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l'employeur défère à cette convocation ; qu'en conséquence, l'accident dont le postulant est victime en se rendant dans les locaux de l'employeur, c'est-à-dire en effectuant un trajet qui a pour cause un travail qui doit avoir lieu, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, hors de toute dénaturation, que la lettre du 6 novembre 1985 ne valait que comme agrément de la candidature de François B... à un emploi au sein de la société auprès de laquelle il avait sollicité un engagement, mais que restaient à déterminer les modalités d'une embauche définitive, l'entretien auquel était convié le candidat ayant pour objet de définir celles-ci ;

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur qui avait contrevenu aux dispositions légales applicables en matière d'accident du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des documents médicaux produits, tant par la caisse de sécurité sociale que la médecine du travail, que Mme X..., victime d'un accident du travail le 13 septembre 1982, a fait ensuite l'objet de rechutes consécutives à cet accident du travail et n'a été consolidée dans un état invalidant qu'au 1er mai 1986 ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que la société avait fait valoir dans ses conclusions que l'arrêt de travail, dont la

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. X... Garcia a été victime de plusieurs accidents du

l'employeur, en affectant le salarié dans le poste de gravure créé pour lui et en lui confiant des travaux de cablage, avait satisfait à l'obligation de reclassement édicté par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des deux avantages dont il bénéficiait avant son accident, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue de la période de suspension de son contrat, le salarié victime d'un accident du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que le salarié doit en conséquence bénéficier de tous les avantages liés à sa situation antérieure ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, deuxième alinéa du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par M. E... de demandes tendant, notamment, à obtenir sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait dans l'Entreprise générale d'électricité Poutier avant l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que la

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre son activité, en joignant un certificat médical de son médecin traitant prescrivant un travail avec alternance de position assise et debout et qu'en dépit des dipositions impératives de l'article R. 241-51 du Code du travail, l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail et s'était contenté d'indiquer, sans autre détail, qu'il n'avait aucun poste répondant à ces critères ;

L'avis du médecin du Travail formulé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout emploi similaire ; pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel s'il en existe ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

par jugement du 20 janvier 1988, outre des infractions aux règles de sécurité, la prévention de blessures involontaires, il s'ensuit que le lien de causalité entre les fautes de l'employeur et la chute du salarié s'est trouvé définitivement établi, peu important l'incident ayant été à l'origine de cette chute ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 28 novembre 1983, M. Y..., ouvrier agricole au service de M. B..., a été victime d'une chute mortelle, au cours de la construction d'un hangar sur la propriété de son employeur ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors d'une part, qu'il incombe à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, qu'en méconnaissant l'obligation qui pesait sur lui de mettre à la disposition de ses salariés, et notamment de M.

l'employeur, qui fait ressortir un total de huit heures de travail au terme non encore réalisé de la journée, et de 7h30 lors de l'accident, n'a fait l'objet d'aucune critique sérieuse de M. D... et en qualifiant d'"actuelle" l'argumentation contraire de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que, même si l'ordre donné à M. D... d'apporter des plats pour le banquet à 25 kilomètres du restaurant, au volant de sa propre voiture, ne présentait pas en soi un danger particulier, il en était autrement dans le contexte d'une journée de travail "effectivement chargée", commencée tôt le matin, pour un trajet à effectuer à 23 heures et rapidement, en raison de la fatigue inévitablement ressentie par M.

l'employeur ne pouvait ignorer le risque créé par cette insuffisance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé hors de toute dénaturation que le conducteur de travaux de la société utilisatrice avait commis une faute, du reste pénalement sanctionnée comme constitutive du délit d'homicide involontaire, en donnant l'ordre aux salariés de continuer à poser des poteaux sans leur fournir un nombre suffisant d'étais pour respecter le temps de séchage du ciment et que la faute qu'avaient pu commettre les salariés avait été la conséquence directe de celle de leur employeur ; qu'au vu de ces constatations, elle a pu en déduire que la faute de l'employeur présentait les caractères de la faute inexcusable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur après la période d'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré des promesses le travail du salarié était resté mauvais et insuffisant ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Astra Calvé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution du mercredi comme jour de repos hebdomadaire constituait une clause essentielle du contrat de travail convenu entre les parties, bien qu'aucun écrit n'ait été établi ; qu'en outre aucune modification des horaires de travail n'avait été portée à la connaissance de la salariée avant la reprise de son travail et qu'elle aurait dû retrouver son emploi, à la suite de son accident du travail dans les conditions initialement définies ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, M. Z..., avait omis d'établir une note de calcul et un plan de montage des étaiements de plus de six mètres, et avait connaissance avant l'accident que les étais, utilisés pour soutenir le coffrage, étaient d'un type défectueux présentant le risque de casser trop facilement, ce qui avait contraint son fournisseur à lui en changer une centaine ; qu'il s'ensuit que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, ce qui impliquait un acte ou une omission volontaire de sa part à l'origine des fautes commises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 1991) d'avoir admis le caractère professionnel de la lésion, alors, de première part, que la surdité professionnelle consiste en un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, d'un taux minimum de 35 décibels, irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence de la surdité professionnelle du salarié, formellement contestée par la société, était suffisamment établie par les certificats médicaux produits, sans constater qu'elle correspondait

l'employeur a omis, avant de prononcer le licenciement, de faire connaître les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié, ainsi qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5, seules invoquées par le salarié à l'appui de sa demande ; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur avait opposée à cette action, l'arrêt attaqué énonce que le 22 octobre 1981 la caisse avait déclenché une demande d'enquête administrative pour faute inexcusable qui avait conduit un enquêteur une première fois le 18 novembre 1981 au siège de l'entreprise pour audition d'un responsable, puis pour complément d'information le 20 janvier 1982 ; Attendu cependant que si la prescription est interrompue par l'ouverture de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et si son cours est suspendu pendant le déroulement de celle-ci, les délais recommencent à courir lorsqu'intervient un constat d'échec ; qu'en ne précisant pas les conditions dans lesquelles la procédure tendant à parvenir à un accord amiable se

la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que la société n'établit pas que le temps normal du parcours ait été considéré comme temps de travail rémunéré ni que les ouvriers aient été obligés d'emprunter le véhicule de l'entreprise pour regagner le siège de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ont relevé que l'accident s'est produit au cours d'un déplacement entre un chantier de la société et le siège de celle-ci, ce qui exclut la qualification d'accident de trajet quels que soient le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

la caisse primaire d'assurance maladie une anémie dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel ; que, le 8 avril 1987, la caisse a admis l'intéressé au bénéfice de la législation des maladies professionnelles au titre du tableau n° 6 des affections causées par l'exposition à des rayonnements ionisants ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1990) d'avoir accueilli la contestation élevée par la société COGEMA sur le bien-fondé de la prise en charge ainsi décidée, alors, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est admis et constaté que, durant la période de référence, soit entre le 2 juillet 1985 et le 2 juillet 1986, Marc X...,