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Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2006 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée à la société H2 O at home par un contrat de travail dans son activité de responsable de zone et formatrice, l'arrêt retient que la lettre de la société en date du 12 juin 2002 signifiant à l'intéressée la rupture pour faute grave du contrat de VDI responsable de zone formulait à son encontre les reproches suivants : manquement à vos obligations professionnelles, propos injurieux, formations non efficaces, non-respect de vos obligations contractuelles, manque de diplomatie ; Qu'en se bornant à analyser la lettre de rupture du contrat sans examiner les conditions de fait dans lesquelles l'intéressée exécutait sa mission de responsable et formatrice et sans rechercher si, dans l'exécution de ce contrat, la société fixait unilatéralement…

" ; qu'un premier avenant au contrat de travail a modifié sa rémunération suivi d'un second avenant que le salarié a refusé de signer le 12 juillet 2007 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification de son contrat ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 11 février 2008 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements suffisamment graves justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour prononcer cette dernière, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'une prime mensuelle de 225 euros n'avait pas été payée pendant quatre…

rémunération que le salarié a refusé de signer ; que le 4 décembre 2002 l'employeur lui a, à nouveau, proposé de l'affecter à différentes activités telles que la production " Food, handling et maintenance " pendant la saison d'hiver moyennant un salaire de base de 1 660, 75 euros outre un bonus annuel de 6 656, 40 euros ; que le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé les nouvelles modalités d'exercice de ses fonctions ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que l'employeur s'était borné, dans l'exercice de son pouvoir de direction, à modifier les conditions de travail et que l'insubordination du salarié était constitutive de la faute grave, l'arrêt retient que la…

; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer toutes activités susceptibles de concurrencer l'entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail sur la zone géographique couverte par les départements 67, 68 et 88 ainsi que leur zone frontalière moyennant le versement d'une contrepartie financière ; que M. X...

qu'il était affecté au poste de technicien de gestion de la planification compositions sur le site de Mougins ; que par courrier du 10 novembre 2005, le salarié a refusé ce transfert au motif qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre 2005, pour faute grave, pour avoir refusé son changement d'affectation, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il importe de savoir si, au moment du licenciement, M. X...

et commerciale, de VRP puis, à compter du 14 décembre 1994, de responsable d'agence ; que Mme X... et l'union locale CGT de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall puis, par suite d'une cession partielle d'actif intervenue le 7 janvier 2005, à la société Néo Com, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005 ; que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2010), que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de secrétaire par la société d'avocats Y...- Z..., a été licenciée pour faute grave le 16 juin 2003 ; qu'il lui était reproché d'avoir imité la signature d'un des associés pour pouvoir inscrire son enfant auprès d'une mutuelle santé ; que par arrêt du 2 février 2009 la cour d'appel de Grenoble l'a relaxée des faits de faux et usage de faux pour lesquels elle était poursuivie ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bricoman le 18 avril 2005 (la société), en qualité de manager sur le site de Montargis, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt " constate en préambule que les pièces numérotées de 1 à 18 du dossier de la société ne figurent pas dans son dossier de plaidoirie. Seules ont pu être examinées parmi ces pièces, celles communiquées à Virginie X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2010), que M. X..., engagé le 17 mars 1992 par la société Jelupi (la société) en qualité de peintre étancheur et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe étanchéiste, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2007, après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits justifiant le licenciement et de dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir qu'elle n'avait eu connaissance des faits justifiant le licenciement que le 10 octobre 2007, la société Jelupi se fondait non seulement sur les attestations de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2010), que M. X..., engagé le 1er décembre 1987 en qualité de responsable qualité par la société KPI (la société) et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de production, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la prescription du grief relatif au non respect des règles de sécurité et de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en relevant, concernant le grief relatif à la violation des règles de sécurité, que la lettre de licenciement évoquait des faits non précisément datés rendant ce grief imprécis, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2010), que Mme X...- Y..., engagée le 13 mai 1991 par la société Recofact, devenue Altares D & B en qualité d'opératrice en gestion de fichiers, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à Mme X...- Y... des « attaques personnelles répétées », des «

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2010), que Mme X..., engagée le 4 septembre 1985 par l'Association La Ronce au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire régulier le licenciement décidé par le conseil d'administration réuni le 25 octobre 2006 alors, selon le moyen : 1°/ qu'au titre des dispositions spécifiques qui peuvent confier dans une association le pouvoir de licencier à un autre organe que son président, le règlement intérieur a un caractère spécial par rapport aux statuts de l'association a fortiori pour un licenciement disciplinaire, comme le rappelle d'ailleurs l'article 14 des statuts de l'association La Ronce ; que la cour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 août 2004 par la société Le Chèque Cadhoc en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 2 août 2005 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur le 10 juin 2005, qui comportait des propos outranciers, des menaces et une tentative de chantage, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et conclut à l'absence de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral, faute par la salariée de prouver avoir été victime d'un comportement dégradant ou humiliant de la part de son supérieur hiérarchique et de produire…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé depuis le 1er mai 2001 en qualité de directeur de magasin par la société meubles Jean Y..., après avoir fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre 2006, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail le 27 novembre et licencié pour faute grave le 19 décembre suivant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors selon le moyen que commet une faute grave le salarié dont il est établi qu'il a manqué à son obligation de loyauté, d'une part en s'introduisant de nuit dans les locaux de l'entreprise alors qu'il était en arrêt de travail pour y récupérer des documents antérieurement remis à l'employeur et dérober des…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2010), que M. X..., engagé le 10 mai 1977 par l'association Assistance par le travail, en dernier lieu directeur de centre d'aide par le travail, et M. Y..., engagé le 25 mai 1989, en dernier lieu directeur adjoint chargé de la production et de la prospection, ont été licenciés par lettre du 17 janvier 2003 pour faute grave après mise à pied conservatoire, pour avoir participé à la création d'une société commerciale SEIH fin juillet 2002 à l'insu du président et du conseil d'administration de l'association et contracté le 1er septembre 2002 en qualité de salariés de l'association avec cette société dans laquelle ils avaient des intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), que M. X..., engagé le 27 novembre 2001 par la société Securitas France en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... contestait avoir refusé d'accomplir une ronde de vérification des extincteurs le 26 mars 2006, aucune demande en ce sens ne lui ayant été adressée par sa hiérarchie ce soir-là ;

; que par lettre du 20 janvier 2003, le conseil de la salariée informait la société qu'il était mandaté pour " solliciter l'arbitrage du conseil de prud'hommes afin qu'il constate la rupture unilatérale du contrat de travail du fait d'une déqualification de Mme X... " ; qu'elle a le 28 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence à son travail depuis le 23 janvier 2003 et après mise en demeure de reprendre son emploi ; Attendu que Mme X...