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légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'incompétence professionnelle de la salariée n'était pas établie, la cour d'appel a constaté que la modification substantielle apportée à son contrat de travail n'avait constitué qu'une manoeuvre de l'employeur pour provoquer sa démission ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur et qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie Carron, envers Mme X... et l'ASSEDIC de la région lyonnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer une révision de l'accord contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que Mme X...

avait incité une partie du personnel à le suivre dans la société concurrente qu'il avait créée, qu'il avait réussi à débaucher une partie du personnel et qu'en agissant ainsi il avait commis une faute lourde, qu'au soutien de ses affirmations, la société Armafrance faisait valoir les attestations de cinq salariés qui tous affirmaient avait fait l'objet de fortes pressions de la part de M. X...

a été engagé le 16 mai 1967 en qualité de comptable principal par la société Lyonnaise des eaux ; qu'après plusieurs promotions, il a été nommé le 21 juin 1983 chef des services administratifs et comptables des services des eaux et assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des avantages financiers correspondant à ses fonctions et à ses mérites, il a démissionné de ses fonctions le 12 novembre 1985 précisant : "Durant ces dernières années, je n'ai cessé de subir pressions et roueries, et les plaies psychologiques sont encore vives. Je pense aujourd'hui qu'une collaboration n'est plus possible. Aussi je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je ne reprendrai pas le poste de chef des services comptables à Bordeaux" ; Attendu que M. Y...

; que son licenciement pour faute grave ayant été envisagé par le conseil d'administration le 11 janvier 1985, il a été mis à pied le 15 janvier et s'est présenté à l'entretien préalable le 17 janvier ; que sur proposition faite, lors de cet entretien préalable, par le délégué du personnel l'assistant et acceptée le 18 janvier par le conseil d'administration, il a, lors d'un nouvel entretien avec le président de l'association le 21 janvier 1985, donné par écrit sa démission avec, d'accord parties, effet au 1er juin 1985 mais cessation effective du travail le 9 avril 1985 ; qu'il a rétracté sa démission le 4 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère forcé de sa démission et à obtenir, en conséquence, les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

(violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2044 et suivants du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans fonder sa décision sur l'existence d'une transaction, retenu, en appréciant les éléments de la cause, que le salarié n'avait pas établi que sa démission, non équivoque, avait été donnée sous la contrainte ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et d'indemnité de congé payé sur préavis : Attendu que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a fait valoir qu'en ne se rendant pas sur un chantier pour y effectuer des travaux de finition, le salarié avait commis une faute grave et qu'il avait, en démissionnant, pris l'initiative de la rupture du contrat, laquelle lui était imputable ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir considéré que la preuve n'était pas rapportée de la démission de M. G..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision n'a pas répondu aux conclusions de la société SEGAM faisant état de la volonté non équivoque de M. G... de quitter son travail le 23 novembre 1987 à 11 H 30 ; que cette manifestation non équivoque de la volonté de M. G...

X..., au service de la société Rhonimages figurine Panini, en qualité de VRP, a été licencié pour fautes graves le 17 novembre 1985 ; que le 18 novembre 1985, à la suite d'un entretien avec le salarié, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement pour faute grave et a adressé au salarié une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le même jour, le salarié a donné sa démission "pour convenance personnelle" et a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" dans lequel il reconnaissait avoir reçu de la société, outre les congés payés et le salaire du mois d'octobre, une indemnité égale à neuf mois et demi de commissions ; qu'il était précisé dans ce document "d'un commun accord, nous avons convenu de ce solde" ; que le 17 décembre 1985, M. X... a dénoncé ce reçu ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988), et les pièces de la procédure que Mme A..., caissière de la société Sodexho au restaurant Irsid à Maizières-les-Metz depuis le 23 mars 1981, a été affectée, le 12 novembre 1984, à celui de la trésorerie générale de Metz ; qu'après avoir protesté contre cette mesure qui, selon elle, perturbait sa vie familiale elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure et application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes en lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat…

; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail en date du 11 octobre 1988, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5 ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui applique la prescription de 5 ans aux sommes réclamées par l'employeur au titre de remboursement d'avances sur commissions sans constater qu'elles étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'elle avait informé son employeur de sa grossesse dès le début de son congé supplémentaire lié à cette dernière.

Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procédure prévue à l'article 30, alinéa 2, de ce statut, crée à la charge de la caisse l'obligation statutaire de nommer l'agent à l'emploi vacant pour lequel il a été inscrit.

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Meillant bois assemblage, de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1990) d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que la société SGI a écrit à M. Y... le 22 avril 1987 pour l'informer qu'il était devenu son salarié à compter du 23 mars 1987 et était maintenu à son poste au BRGM, que le BRGM avait avisé la SGI que la CIVS, attributaire du marché s'engageait à reprendre tout le personnel et que s'il désirait conserver son poste et devenir le salarié de la CIVS, il devait donner sa démission de la SGI pour le 1er mai 1987 ; que M. Y...

; qu'estimant que ses fonctions correspondaient à celles d'une secrétaire de direction, au statut de cadre, Mlle L... a sollicité une nouvelle promotion qui lui a été refusée ; qu'à la suite d'une réorganisation de service, elle a été affectée au secrétariat des chefs de publicité ; qu'elle a refusé cette affectation, la considérant comme une rétrogradation ; que, par lettre du 23 août 1984, l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme démissionnaire à la date du 31 août 1984 ; que, par lettre du 28 août 1984, la salariée a contesté sa démission et précisé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; que Mlle L...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise d'un certificat de travail conforme ainsi que le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage qu'elle avait payées au salarié du 1er juillet au 31 décembre 1987, alors qu'en premier lieu, si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié de prouver qu'il a été licencié ; qu'en violation de l'article L.

son contrat de travail et étant toujours au chômage, il pouvait prétendre, indépendamment du préjudice économique subi, à des dommages-intérêts en raison du fait qu'il n'avait perçu aucune prestation, le refus de versement de prestations par l'ASSEDIC provenant de ce que l'employeur dans l'attestation délivrée à cet organisme a indiqué que le salarié était démissionnaire de son emploi ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé. Lorsque l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, la rupture s'analyse en un licenciement.

; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts présentées par la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'en l'état du silence opposé par Mme E...