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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° G 14-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° F 14-28.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [M], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schattel utilitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

N° J 16-80.342 F-D N° 1982 ND 5 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [A] [SN], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infanticides, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° A 14-26.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Uti group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° R 14-27.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile, la cour d'appel qui autorise une mesure de constat au domicile d'un salarié suspecté de visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant son temps de travail, sans écarter dans sa motivation le moyen de preuve illicite consistant dans une filature de ce salarié par un détective privé, pendant une semaine, de la sortie de son domicile jusqu'à son retour

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° K 14-28.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° E 14-18.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° U 14-20.083 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [P] [H], exerçant sous l'enseigne Entreprise [H] construction, domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Y 14-23.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Pirogue, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° X 14-22.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dyneff, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

N° W 14-85.934 F-D N° 77 SL 17 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [V] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2014, qui, pour usage de faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° V 14-18.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° A 14-18.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° P 14-22.907 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-22. 439 et C 14-22. 920 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port a conclu le 30 mai 1997 un contrat de mandat-gérance avec la société Simatel, dont les époux X... étaient les associés, aux fins d'exploitation d'un hôtel dénommé « Etap Hôtel » situé à Marseille ; que les époux X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2004 d'abord par des contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée par la société Import département compact disques, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes portant sur ses heures supplémentaires et sur le droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 octobre 2009 acceptée par Mme X..., la société Multimodal transport logistique et services (MTLS) a confirmé à celle-ci son accord pour l'engager à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur général, cette lettre précisant notamment les éléments de la rémunération, le lieu et les horaires de travail et prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à une annonce du 31 mai et à un entretien du jour même, a confirmé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2013), qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y...