revanche de vous remettre sérieusement en cause, de vous investir pour acquérir des connaissances nécessaires pour être crédible auprès de nos clients et de vous défaire du dilettantisme qui vous caractérise, vous nuit en interne et nuit auprès de vos clients., » , propos nullement dénigrants, s'apparentant à des reproches professionnels et ne constituant certainement pas une preuve d'agissements de harcèlement moral, Attendu que Madame E...

moral à son encontre", la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur prouvait que les agissements qu'elle avait ainsi jugé établis étaient étrangers à tout harcèlement mais a procédé à un nouvel examen séparé de chacun des mêmes faits à la lumière des éléments de preuve produits par l'UD CFDT 33 pour remettre la réalité de certains d'entre eux en cause, trouver à certains autres une justification, pour conclure que Mme Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que par un avertissement notifié au salarié par lettre recommandée du 19 septembre 2007 l'employeur a sanctionné un retard du salarié le 4 septembre 2007 dans la récupération de pièces nécessaires à ses interventions (9h30 au lieu de 8h30) ainsi que le 19 septembre 2007 chez un client ; que la matérialité du grief n'est pas sérieusement remise en cause par le salarié qui se contente de contester l'ampleur de son retard qu'il estime quant à lui à 50 minutes ; qu'au regard de cette constatation, le caractère abusif de la sanction prononcée par l'employeur n'est pas établi et la demande d'annulation sera rejetée ; qu'aux termes de la lettre d'avertissement notifiée à M. Y... le 30 septembre 2011 l'employeur reproche au salarié d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique M. Z...

; que le retard de paiement du solde de tout compte, postérieur à la rupture du contrat ne peut non plus constituer un vice du consentement ; que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de plus la preuve n'en est pas rapportée ; que la rupture conventionnelle ne peut donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes afférentes seront rejetées (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral doit être aussi rejetée au vu des développements ci-dessus ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, Mme Y...

des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la lettre de démission qui n'est assortie d'aucune réserve parait parfaitement claire ; que la salariée soutient qu'elle serait équivoque à raison d'un différend ; que, toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 7-1 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z... par l'inspection du travail, pour les faits les plus récents, des régularisations ont été opérées ; que Mme Y...