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Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui condamne l'employeur à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, bien qu'il soutienne avoir octroyé au salarié un repos équivalent

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

à cette occasion que la durée du travail serait organisée sous forme d'un cycle d'une durée de huit semaines, débutant semaine 22, et que la planification "6X4", telle que définie par l'accord de site du 23 janvier 2002, n'était pas remise en cause ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M.

; que selon le contrat de travail signé des deux parties, l'engagement a pris effet le 1er mars 2006, la salariée ayant, aux dires de l'employeur, cessé ses fonctions le 16 juin 2006 ; que, soutenant avoir travaillé effectivement et à temps complet dès le 1er février 2006 ainsi que de juin à octobre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de travail les jours fériés ainsi qu'à la délivrance de bulletins de paie et d'un certificat de travail ; Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement énonce qu'aucun élément ne vient éclairer le conseil de sa présence durant les périodes réclamées, que les attestations produites n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, elles seront écartées par le…

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, l'administrateur judiciaire a licencié le salarié le 12 mai 2006 pour motif économique ; qu'invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence constatée de la production d'un quelconque élément par l'employeur, aux termes de motifs qui, exclusivement pris de l'analyse et de l'appréciation des seuls éléments de preuve produits par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y... ; que le 18 juin 2004, il a adressé à son employeur une lettre de démission pour "rupture de ses engagements" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires effectuées et non réglées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé n'a pas prétendu avoir été affecté à d'autres tâches que celle pour laquelle il a été engagé et que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat sans qu'à réception des bulletins de paie et de son salaire, il n'émette une contestation, énonce que les éléments versés aux débats par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2008), que Mme X... a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public administratif Val Courbevoie, à compter du 1er octobre 1991 en qualité d'intendante, puis de directrice de centre d'hébergement ; que, réclamant le payement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 décembre 2002 ; qu'elle a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 6 janvier 2005 et s'est désistée de sa demande formée devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 17 mai 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement décidé que ce document ne formalisait pas un engagement unilatéral d'augmentation annuelle de salaire de 6 à 7 % pour les années postérieures à la période de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les chefs de l'arrêt statuant sur les demandes de rappels d'heures supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

a été engagé par la société Bourguignon et Giraud, devenue Bourguignon-Wurtz associés en qualité de technicien géomètre le 23 avril 2001 ; qu'il a acquis le statut cadre le 1er février 2004 ; que par lettre du 12 juillet 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux de 25 % au lieu de 10 %, ainsi que l'absence de remboursement de frais professionnels et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt…

-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il ne peut être statué sur cette demande dès lors que les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sont prescrites ; Attendu, cependant, que la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrivait alors par trente ans à compter de la rupture ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... employé depuis 1984 par la société Sonacotra, devenue la société Adoma, (la société) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il avait été l'objet ; que le 19 février 2008, devant la cour d'appel, il a formé une demande nouvelle de condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2006, les congés payés afférents, et des dommages-intérêts réparant le non-respect des repos compensateurs ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2008) que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica (la societé), déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 août 2002, se plaignant de la modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés de formation économique, sociale et syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'arriéré de prime d'ancienneté pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre au cumul des avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ; qu'ayant constaté que par…

; que la radiation laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise par le rétablissement de l'affaire ; que le Conseil de Prud'hommes de SAINT CHAMOND est donc toujours saisi de l'instance introduite devant lui le 29 août 2005 par Grégory X..., en sa qualité de salarié, contre la SA MAISONS ET TRADITION, en sa qualité d'employeur, pour obtention du paiement d'heures supplémentaires ; que l'article 516-1 du Code du Travail pose la règle selon laquelle toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que le principe de l'unicité de l'instance impose que des demandes dérivant du même contrat de travail soient portées devant la juridiction déjà saisie et interdit la saisine d'une autre juridiction ; que Grégory X...

il était soutenu, la réduction des rémunérations n'était pas l'objet même de l'accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, dans leurs conclusions, le syndicat et les salariés intéressés faisaient valoir que les dispositions de cet accord d'entreprise prévoyant l'accomplissement d'heures supplémentaires toute l'année procédaient d'une violation tant de l'accord interprofessionnel du 21 mars 1989 qui limite, en son article 9, le recours aux heures supplémentaires à des situations conjoncturelles de surcroît ponctuel d'activité qu'à la résolution de la Communauté économique européenne du 18 décembre 1979 qui prévoit également la limitation du recours systématique aux heures supplémentaires ; que faute d'avoir examiné ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2008), que M. X..., engagé en qualité de cuisinier par Mme Y... courant décembre 2003, a été licencié par lettre du 22 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

le 2 novembre 2000 en qualité de juriste, au coefficient hiérarchique 385, niveau 2, cadre, de la classification de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; qu'après entretien préalable du 25 novembre 2003, il a été licencié par lettre du 1er décembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait effectué des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ayant constaté que les éléments fournis par M. X... étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel qui a retenu que le cabinet Alain Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2008), que Mme X... a été engagée par la société Cogefim Fouque à compter du 1er août 1996 en qualité de secrétaire ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle était chef de service, statut cadre ; qu'elle a reçu notification de son licenciement par lettre du 5 août 2003 ; que, s'estimant créancière d'un rappel d'heures supplémentaires et de primes d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 décembre 2007) que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Occas'service à compter du 24 novembre 1997 ; qu'après avoir été licencié le 11 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Occas'service au paiement de certaines sommes, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Cheville 35 en qualité de boucher-désosseur ; qu'il a par la suite exercé les fonctions de chauffeur-livreur puis de responsable de quai ; qu'ayant été licencié le 13 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que les attestations versées aux débats par le salarié ne permettent pas à la cour de définir ses horaires de travail, qu'il existe un accord d'entreprise prévoyant une modulation de la durée du travail sur l'année avec récupération des dépassements d'horaire et que ce système permet de compenser les heures supplémentaires effectuées, que les attestations produites par l'employeur, émanant d'autres salariés, établissent que M. X...