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[C] a été engagé le 24 juillet 2000 par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération niortaise en qualité de conducteur receveur ; que l'accord d'établissement du 2 octobre 2002 sur l'organisation et la rémunération des services du dimanche prévoit que les conducteurs exécutant un service le dimanche bénéficient d'une prime calculée au prorata du temps travaillé lorsque la durée du travail est inférieure à six heures et d'un montant de 45 euros lorsque le temps de travail est égal ou supérieur à cette durée ; que soutenant que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral d'accorder une journée de repos aux conducteurs travaillant deux dimanches dans l'année, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que la note d'information du 9 septembre 2003 précise que, pour…

8221-5 du même code prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1re de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

avec la clinique ; attendu que selon le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité d'entreprise du 19 février 2010, la prime d'ancienneté au sein de la clinique est versée mensuellement au prorata du temps passé aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel et temps plein ; attendu que, compte-tenu de son salaire moyen et du temps de travail de Monsieur [F], celui-ci ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 1.082,60 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juin 2009 à mai 2011, et de 108,26 euros au titre des congés afférents ; qu'en conséquence, la clinique de [2] sera condamnée au paiement de ces sommes ; QUE sur le rappel de la prime d'assiduité, attendu que Monsieur [F] sollicite 2.

, veilleur de nuit,... » ; que ces descriptions des emplois non qualifiés sont en concordance avec la convention et l'emploi de la filière « agent des services logistiques niveau 1 coefficient 291 » ; que l'association a revalorisé l'ensemble des veilleurs de nuit de 15 points de coefficient, en juillet 2008 pour l'exécution de plus de la moitié de leurs temps de travail en présence des usagers et à nouveau de 15 points supplémentaires pour la qualification acquise par Monsieur [F] ; qu'également l'association a respecté l'article de la convention collective qui stipule que : « dès lors qu'un agent des services logistiques niveau 1, a suivi des actions de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à heures : il accède au métier d'agent des services logistiques niveau 2 » ; et que Monsieur [F], après sa qualification a été reclassé en décembre 2010, en tant qu'«…

vous n'avez même pas pris soin de nous contacter téléphoniquement pour nous dire que vous ne pourriez vous rendre à votre travail : obligation d'information qui est prévue à l'article IX de votre contrat de travail. En dernier lieu, alors que vous aviez pris l'engagement au sein de l'article III-6 de votre contrat de travail de ne pas utiliser durant votre temps de travail votre téléphone portable personnel, vous utilisez en permanence sur les chantiers votre téléphone portable en violation de votre engagement.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de justifier de ses recherches de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci, se contentant de se retrancher derrière l'avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l'association, ne justifiait pas avoir envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.L'emploi proposé est aussi comparable que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail" ; que la société CHARPENTIER PM, qui précise exercer son activité au sein de plusieurs agences et ateliers, notamment à [Localité 1] et [Localité 2], a proposé à la salariée, le 30 mars 2010, un poste, à mi-temps, de tailleur de pierre dans l'atelier de [Localité 2], que la salariée a refusé ; que cette offre, qui emportait modification du contrat de travail à temps complet de la salariée, de sorte que celle-ci a pu légitimement la refuser, n'a pas épuisé l'obligation de reclassement de l'employeur…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve quant à l'absence de tentative de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perrilyon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Perrilyon et condamne celle-ci à payer à M.

; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, après deux visites de reprise, le 4 janvier 2011 et le 19 janvier 2011, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, après rappel de la nécessité d'une recherche de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur justifiait avoir été dans l'impossibilité de reclasser la salariée dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartenait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…

1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait indiqué que le seul poste administratif disponible, basé à Bordeaux, avait été pourvu par un contrat à durée déterminée du 1er août au 31 octobre 2011, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement retenu que cet employeur ne justifiait pas avoir proposé ce poste a, peu important qu'il eut été disponible seulement pour cette durée limitée, pu décider qu'il avait manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le…

de la rupture, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que l'avis du médecin du travail déclarant Mme [U] inapte à tout poste dans l'entreprise « interdisait la possibilité d'une adaptation d'un poste existant pour un reclassement en interne » et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste qu'elle occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, Mme [P] soutient que la visite de reprise ayant eu lieu le 30 janvier et le licenciement ayant été notifié le 5 mars 2012, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à compter du 1er mars ; que si l'obligation de reprendre le paiement des salaires est suspendue lorsque le salarié est en congé individuel de formation, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la salariée n'effectuait ce CIF que sur une journée de son temps de travail, laissant subsister trois autres journées de travail au sein de l'entreprise ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser la somme de 510,61 euros bruts ainsi que 303,71 euros bruts d'indemnités de prévoyance en rappel de salaire, outre la somme de 81,43 euros de congés payés y afférents, et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail…

AUX MOTIFS QUE le contrat à durée indéterminée de madame [O] signé en date du 2 janvier 2008 fait référence à une durée de travail de 151,67 heures par mois pour un salaire de 2 238,78 euros ; qu'elle fait valoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; que pour s'opposer à sa demande l'employeur fait essentiellement valoir que son statut de cadre, doté d'une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail s'opposerait au principe d'une telle demande, ce faisant il ne conteste pas l'existence possible d'heures supplémentaires nécessitées par les fonctions de madame [O] ; que force est cependant d'admettre qu'aucune convention de forfait n'a été passée entre les parties et que dès lors rien ne s'oppose à ce que madame [O] puisse mettre en compte des heures supplémentaires ; qu'il est admis que si la preuve des heures de travail effectuées…

; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait se dispenser d'accorder un temps de pause de vingt minutes à tout salarié accomplissant six heures de travail quotidien même en lui accordant une pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement à l'obligation du respect du temps de pause minimum prévu par la loi, lequel n'est pas du temps de travail effectif, ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la…

concernée, et il faisait valoir que la société ne fournissait en revanche aucun décompte de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable » ; que cependant, en dépit de l'absence avérée de tout décompte du temps de travail de M. [U], la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif « qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8 h 15, le salarié se trouvait libre d'organiser son travail, par nature itinérant, comme il l'entendait le reste de la journée » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir quelle était la durée du travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D.

« faire 8 heures avec une prime à la fin du mois pour les heures supplémentaires » ; que monsieur [E] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; Que si monsieur [E] a pu bénéficier d'une autonomie dans la gestion de son temps de travail, son employeur qui lui a versé des primes mensuellement censées couvrir les heures accomplies au-delà de l'horaire contractuel avait une totale conscience que monsieur [E] accomplissait des heures supplémentaires et les a sciemment dissimulées » (arrêt, p.10) ; 1./ ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraine la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation du chef de l'arrêt portant…

30, pour atteindre jusqu'à 15 heures 30 par jour, selon une fréquence de travail de sept jours sur sept, les premiers week-end non travaillés n'apparaissent qu'à compter de décembre 2009, et pour une prise globale de congés de 107,5 jours sur l'ensemble de la période travaillée ; que de son côté, l'employeur verse aux débats les fiches d'enregistrement du temps de travail de M. [Y] pour la période de janvier 2006 à avril 2012 établissant jour par jour la durée effective de travail, et la prise des congés payés ; qu'est versé également le registre du personnel et diverses attestations ; qu'à la lecture du registre du personnel, il ressort que contrairement à ce qui est soutenu [I] [P] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] par M. [Y], celui-ci n'était pas le seul à intervenir sur l'exploitation ; qu'en effet, sur la période du contrat de travail liant M.

; qu'il n'est pas contesté que le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents à ces rappels de salaire relève exclusivement de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics à laquelle la société est affilie ; que l'intimée ne peut donc être condamnée au paiement de celles-ci. ALORS QUE pour le personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche, rémunéré comme temps de travail normal, est au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche ; qu'en limitant à cinq minutes par jour le temps passé à la douche devant être rémunéré comme temps de travail normal, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947.