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; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une durée moyenne de 35 heures de travail effectif ; qu'à sa rémunération s'ajoutait des indemnités de fonction et d'astreinte ; que cependant, aucun horaire collectif n'était communiqué ; que la convention collective précisait que le cadre était responsable de l'aménagement du temps de travail pour remplir la mission à lui confiée, lorsque la spécificité de l'emploi l'exigeait ; que l'autonomie et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluaient toute fixation d'horaires préalablement établis ; que Monsieur [V] bénéficiait donc de la liberté d'organiser son travail ; que Monsieur [V] fournissait, à l'appui de sa demande en paiement, un tableau pour chacun des mois de juin, juillet, août…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande, au motif que les documents produits – à savoir les parts de tournée –ne sont pas des éléments suffisamment précis permettant de retenir que le

AUX MOTIFS QUE l'article L3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise et précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que si en l'espèce il n'est pas discuté que Mme [Q] était comme elle le prétend, inscrite sur la liste des personnes auxquelles la société de surveillance TELESECUR devait faire appel en cas d'incident sur le site du magasin et de déclenchement du système d'alarme, aucun planning d'astreinte n'est produit par la salariée qui ne justifie en rien de ce qu'elle ne pouvait disposer librement de son temps et de ce qu'elle avait une quelconque obligation de…

heures supplémentaires qu'il considère ne pas lui avoir été intégralement payées ; que les relevés et calculs présentés par le salarié constituent des éléments précis qui mettent l'employeur en mesure d'y répondre et qui étayent donc la demande ; que les parties défenderesses se limitent à invoquer un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, stipulant notamment une modulation annuelle et limitant les heures supplémentaires aux heures accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, hors modulation et/ou hors récupération ; que les parties défenderesses ne justifient pas de la modulation qu'elles prétendent avoir été opérée sur les heures travaillées par M.

31 à 33), 41, le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Energie Région PACA faisait valoir qu'il était impossible d'identifier clairement quelles sociétés faisaient partie de l'unité économique et sociale, bien que l'accord du 23 mars 2011 ne visait que 45 sociétés et que 53 filiales intervenaient pourtant dans la présente procédure, que les filiales disposaient d'accords d'entreprise différents, notamment, en matière de réduction du temps de travail, que les accords sur la négociation annuelle obligatoire nationaux se bornaient à renvoyer au niveau local la négociation relative aux primes d'habillage, déshabillage, de médaille du travail et de toutes les primes liées à l'activité professionnelle, que les accords étaient différents pour les majorations des heures de nuit, l'accord 35 heures, la grille d'indemnité de trajet et de transport, de grand déplacement ; qu'en jugeant que l'unité…

et dimanche), en 2009, il effectuait 7h/12h30 et 14h/19h45 (avec le mercredi et le dimanche de repos), ensuite pour les années suivantes, il avait pratiqué les mêmes horaires qu'en 2009 ; que pour les années 2010 et 2011, monsieur [C] ne fournit aucune feuille de décompte car il prétend que l'employeur lui imposait de retenir tous les mois une durée de temps de travail de 35 heures, ce qui pour lui ne correspondait pas à la réalité ; que pour sa part, l'employeur fournit des attestations et fournit les feuilles de décompte d'autres salariés et les lettres échangées avec d'autres salariés et les lettres échangées avec l'inspecteur du travail à ce sujet en 2009 ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il convient de souligner qu'à supposer même que l'employeur ait voulu que monsieur [C] ne mentionne pas d'heures supplémentaires sur les feuilles de décompte de la durée du temps de…

[W] [L] a trop perçu à ce titre ; que l'un comme l'autre de ces raisonnements sont infondés ; qu'en effet, les heures supplémentaires (correspondant au dépassement de la durée légale de travail) se calculent, en principe, semaine par semaine sur la base de cette durée légale fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L.3121-10 du code du travail ; que par exception, le calcul du temps de travail et des heures de travail supplémentaires peut se faire sur une durée supérieure à la semaine dans certains domaines professionnels et sous certaines conditions conventionnelles qui ne sont pas invoqués en l'espèce ; qu'il en résulte que le décompte des heures supplémentaires de M.

preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS en outre QUE le fait de confier à un salarié des fonctions supplémentaires, de même nature que les précédentes de sorte que seule sa quantité de travail augmente, ne justifie pas en elle-même une modification de sa rémunération ; que seule l'éventuelle augmentation du temps de travail nécessaire à l'accomplissement de ses missions par le salarié peut justifier le paiement d'heures de travail supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 4 dernier §) que le salarié avait toujours exercé des fonctions de même nature, seule sa quantité de travail ayant donc augmenté ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que même si le salarié relevait de la classification groupe 5 et non du groupe 2, « Dans les deux cas » son salaire avait été supérieur aux minima conventionnels, et…

ALORS QUE la poursuite ou la réitération d'un comportement fautif dans le délai de deux mois qui précède le déclenchement des poursuites disciplinaires permet à l'employeur d'invoquer des faits fautifs de même nature antérieurs à deux mois de même nature ; QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ; qu'en retenant le grief du 10 mai 2006 tiré de la vente faite à Monsieur [D] pour écarter la prescription des faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à la date du 29 mai 2006, alors que cette vente avait été organisée par l'employeur pour confondre le salarié, ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait d'un mode de preuve déloyal, faisant obstacle à ce que ce grief soit invoqué comme permettant d'écarter la prescription, peu…

; que l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable entre les parties énonce que « la période durant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1er de l'article 16 est dans la limite d'une durée maximale d'une année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel » ; que Madame [V], qui était en arrêt maladie pour dépression avant de l'être à compter du 18 juin 2007 pour accident du travail, remplit en conséquence la condition d'ouverture du droit à congés payés ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être réformé en ce qu'i a débouté la salariée de cette demande à laquelle il convient de faire droit selon le décompte qu'elle verse aux débats ; qu'en outre, l'équité ne commande pas qu'il…

, la collaboration fit place à de la complicité, et le plaisir de travailler ensemble» - 7 mars 2012 ; «[R] [V] est venu me voir à plusieurs reprises (dont une fois au bord des larmes) à propos des difficultés qu'il pouvait rencontrer avec ce dernier» - 10 mars 2012) ; que par ailleurs, l'article L.

Elle n'a produit aucun document concernant le travail de dessinateur fourni à la société par Monsieur [N] [E] ou l'assiduité de ce dernier à son travail salarié. Elle n'a produit aucun document concernant le travail de Responsable Administratif de Madame [Q] [P] dont elle affirme pourtant la moindre implication. Or, Madame [Q] [P] fournit par sa pièce n° 45 des relevés dactylographiés des décomptes automatisés des temps de travail de Messieurs [R] [C] et [X] [J] portant, pour les samedis travaillés, les mêmes horaires de travail que les relevés manuscrits produits par la S.A.R.L. et faisant apparaître dans l'année les semaines de congés sans activité professionnelle.

; que s'agissant de l'entretien mentionné dans la lettre de licenciement le 17 mai 2011, à 14 heures, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'or, le jeudi 17 mai 2012 était un jour férié pendant lequel M. [M] n'a pas travaillé ; que si on devait considérer que l'indication de la date du 17 mai est une erreur matérielle, l'objection prise du dépassement du temps de travail subsisterait ; que le conseil de l'employeur dit que l'horaire de 14 heures prévu pour cet entretien se situait durant un temps de travail ; que cependant, cet employeur ne précise jamais les horaires de travail, ce qui interdit de retenir que le 18 mai 2012, à 14 heures, M. [M] était encore à son service ; que la cour en tire la même conclusion, à savoir que l'employeur devait fixer un rendez vous avec le salarié durant ses heures de travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que s'il n'est pas douteux que l'activité de l'intimée a connu une mutation technologique résultant du passage au numérique, le lien de causalité avec la nécessité de supprimer l'emploi de l'appelante, ou l'impossibilité de la reclasser, est insuffisamment caractérisé ; qu'à cet égard sont dépourvues de valeur probante les considérations générales sur la profession et les mentions portées par l'employeur sur les organisations de temps de travail, constituées des effets de la décision de suppression de poste de la société Auboise d'exploitation cinématographique, inopérantes pour faire ressortir la pertinence des causes de ce choix ; qu'il s'évince des éléments du dossier des contradictions dans ses affirmations qui font douter de la réalité de la nécessité de suppression de poste et à tout le moins de l'impossibilité -dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement- de la…

, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union syndicale des métiers du verre du 18 décembre 2002, « tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 6 heures consécutives, bénéficiera d'un temps de pause de 30 minutes, rémunéré comme du temps de travail. Entrant le cas échéant dans le calcul des heures supplémentaires, ce temps sera effectivement pris.

de Mme [J] ne peut donc être retenu à l'examen des pièces du dossier ; qu'en cet état, la cour estime que la société Pole net a respecté les obligations qui lui incombaient en sa qualité de société sortante ; que la cour, en tant que de besoin, précise que Mme [J] avait plus de 6 mois d'ancienneté sur le chantier et une affectation depuis de 30 % de son temps de travail, en conséquence de quoi la société entrante devait obligatoirement la prendre à son service clans les mêmes conditions d'emploi comme l'y obligeait l'annexe 7 de la convention collective nationale susmentionnée ; ALORS QUE le transfert des contrats de travail prévu par l'accord national du 29 mars 1990 est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord dans un délai maximum de 8 jours à compter de la connaissance des coordonnées de l'entreprise entrante, afin de mettre en mesure cette entreprise…

2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait. Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales. Qu'en vertu de l'article L.

2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait. Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales. Qu'en vertu de l'article L.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites