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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme P... n'avait pas respecté la procédure d'inaptitude, que la rupture contractuelle lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme J... les sommes de 16 804,50 € à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2010, de 5 931 € au titre des trois mois de préavis, de 2 150 € au titre des congés payés, de 21 888 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 000 € à titre d'indemnité pour préjudice financier et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

en date du 21 novembre 2014 était intervenu sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 3 911,78 euros, d'AVOIR condamné la société IGH à verser à la salariée les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 164,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716,40 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 17 293,98 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 479,81 euros à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire du 3 au 23 novembre 2014, 247,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied, 822,72 euros à titre de 13ème mois sur préavis et la mise à pied, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à la salariée les bulletins de salaire des mois du 21 novembre 2014 au…

. Ce qui représente 475 heures pour 2008 au taux horaire de 27,48 €, 551,57 heures pour 2009 au taux horaire de 27,89 €, 796,10 heures pour 2010 au taux horaire de 28,26 €, 710,55 € pour 2011 au taux horaire de 29,06 €, 719 heures pour 2012 au taux horaire de 29,19 €, soit un total de 130.829,66 € à titre de rappel de salaire et 13.082,97 € au titre des congés payés afférents. La SA Korian ne conteste pas particulièrement ces tableaux qu'elle peut recouper avec les rapports d'activité hebdomadaires de la salariée et elle se borne à rappeler qu'eu égard à l'autonomie de Madame V... et au fait qu'elle travaillait loin du siège elle ne pouvait être contrôlée dans ses horaires. Elle sera donc condamnée au paiement sollicité.

5213-9 du même code ne s'appliquent pas à cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Medotels à payer à Mme R... les sommes de 1 988,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 198,84 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme R... de ses demandes de complément d'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code de travail et de congés payés y afférents ; Condamne Mme R...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. P... B... au passif de la liquidation judiciaire de la société Consortium de réalisation de la société Christian mode à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2010 au mois de février 2011 inclus, à la somme de 4 031,40 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 403,14 euros, l'arrêt rendu le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest et M. R..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest et M. R...

; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 11 au 25 septembre 2013 et congés payés y afférents, l'arrêt retient que le salarié est bien-fondé en sa demande de salaire pour la période comprise entre le 11 septembre 2013 et le 25 septembre 2013, en ce qu'il a été précédemment retenu qu'en l'absence de visite de reprise organisée dans les délais légaux, son absence n'était pas fautive de sorte que c'est à tort que l'employeur lui a retiré sur cette période la somme de 1 216,12 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis à un examen de reprise, ce dont il résultait que le contrat…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la Société LCL a bien fait application des dispositions successives des conventions collectives des années 1952 puis 2000, en conséquence, d'AVOIR débouté M. J...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la Société LCL a bien fait application des dispositions successives des conventions collectives des années 1952 puis 2000, en conséquence, d'AVOIR débouté M. O...

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Les Amitiés sociales à payer à M. W... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et de 5.220,57€ au titre d'un rappel d'heures complémentaires, outre celle de 522 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : Qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à. l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité. La période non travaillée du 27/05/13 à la date de présentation de la présente, rendue nécessaire le temps de la procédure, ne sera pas rémunérée. Vous cesserez définitivement de faire partie de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. Je vous remettrai votre solde de tout compte (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour) ainsi que votre certificat de travail et l'attestation ASSEDIC" ; qu'il résulte de ce courrier que Monsieur J... R...

; que la salariée produit les fiches horaires qu'elle a établies et signées chaque mois ainsi qu'un décompte précis récapitulant des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, ces documents étayant sa demande et permettant à l'employeur de répondre ; que l'association Saint-Gilles répond sur les points suivants : - 12 heures ont été payées à tort en avril 2011 qui doivent être déduites, - en juillet 2011, une semaine ' soit 35 heures ' correspond à des congés payés, - en août 2011, 10 jours ' soit 63 heures ' sont des congés payés, - en septembre 2011, une journée de congés payés, doit être déduite du décompte de la salariée, soit 7 heures, - de même qu'en novembre 2011, - en janvier 2012, 4 jours ont été récupérés, - 5 jours de congés payés doivent être décomptés en février 2012, - en juin 2012, deux jours ont été récupérés, - en juillet 2012, 8 jours de congés payés sont à prendre…

; qu'il était précisé qu'un contrôle serait effectué par Mme N... et M. O... ; que dans un courrier du 11 septembre 2006, le directeur faisant état de la visite de contrôle effectuée le 6 septembre 2006 par M. O..., relevait que Mme R... persistait à soutenir qu'il se pouvait que Mme P..., en possession des clefs de l'agence, soit venue entre midi et deux heures le lundi 4 septembre, alors que celle-ci était en congés payés, le directeur précisait que Mme P... n'était revenue de ses congés uniquement que le 28 août 2006, à la demande de la direction, car l'intérimaire qui avait été recrutée pour la remplacer, avait finalement dû arrêter sa mission le 25 août 2006 pour prendre un emploi à durée indéterminée ; que le directeur indiquait que si Mme R...

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'absence injustifiée de J... G... à compter le (SIC) 10 septembre 2012 et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié. J... G... sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), ainsi que de sa demande en paiement par l'employeur de salaires et congés payés afférents au titre de la période postérieure au 10 septembre 2012, date de son abandon de poste. ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « Monsieur G... J...

; qu'en retenant que la salariée pouvait légitiment croire agir a avec l'assentiment du directeur d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société KEOLIS RHONE ALPES à payer à Madame D... les sommes de 4.000 € au titre de la prime de bilan 2013, 400 € au titre des congés payés afférents, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... sollicite le paiement d'une prime de bilan pour l'année 2013 dont elle estime avoir été injustement privée du fait de son licenciement ; que l'examen des bulletins de salaire produit révèle que Mme D...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Supermarches Match. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur S... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHE MATCH à payer à Monsieur S...

; qu'en considérant, par principe, que les conditions vexatoires d'un licenciement ne pouvaient résulter des conditions difficiles dans lesquelles se déroulait un entretien, la cour a violé l'article 1382 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande de dommages-intérêts pour non-prise des congés payés; Aux motifs que, M. E... réclame en outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au motif qu'il n'a pas pu bénéficier de son droit de prendre des congés ; mais qu'aucune indemnité ne peut être accordée au salarié dès lors que ce dernier n'a pas personnellement réclamé le bénéfice de son droit de prendre des congés ; que la société Barclays patrimoine expose que comme tous ses conseillers financiers, M. E...

pas ; Qu' en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, en visant le tableau des remboursement adverses, que la société restait lui devoir la somme de 1 234,83 € à titre de rappel de cotisation tranche B, outre la somme de 125,96 € intitulée "frais 2009 trop payé" et celle de 136,07 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette les demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages- intérêts pour licenciement illicite et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de paiement du solde du compte courant formée par le salarié, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces…

1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en énonçant pour débouter M. D... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents que le tableau qu'il produisait avait été établi pour les besoins de la cause, sans rechercher si l'employeur produisait les éléments de nature à justifier les horaires effectués par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L.