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avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 15.1 du contrat de travail de M. X... prévoit que la résiliation du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre partie ne pourra intervenir qu'en respectant le préavis fixé par la convention collective des VRP sauf cas de faute grave ou force majeure ; que les circonstances de l'espèce n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles obligeaient à une rupture sur le champ et dispensaient le salarié de l'exécution de son préavis ; qu'en n'exécutant pas le préavis, alors que la rupture intervenait à une période riche en événements de tout genre, le salarié a occasionné à son employeur un préjudice qui doit être indemnisé par l'allocation de l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que la prise d'acte de la rupture…

) ; qu'à compter du 15 mai 2007, l'ensemble du personnel des fonctions-support du groupe Accor, dont dépend la société Suitehôtel a été installé à Evry (91) ; que la salariée, ayant informé préalablement l'employeur de son refus de ce changement, ne s'est pas présentée, à compter du 16 mai 2007, sur son nouveau lieu de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 4 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sodimer, aux droits de laquelle vient la société Médi Thau Marée, en qualité d'ouvrière polyvalente ; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de quinze kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X...

; ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'en revanche, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'aux termes de L. 1234-5 du même Code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que selon l'article L.

un montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'indemnité contractuelle de licenciement qu'elle réclame est liée aux motifs de celui-ci, principal objet de la transaction, puisqu'il est précisé qu'elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde ; qu'il s'agit donc en fait d'une indemnité supplémentaire de rupture destinée à trouver application au moment de celle-ci et donc nécessairement affectée par la transaction réglant les conséquences d'un licenciement ; que la transaction litigieuse stipule que les parties renoncent à tout recours civil ou pénal ayant trait à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et à toutes sommes afférentes à celui-ci ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil, la renonciation…

; que le 7 mars 2008, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 17 mars 2008 et a été licencié pour ce motif par courrier du 2 avril 2008 ; qu'il a demandé le 26 mars 2008 le paiement de 559 heures supplémentaires, la société lui opposant par courrier du 29 mars suivant un refus et accusant le salarié d'avoir volé des documents importants pour l'entreprise en le menaçant d'intenter une action civile pour faute grave ou lourde ; qu'un accord transactionnel a été signé le 18 avril 2008 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en qualité d'employée commerciale pompiste par la société Lafans qui exploite un supermarché ; qu'elle a été licenciée, le 26 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à diverses sommes et à rembourser aux organismes sociaux trois mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'édition de la démarque du 18 août 2007 relative au rayon charcuterie en libre service produite…

s'engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l'Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008 ; qu'elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que concomitamment, M. Y... engageait à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave, lequel lui a été notifié par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait opposer à Me Y... les stipulations de la charte de stage pour la période antérieure à la date de sa signature ; qu'en reprochant à Maître Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 2010) statuant en référé, que Mme X..., infirmière salariée au sein de la société Goss international Montataire, a été licenciée pour faute grave, le 18 mars 2010, après mise à pied conservatoire ; que l'Union locale des syndicats CGT du bassin creillois et de la région de Senlis, le CHSCT de la société et le comité d'entreprise ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile afin d'obtenir la réintégration de la salariée ; qu'il a été fait droit à la demande par ordonnance de référé rendue le 11 mai 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure…

pour faute lourde le 21 décembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir écarté la faute lourde et la faute grave l'arrêt retient que le licenciement de nature disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait l'article 05.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-42.370), que M. X... engagé le 15 octobre 1996 par la société ITM équipement de la maison et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des méthodes et outils a été licencié pour faute grave le 18 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé par la société Médica France le 16 juillet 2006 en qualité de directeur d'établissement et, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les erreurs imputées au salarié dans la lettre de licenciement ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé sur une cause

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 janvier 2011) que M. X... associé à 40 % de la société GCBC a été engagé par cette société le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur marketing et y exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeur ; qu'après mise à pied conservatoire il en a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2008 ; que le 15 avril 2010, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. Y...en étant le liquidateur ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en qualité d'agent technique le 19 janvier 1984 par la société Sovec, contrat transféré à la société Sovec Entreprises, a été promu technicien le 1er janvier 1989 ; que le 23 novembre 2004, mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagé par la société Entreprise de travaux routiers le 6 mars 2007 en qualité de conducteur de travaux, a le 25 octobre suivant à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; qu' il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur des faits prescrits et est dès lors sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le délai est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 1994 par le Comité cantonal d'entraide (le comité) en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer en conséquence l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour une aide soignante expérimentée, chargée de dispenser des soins aux personnes âgées et handicapées, de donner une douche à une patiente après qu'elle avait pourtant été rappelé à l'ordre pour l'avoir fait

engagé à compter du 1er janvier 2007 en qualité de directeur de l'usine de Champigneulles selon contrat à durée déterminée puis, l'année suivante, selon contrat à durée indéterminée par la société Brasserie de Champigneulles avec reprise de son ancienneté de dix-sept ans acquise pour le compte de la société Kronenbourg, a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; Sur le premier moyen : La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant de manoeuvrer pour obtenir de son employeur le remboursement de sommes indues au titre de ses frais professionnels ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X...

Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, pour perte de fondement juridique, l'arrêt d'une cour d'appel qui avait accueilli la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif d'une procédure collective d'un débiteur un immeuble acquis par le conjoint de ce dernier sur le fondement de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

; que son employeur lui a proposé, oralement le 16 juin 2008, et par écrit le 23 juin suivant, une mutation au magasin de Nantes la Beaujoire " à effet au 1er août 2008 " ; que le salarié a, le 26 juin 2008, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a, le 4 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de décision imposée au salarié, la seule proposition d'une mutation géographique ne peut constituer de la part de l'employeur une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en…