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d'indemnités de salaire déguisé, n'avaient pas été attaqués par le précédent pourvoi, et d'autre part, que cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en ce qu'elle avait dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2019), M. K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3. Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M. K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4. Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013. 5.

à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. 9. Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur pendant plus de six mois, à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. 10.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QU'en l'espèce, M. E... reproche à son employeur trois séries de manquements : - la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable, - la fixation unilatérale d'objectifs déloyaux et irréalisables ainsi que des réductions de son potentiel de clients malgré son refus exprès, - un harcèlement moral portant atteinte à son état de santé.

des droits de l'homme ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest à payer à M. R... les sommes de 10.164,70 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.016,47 euros au titre des congés payés afférents, 18.465,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 34.000 euros à titre de dommages et intérêts, la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte ; il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur de faire la preuve de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travails tel est le cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas…

les sommes de 20.368,46 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2.036 € au titre des congés payés afférents, 6.590,85 € [au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal] outre 659,08 € au titre des congés payés afférents, 7.500 € à titre de dommages et intérêts [pour violation des temps de repos hebdomadaire], 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.103,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 410,39 € au titre des congés payés afférents, 1.573,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.051,99 € à titre d'indemnité de requalification, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante, in solidum avec la société D'HOME PRODUCTIONS à payer à Monsieur Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que l'exposante devrait remettre à Monsieur Y...

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et l'a condamné à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux…

sa résiliation à la date de sa décision. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne la résiliation du contrat à la date de son prononcé et le condamne à payer des indemnités de rupture à ce titre ainsi que des dommages-intérêts en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que en matière prud'homale, la preuve est libre ; que pour dire que la société Service Innovation Group ne parvenait pas à prouver que le contrat de travail conclu le 29 septembre 1999 avait été rompu au 30 octobre 2005, la cour d'appel s'est contentée de retenir que Mme A...

avec attribution d'une indemnité de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire. Le contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

attribution d'une indemnité de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire. Le second contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), à l'occasion du redressement judiciaire ouvert le 26 septembre 2014 à l'égard de la SAS [...] dirigée par M. M..., la cession du fonds de commerce a été autorisée le 22 avril 2015 au profit de la société Holding Cook & co gérée par M. G.... Le redressement judiciaire de la SAS [...] a été converti en liquidation judiciaire le 17 avril 2015. 2. Le 28 avril 2015, la société [...] (la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant. Un contrat à durée déterminée a été signé entre M. M... et la société, le 5 juin 2015, pour un engagement du premier en qualité de directeur commercial du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de manière détaillée que le salarié avait régulièrement perçu les indemnités…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2019), Mme U... a été engagée par la société Dimotrans, à compter du 30 juin 2008, en qualité de crédit manager statut cadre. Le 6 décembre 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), Mme T..., engagée par la société [...] le 3 novembre 2008, en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 3 novembre 2009. 2. Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mai 2019), M. O... a été engagé en qualité de chargé d'affaire par la société Les paveurs du Morin (la société) le 29 avril 2014. Il a été licencié pour motif économique le 20 août 2014. 2. Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a placé la société en liquidation judiciaire et désigné la société [...] en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de prise en charge par l'AGS de diverses créances salariales. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. O... fait grief à l'arrêt de lui dénier la qualité de salarié et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'

« 1°/ que la nullité d'une convention pour dol ne peut être encourue que lorsqu'au moment de sa conclusion, des informations de nature à influer sur le consentement du contractant lui ont été volontairement dissimulées par son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à la date de la conclusion de la rupture conventionnelle, aucune décision relative à l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'avait été prise, qu'il avait seulement été opté, le 28 janvier 2016, pour une fermeture de l'usine du 28 mars au 3 avril et du 2 au 8 mai 2016 ainsi que pour le lancement d'une procédure de chômage partiel et que les négociations relatives à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'avaient été engagées avec les représentants du personnel que courant…

; que la cour d'appel a constaté que la convention collective des industries chimiques et connexes, en son avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955, permettait à l'employeur de libérer le salarié, ''avec l'accord de l'intéressé'', de la clause de non-concurrence, et qu'en l'espèce, le liquidateur l'avait libéré de son obligation de non-concurrence, étant acquis aux débats qu'il l'avait fait unilatéralement dans la lettre de licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas valablement libéré le salarié de la clause de non-concurrence et devait lui verser la contrepartie financière prévue, et en énonçant que ''l'accord par le salarié, conventionnellement mentionné en cas de dénonciation du contrat de travail, apparaît superfétatoire'', la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme P... a été engagée le 1er août 1984 par la société A & R Carton CDF et a démissionné le 1er août 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

à la charge de la société COMCENTRE EST, tout en prononçant une condamnation identique à celle prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame G... irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMCENTRE à lui payer les sommes de 1.384,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 138,43 € au titre des congés payés y afférents et 33.193,79 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, Mme G... fait observer que l'employeur devait consulter les délégués du personnel.

judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, puis se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur dans le cas où la demande de résiliation n'est pas justifiée ; qu'il incombe au salarié de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier la rupture du contrat de travail ; que la rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. U...