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des délégués du personnel et l'impossibilité d'organiser un temps partiel thérapeutique pour justifier le non-respect des préconisations du médecin du travail qui s'imposaient à elle. Les courriers adressés au médecin du travail par la société démontrent qu'elle s'est employée à tenter d'imposer son point de vue au médecin du travail afin d'obtenir gain de cause et qu'il revoie sa position, au lieu de saisir l'inspecteur du travail comme le prévoit L 4624-1 du code du travail, ce qui immanquablement aurait conduit celui-ci à procéder à une enquête objective qui aurait permis de vérifier la pertinence des motifs opposés par l'employeur aux restrictions préconisées, ce qu'elle s'est gardée de faire, afin d'éviter manifestement de pouvoir être contredite.

organisait lui-même ses tournées et qu'il n'avait jamais, en treize années d'activité, élevé la moindre observation concernant ses horaires de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies non seulement selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, mais également celles qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. K... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 50 000 € à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFSPROPRES QUE la société Espace Auto des Costières affirme avoir respecté son obligation de reclassement de monsieur Francisc X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nathalie Z... de ses demandes tendant à voir dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans son avis du 21 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Madame B...

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que les maladies professionnelles dont il souffre, reconnues le 4 avril 2011 par la CPAM, résultent d'un manquement de l'employeur aux préconisations du médecin du travail d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010 ; qu'il réclame l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce manquement ; mais considérant que, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement dont elle a fait l'objet était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de la somme de 93 387,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 46 693,80 euros au titre de dommages-intérêts eu égard au préjudice moral subi et la somme 23 346,90 euros à titre de dommages-intérêts eu égard à la brusque rupture ; Aux motifs qu'à l'origine Mme X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Orexad. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Orexad à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige, reproche à Mme Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Veriferme, les sociétés AJ UP et Sudre, ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat d'intérim liant M. F... Y... H... à la société Tempo Indeterminado Lda en contrat à durée indéterminée avec la société Veriferme, d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... Y... H... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M. F... Y... H...

des éléments de fait et de preuve dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'existence de justifications par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement et elle versait aux débats des attestations de trois anciens salariés qui confirmaient que Mme Y...

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Veyssière avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société Park hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Park hôtel et la condamne à payer à Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mai 2014, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et de le condamner à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et certaines sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, avant que cette demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande…

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

Ces éléments concordants laissent déjà à eux seuls présumer l'existence harcèlement moral de Patrick Y... par la SACOVIV et sa présidente-directrice générale, et la cour ne peut que constater que l'employeur, auquel il appartient de démontrer que son action était légitime et exclusive de tout harcèlement, ne rapporte en l'état aucune preuve de ce que Patrick Y... avait réellement connaissance des missions qui lui étaient confiées en exécution de son contrat de travail en qualité de directeur administratif de la SACOVIV à la suite de la réorganisation de cette entreprise consécutive à la révocation de son mandat social le 10 juillet 2013. La SACOVIV, par ses conclusions devant la cour, se contente en effet d'affirmer à nouveau que Patrick Y...

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait considéré que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'une démission et en conséquence, débouté M. Y...

Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise…

Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise…

Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise…

, mentionnant 17,33 heures supplémentaires mensuelles ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires qui n'avaient donné lieu à aucune majoration, la cour d'appel a violé les articles L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les pièces régulièrement communiquées et dont la communication n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en ne vérifiant pas si les bulletins de paie régulièrement communiqués ne permettaient pas d'établir que le salarié effectuait 169 heures de travail par mois, soit 17,33 heures supplémentaires mensuelles ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires dont il était fondé à obtenir paiement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS encore…

dommages et intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant lui par le salarié même ceux non mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; qu'il appartient au salarié d'établir l'existence des faits qu'il invoque pour justifier la prise d'acte ; qu'en l'espèce, le salarié soutient, reprenant les termes de son courrier du 14 août 2012, que la rupture du contrat de travail résulte de faits de harcèlement moral dont s'est rendu…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures d'éveil religieux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappel de salaire au titre des heures d'éveil religieux ; considérant que l'heure d'éveil religieux, malgré ce que soutient Mme Martine Y...