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par lettre recommandé avec avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société que la lettre de licenciement a été transmise par lettre recommandée, sans avis de réception ; qu'elle ne transmet d'ailleurs aucun accusé de réception portant signature de la salariée ou portant la mention non réclamée ; que dans la mesure où il existe un Royaume-Uni la possibilité d'assurer le suivi d'un courrier et d'obtenir un accusé réception signé, le défaut de preuve de la notification résulte de la responsabilité de l'employeur ; que de même, les bordereaux de transmission démontrent que l'employeur a également commis une erreur en transmettant une adresse incomplète ; que la procédure de notification de la lettre de licenciement est donc irrégulière ;

il résulte néanmoins tant des propos tenus par M. Y... au cours de l'enquête préliminaire qu'au cours de l'entretien préalable à son éventuel licenciement, que celui-ci connaissait l'origine et la nature, frauduleuse des fonds versés sur son propre compte bancaire, qui était le même que celui sur lequel était viré son salaire, même s'il a prétendu avoir ignoré l'ampleur des manoeuvres frauduleuses réalisées par son conjoint, ce qui est contredit par l'importance des sommes virées sur son compte d'avril 2007 à avril 2013 ; que M. Y... n'ignorait pas non plus que la victime des manoeuvres frauduleuses n'était autre que la mutuelle complémentaire AG2r, auprès de laquelle son employeur avait souscrit une mutuelle complémentaire au profit des salaries de l'entreprise ;

considérant que la possibilité de travail de nuit prévue par l'avenant était exceptionnelle, ce qui ne ressortait en rien de cette clause, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 24), M. Y... soutenait, preuve à l'appui, que ce n'était que par peur de perdre leur emploi que MM. C... et D... avaient accepté de témoigner contre lui ; qu'en se fondant sur les témoignages de ces deux salariés versés aux débats par l'employeur pour en déduire que M. Y... leur avait demandé de détériorer du matériel de l'entreprise, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

par lettre du 4 juin 2012, que le fait de ne pouvoir se déplacer pour le rendre en raison de son accident du travail ne peut expliquer qu'à la date du 4 juin 2012, le salarié soit encore en possession de cette somme ; que cependant, M. Y... ne produit aucun document au soutien de ce premier grief contesté par le salarié qui explique avoir eu un accident du travail le 14 février 2012 et avoir été en arrêt de travail jusqu'au 10 juin 2012, que le 4 juin 2012 il a écrit à son employeur qu'il avait encore en sa possession une somme d'argent et ce, depuis février 2012 ; que le salarié communique pour justifier qu'il avait bien l'habitude de recevoir, contre récépissé, des acomptes versés par les clients, différents reçus contresignés par son employeur ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2009, il a été convoqué le 23 septembre 2009 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2009, la MJC LA [...] lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain en Laye du litige ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son

l'employeur seulement de l'impossibilité de débaucher M. C... et de la crainte d'un contentieux commercial pour concurrence déloyale ; ( .) ; que s'agissant du grief en lien avec les avances et des frais, la G... F... communique aux débats : - le courriel de M. Olivier E... en date du 12 avril 2012 invoquant les éléments suivants : « pour information Gilles Y... : le compte de rémunération de Gildas fait apparaître semble-t-il une avance sur salaire en 2010 de 2000 €. Je vérifierai cela lors de ma prochaine venue pour les saisies. En 2012 par contre il est confirmé que Gilles s'est versé 2000 de trop. Dans le récap. carte bleue que me donne Gilles, il manque des justificatifs notamment pour un montant de plus de 600 é' Boulanger. De plus, il effectue des dépenses personnelles avec la carte société » ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Faure Savoie établit que M. B... a fumé dans son bureau, ce qui est interdit, notamment au regard du danger que cela peut représenter pour les autres salariés puisque celui-ci est situé à proximité de l'atelier où sont entreposées des substances inflammables et qu'il a pris l'apéritif le 31 mars 2015, après ses heures de travail, avec deux autres salariés, dont un a été sanctionné par un avertissement, l'autre n'ayant pas reçu de sanction ; que ces deux reproches qui peuvent être faits à un salarié qui a déjà été rappelé à l'ordre en 2009 ne constituent pas une faute grave susceptible de justifier son licenciement ; que celui-ci a donc été prononcé sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dans sa décision » ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant. Toutefois une telle carence ne peut être sanctionnée par la nullité du licenciement, comme le sollicite le salarié, dans la mesure où la société SEAFRANCE a été placée en liquidation judiciaire, et qu'à ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables. Pour autant le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement du plan de reclassement, sans pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée » ;

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du "cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du " cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du " cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du " cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant. Toutefois une telle carence ne peut être sanctionnée par la nullité du licenciement, comme le sollicite le salarié, dans la mesure où la société SEAFRANCE a été placée en liquidation judiciaire, et qu'à ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables. Pour autant le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement du plan de reclassement, sans pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée » ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant. Toutefois une telle carence ne peut être sanctionnée par la nullité du licenciement, comme le sollicite le salarié, dans la mesure où la société SEAFRANCE a été placée en liquidation judiciaire, et qu'à ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables. Pour autant le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement du plan de reclassement, sans pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée ( ) ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant. Toutefois une telle carence ne peut être sanctionnée par la nullité du licenciement, comme le sollicite le salarié, dans la mesure où la société SEAFRANCE a été placée en liquidation judiciaire, et qu'à ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables. Pour autant le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement du plan de reclassement, sans pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée ( ) ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le plan de reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant. Toutefois une telle carence ne peut être sanctionnée par la nullité du licenciement, comme le sollicite le salarié, dans la mesure où la société SEAFRANCE a été placée en liquidation judiciaire, et qu'à ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables. Pour autant le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement du plan de reclassement, sans pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée » ;

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du " cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du " cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

il résulte d'une note de la SNCF que celle-ci tout en recrutant sur des postes à pourvoir au titre du "cadre permanent", offre également des emplois à des personnes bénéficiant du statut de contractuel. S'il n'est pas contestable que les règles de recrutement s'imposant à la SNCF pour l'EPIC prévoient notamment une vérification de l'aptitude professionnelle du candidat, l'obligation de se soumettre à un examen psychologique pour les salariés devant travailler dans le domaine de la sécurité, outre la nécessité pour certains de bénéficier d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire vierge, pour autant l'employeur ne fournit aucune information sur les différentes possibilités d'embauche, voire leur combinaison, étant précisé que les documents de la SNCF font également référence à l'existence d'une procédure simplifiée.

l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail : Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord exprès des salariés, concernés.