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à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à verser à M. [T] la somme de 8.113,45 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail effectif au sens de l'article L.

HCR du 30 avril 1997, prévoyant, pour les personnels autres que les cuisiniers et veilleurs de nuit, ce qui correspond à la situation de Mme [B] [J], le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure ; qu'il résulte des bulletins de salaire de l'intimée que, du 1er mai 1995 au 31 octobre 2001 inclus, elle a été rémunérée pour un temps de travail mensuel de 136 heures correspondant à un temps partiel, puis à nouveau rémunérée à temps plein (186,33 heures par mois) à compter du mois de novembre 2001 ; que, comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, qu'il incombe à M.

; que ces relevés remplis par lui, remis à l'employeur en leur temps et qui n'avaient jamais été contestés avant le procès étaient particulièrement probants ; que leur examen révélait que : chaque jour, il mentionnait, tant le matin que l'après midi, l'heure à laquelle il commençait et celle à laquelle il finissait, d'où le nombre d'heures de la journée dans une première colonne, ainsi qu'une deuxième colonne intitulée TTE (temps de travail effectif) dont le chiffre était parfois égal à celui de la première colonne mais presque toujours inférieur, qu'il faisait le total des 2 colonnes et qu'il percevait une prime de productivité pour la fraction excédant 151h67 ; qu'il n'était pas contesté que, pour un chauffeur de voyageurs, comme d'ailleurs pour un chauffeur de marchandises, le temps de travail effectif ne comprenait que le temps de conduite, de travail et à disposition, à l'exclusion…

de récupération ; que Mme [S] en a conclu que son employeur avait donc reconnu l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais calculé celles-ci par rapport à une durée de 35 heures en moyenne sur l'année ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il y avait un accord d'annualisation ou de modulation du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale par rapport à l'article L.3121-10 du Code du travail et l'article L.3121-20 du même Code.

; que le mode de calcul du salarié pour vérifier l'étendue de ses droits au regard de la règle du dixième n'est pas critiqué, sauf en ce qui concerne le montant total des rémunérations à prendre en compte pour chacune des périodes de référence ; qu'à cet égard, les indemnités complémentaires versées par l'employeur pendant les périodes d'absence pour maladie ne doivent pas être prises en compte puisque ces périodes n'entrent pas dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective ; que, par contre, par application de l'article L.

[J] à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du temps de travail de M.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

; mais qu'il résulte clairement de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés et particulièrement des divers avis qui ont été successivement émis par le médecin du travail, d'une part que celui-ci a toujours considéré que l'état de santé d'[O] [V] permettait certes à celle-ci de reprendre son activité professionnelle mais qu'une telle reprise était subordonnée à un aménagement de son temps de travail et que le médecin a même précisé que cet aménagement devait consister en un temps partiel de trois jours et demi par semaine, et d'autre part que ce même médecin du travail a, en outre, clairement indiqué, dans son dernier avis en date du 20 juillet 2010, qu'il n'était pas médicalement souhaitable qu'[O] [V] occupe un poste autre que celui de chef de groupe [4] qu'elle occupait déjà ; qu'en conséquence, les mesures de réorganisation de son poste qui ont été notifiées en octobre 2010 à [O]…

; [RO] [D] allègue encore que depuis qu'il est candidat, il a fait l'objet de pressions de la part de la direction, voyant ses primes supprimées en septembre 2014 ; cependant, il ne conteste pas avoir commis une erreur dans son travail, en étiquetant mal une palette, de nature à le priver de la prime ; de même, il ressort du témoignage de [D] [P] que [RO] [D] a discuté et plaisanté avec lui durant le temps de travail et que pour ce motif la direction a décidé de ne pas lui accorder de prime ; [RO] [D] reproche à son employeur d'avoir changé ses horaires ; néanmoins, ce changement n'a pas concerné seulement [RO] [D] mais également d'autres salariés ; ALORS QUE l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause d'annulation des élections indépendamment de son influence sur le résultat des élections ; qu'il…

'elle devait se rendre chez le médecin, que des salariés l'ont aperçue ce jour là à la mairie en tenue de cérémonie, que le motif essentiel de la décision de l'employeur n'est pas tant d'avoir célébré un mariage le 1er septembre que d'avoir multiplié les absences inopinées et non justifiées, en ne mettant pas l'employeur en mesure de contrôler exactement le temps de travail effectué, qu'il apparaît que, mis à part les absences pour maladie et les RTT, Mme [Y] signalait ses absences le jour même, sans précision de motif les 12 janvier, 25 mars, 18 mai, 24 mai, 22 juin et 1er juillet, et que sont mises en évidence des carences de la salariée dans l'exécution de ses missions, trouvant en partie leur cause dans ses absences inopinées et non justifiées, révélant un manque d'assiduité et de suivi des dossiers ; Attendu cependant qu'aucun licenciement d'un conseiller municipal ou d'un adjoint…

l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette indemnité forfaitaire puisse être proratisée ou modulée en fonction de la durée de la relation de travail, ni en fonction de la durée du travail effectué ; que la Cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité forfaitaire allouée à Monsieur [K], a entendu tenir compte d'une durée de la relation de travail et d'une durée du travail effectué, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoque trois griefs principaux : avoir introduit dans l'établissement des joueurs du Football Club de [Localité 2] qui n'étaient pas déclarés comme étant des patients du centre de [Localité 4] ; fait un usage illicite des équipements de l'association ; utilisé à des fins personnelles les services d'un salarié de l'[1], Monsieur [E], en dehors de son temps de travail ; que l'[1] produit l'attestation de Monsieur [E], éducateur sportif au sein de l'[1], qui indique « j'étais présent mardi 31 août à 17H30 au centre l'[1] à [Localité 4] avec [trois] joueurs professionnels du FC [Localité 2], afin de réaliser des bilans musculaires sur la machine d'isocinétisme à la demande du Dr [U]. Mon supérieur hiérarchique Monsieur [M] n'était pas informé de ma présence.

; que le 10 août 2012, elle a notifié un rappel à l'ordre au salarié ; que [F] [D] fait valoir: - pour les faits du mois de mai 2012, qu'il « s'agit d'une erreur de nomination confirmant un mandat de délégué du personnel et de délégué syndical pour ces trois heures » ; - pour les faits du mois de juin 2012, que les heures correspondantes devaient de plein droit être déduites de ses mandats pris hors temps de travail ; que les explications de l'appelant ne répondent toutefois en rien aux questions posées qui ont trait, l'une, à un dépassement du crédit d'heures de délégation de titulaire CE et l'autre, à une absence de report d'heures de délégation sur la carte de délégation ; que n'étant pas démontré que le salarié remplissait les conditions propres à permettre le paiement des heures de délégation en litige, les premiers juges doivent être approuvés de l'avoir débouté de sa demande de…

d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 5°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et d'en justifier ; qu'en l'espèce, M.

1°) ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la règlementation française applicable sur le temps de travail et la rémunération ne relève pas, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, de la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M.

. Il apparaît également que les liasses fiscales de ces dossiers ont été établies au nom du cabinet. Ceci peut engager notre responsabilité professionnelle et la responsabilité de moi-même et la responsabilité de Monsieur [O] en tant que membre de l'Ordre. Ces dossiers ne sont en effet ni déclarés à l'Ordre des experts-comptables ni à notre assurance. Vos temps de travail ne sont pas à jour depuis septembre 2004 sur le logiciel Acti2. Il est pourtant exigé depuis janvier 2004, par une note écrite par l'ensemble de la direction et dûment affichée, que les temps de travail du mois N doivent être saisis au plus tard le 15 du mois N + 1. Votre attitude nous met ainsi dans une situation difficile pour facturer vos temps d'intervention depuis octobre 2004 aux clients partis.

qu'après intervention de l'inspection du travail en février 2007 ; - Sur la durée du travail Attendu que madame [O] rappelle avoir été embauchée à durée indéterminée à temps partiel à compter de l'année scolaire 2006/2007 puis à temps plein à compter de l'année scolaire 2007/2008 ; Qu'elle indique avoir accepté le 31 août 2009 la réduction de son temps de travail d'un temps plein à 128,42 heures par renvoi d'un coupon- réponse, qu'un avenant a été soumis à sa signature en janvier 2010, avoir refusé cette modification, « ne comprenant pas pourquoi l'employeur persistait à vouloir réduire sa durée de travail, en attribuant à d'autres enseignants, dont la durée de travail était augmentée, ses heures d'enseignement qu'ils ne disposaient pas de l'autorisation d'enseigner les mathématiques » ; Qu'elle considère que la modification de son contrat de travail n'avait plus de cause après…

; qu'il en est de même de l'avis rendu le 19 mai 2004 par le comité de suivi de l'avenant, qui conforte la méthode appliquée par l'IRSAM, mais qui n'a qu'une valeur d'avis ; que les articles 7 et 12 cités par l'employeur sont relatifs à la problématique de la neutralisation de l'ancienneté instituée par l'avenant du 02 février 1999 à titre de participation salariale à la réduction du temps de travail ; qu'aux termes de l'article 12 : « A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées. Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.

cour d'appel ne pouvait écarter néanmoins la faute grave en se fondant sur l'ancienneté du salarié et sur l'absence de preuve d'un préjudice porté à la société ; qu'en écartant la qualification de faute grave par de tels motifs, elle a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la société [3] soulève vainement l'irrecevabilité de cette demande en invoquant le solde de tout compte signé par le salarié le 17 avril 2009 ; qu'en effet, il est de principe que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y figurent ; que dans le solde de tout compte en cause, aucune somme ne figure au titre d'heures supplémentaires ou de temps de travail supplémentaire ; que la demande est ainsi recevable ; que cependant M.