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de travail du fait de l'employeur, s'est déclaré, le 3 mars 1984, dispensé d'exécuter son préavis et a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 1984 pour faire déclarer son employeur responsable de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présume pas et que seule une manifestation sérieuse et sans équivoque de la volonté du salarié peut permettre d'établir que la rupture est imputable à son initiative ; que la cour d'appel, qui constate que la société Merlet, après avoir licencié une première fois M. D...

Y..., chef de la division DV3 de la direction régionale de Lyon de la SNCF, pour "envisager la possibilité d'un travail sur la partie calque" de la part de la société ATG à créer ; qu'il était aussi établi qu'au moment où Mme Z... avait fait part, pour la première fois, à son employeur, de son projet de création d'une société concurrente, ce projet était très avancé puisque, le 12 février 1986, M. A... donnait sa démission écrite à la société TPI et que le lendemain, l'intégralité du capital de la société ATG en formation était versée (soit 20 000 francs par Mme Z..., 20 000 francs par M. C... et 10 000 francs par M. X..., beau-père de M. A...) ; qu'il n'était pas non plus discuté que si, du fait de la volte-face de Messieurs A... et C..., la société ATG n'avait finalement pas vu le jour, Mme Z...

de M. F..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988), que M. F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en mars 1984, avec préavis de trois mois et qu'il est entré au service d'un concurrent ; que son contrat prévoyait un préavis de six mois et une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Saint-Martin reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'abord, que le préavis est dû, quel que soit l'auteur de la rupture ; que le salarié démissionnaire est donc tenu de l'effectuer en totalité ;…

E... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z..., embauché en qualité de directeur, le 1er novembre 1963, par la Cave coopérative de vente "La Clairette", devenue, le 7 février 1979, l'Union des coopératives agricoles "Les Vignerons du Ceressou" (UCOVIC), a démissionné par lettre du 22 janvier 1985 précisant : "Ma démission deviendra effective après la période légale de préavis de six mois, soit le 31 juillet 1985" ; que l'employeur, qui avait pris note le 5 avril 1985 de la démission et de la date d'expiration du préavis, l'a dispensé, le 4 juin, "d'effectuer le restant de (votre) préavis" ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de l'UCOVIC d'un solde de six mois d'indemnité compensatrice de préavis au profit de son ancien salarié, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'avait jamais…

; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé de renoncer à la modification substantielle du contrat de travail avant que le salarié ne rompe celui-ci, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il avait manifesté la volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, a pu décider, hors de toute dénaturation, que cette rupture s'analysait en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société COGEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

; que le nouvel employeur a invité la salariée à signer un document apportant des modifications à son contrat de travail et prévoyant, notamment, l'existence d'une clause de mobilité ; que la salariée, après avoir signé ce document, a fait connaître à la société Go Sport qu'elle entendait s'en tenir aux termes du contrat initial ; que, par lettre du 22 décembre 1987, le nouvel employeur a déclaré prendre acte de la rupture du fait de la démission de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Go Sport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1989) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur avait fait pression sur la salariée pour lui faire signer un document…

Z..., estimant que la rupture constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de différentes sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ; que Mme A... s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement, notamment, d'un franc à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait jugé que la rupture devait s'analyser en une démission dont M. Z... avait pris l'initiative et, l'infirmant partiellement, a condamné Mme A... à lui payer la somme de 358 001 francs à titre de rappel de salaires, M. Z... étant débouté du surplus de ses demandes et Mme A... de ses demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. Z... inscrit sous le n8 T 90-45.502 : Attendu que M. Z...

le moyen, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés reconnaissaient que dès le 5 février 1990, M. C..., repreneur de l'entreprise, avait fait connaître à M. A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le règlement d'une prime ; que les salariés qui refusaient l'une et l'autre de ces solutions, savaient nécessairement que ce refus impliquait leur licenciement ; qu'il s'ensuit que méconnaissent les termes du litige et violent les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui considèrent que les violences et voies de fait commises par les salariés le 8 février 1990 auraient été provoqués par l'employeur, au motif soulevé d'office que chaque salarié se trouvait dans "l'impossibilité à cette…

a été employée depuis le 1er janvier 1985 par la société Clamart coiffure en qualité de coiffeuse et que son contrat a été repris par la société MVM qui a racheté le fonds de commerce le 18 juin 1985 ; que la salariée, en arrêt de travail pour maladie puis en congématernité depuis le 23 juin 1986, a repris le travail le 9 décembre 1986 ; que le 12 décembre 1986, Mme X... a adressé une lettre à son employeur lui indiquant qu'elle était contrainte de démissionner en raison du fait qu'elle était privée de travail et qu'elle se tenait à la disposition de la société pour exécuter le préavis ; Attendu que Mme X...

122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où elle n'a pas recherché si la décision de l'employeur de retirer le suivi commercial de la société Sapac au salarié ne correspondait pas à une modification du contrat de travail dépourvu en fait de conséquence déterminante pour le salarié, dès lors que depuis 8 ans celui-ci n'avait conclu qu'une seule opération avec cette cliente, et si le comportement du salarié ne devait pas s'analyser en une simple démission eu égard au caractère non substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été prise dans l'intérêt de l'entreprise et si en conséquence la rupture du contrat découlant du refus du salarié ne constituait pas un licenciement légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Marc X... a été engagé en mai 1963 en qualité de comptable par M. Lucien X..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Y... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme ; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 novembre 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er mars 1988 comme maçon par M. Y... pour une durée déterminée du 1er mars 1988 au 31 août 1988 ; que, le 15 juin 1988, M. X...

; que l'abence prolongée de la salariée postérieurement à cette lettre manifestait sans équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut rétracter le licenciement notifié à l'intéressée, et alors d'autre part, que la seule absence injustifiée ne saurait caractériser une démission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société l'Orient express sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu, qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses demandes relatives aux indemnités de rupture, pour inobservation de la procédure et rupture abusive, le jugement rendu le 15…

; que son travail consistait à découvrir sur l'ensemble du territoire national, des locaux disponibles susceptibles de devenir des points de vente pour la société Diramode ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant interdiction à M. X... de travailler pour une firme concurrente, notamment la société Promod, pendant une durée de deux années ; qu'il a donné sa démission le 13 juillet 1990 et qu'il est entré au service de la société Promod ; que la société Diramode a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. X... de cesser ses rapports contractuels avec la société Promod, alors que, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 1991), que M. X... a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique, pour occuper l'emploi d'agent gestionnaire à son agence d'Alençon (Orne) ; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, pour y exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 27 juin 1989), que M. Z...

; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui interdisait à la salariée d'exercer une activité similaire pendant un an dans les sept départements de la région parisienne ; qu'il était précisé que cette interdiction était limitée aux entreprises avec lesquelles Mme B... avait "été mise en contact du fait de (ses) fonctions à Animation motivation" ; que Mme B... a donné sa démission avec effet au 31 janvier 1986, date d'expiration du préavis ; qu'ayant appris que la salariée avait repris un emploi successivement au sein des sociétés ABC et CEDIF Formalangues, la société Animation motivation l'a assignée devant la juridiction prud'homale afin qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que Mme B...

a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe mensuel de 1 500 francs, de frais de prospection pour le même montant et de commissions égales à 20 % des bénéfices bruts sur les affaires réalisées ; que, le 16 janvier 1981, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1980 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du calcul des commissions dues au salarié, le produit de la vente d'un bien immobilier situé à Vitrolles, alors, selon le moyen, qu'il résutait des documents de l'adjudication que l'adjudicataire du bien était l'entreprise, son gérant ayant agi en qualité de représentant légal de celle-ci ; qu'ainsi en décidant que le gérant était bénéficiaire à titre…

était que le salarié, à l'issue de son détachement en Guyane, (sauf renouvellement du détachement) était fondé à obtenir son reclassement en Métropole dans un autre établissement de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et les conditions générales susvisées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la démission, par laquelle le salarié met fin à un contrat à durée indéterminée, implique une manifestation de volonté éclairée et non équivoque du salarié ; qu'en estimant qu'une volonté non ambiguë de M. Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé (non).