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Dès lors que la qualification dont bénéficiait une salariée ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un avenant régulièrement conclu entre l'employeur et les organisations syndicales lui est opposable, et elle ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa qualification antérieure.

de se présenter à son chef de service qui lui avait téléphoné en vain à son domicile, il s'était borné à répondre, le 7 octobre, qu'il n'avait jamais été touché par son ancien chef de service et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi fait ressortir, sans se contredire, que M. X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

1986 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, a retenu, par motifs propres, que, dans le certificat de travail, l'employeur indiquait que M. X...

Attendu que de son côté, la société Socatex fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction conclue le 8 décembre 1987 entre la société et Mme D'X... Corsa alors, selon le moyen, que dénature les termes clairs et précis d'une transaction qui constate qu'un désaccord s'est élevé entre les parties sur la qualification de la rupture d'un contrat de travail, démission ou licenciement, et sur son imputabilité et qu'il est de l'intérêt commun des signataires de considérer que les relations contractuelles sont rompues par le fait de l'employeur, la cour d'appel qui, pour annuler la transaction retient que l'employeur n'a pas envisagé, à la date de la transaction de licencier Mme D'X...

; que ces dispositions ont été intégrées dans le plan social mis à jour le 18 juillet 1989 ; qu'informé par le salarié de sa volonté de bénéficier des dispositions prévues par le plan social en cas de départ volontaire, l'employeur lui a notifié, par lettre du 17 octobre 1989, son refus de l'en faire bénéficier en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son départ qui le contraignait à recruter un remplaçant, a pris acte de la démission du salarié et l'a mis en demeure d'effectuer le préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités prévues par le plan social, puis ensuite et subsidiairement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés Rica et Ronald, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Rica et la société Ronald le 1er juillet 1986 et devenue attachée commerciale, avec statut de cadre, à compter du 1er octobre 1987 a envoyé à ses employeurs une lettre de démission le 30 juillet 1989 et a travaillé pour le compte de ceux-ci jusqu'au 15 septembre 1989 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992) d'avoir décidé qu'ils avaient dispensé la salariée de l'exécution du préavis, et de les avoir déboutés de leurs demandes à ce titre, et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail leur était imputable et de les avoir chacun condamnés à…

le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Var, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... a été nommé administrateur de la société Martin Dolla à compter du 1er avril 1982, que, le 8 avril 1982, la société lui a confié des fonctions de directeur commercial, que, le 6 août 1982, il a démissionné de son mandat d'administrateur sans que cette démission ait fait l'objet d'une publication, que, le 28 septembre 1982, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation des biens de la société, M. Y...

Z..., écrivain et journaliste, a été engagé par la société Groupe jeune Afrique, en 1984, en qualité de journaliste, à la revue "Jeune Afrique" éditée par cette société ; qu'à la suite de la publication, dans le numéro du 17 juillet 1985 de cet hebdomadaire, d'un reportage publicitaire intitulé "la parole est au Maroc" et, dans le numéro précédent, d'un article sous sa signature contenant des propos qu'il estimait contraires à ceux qu'il avait écrits, M. Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de congédiement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que la démission de M.

La prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié.

; qu'à la suite d'une mutation refusée par la salariée, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 février 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'une affectation justifie un licenciement sans préavis ; Mais attendu qu'à défaut de démission non équivoque, la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en considérant, à tort, la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la salariée avait droit à l'indemnité de préavis ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X...

Attendu, que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait bénéficié d'aucune autorisation pour prolonger son congé et qu'il avait été engagé le 1er novembre 1986 par l'Orchestre de Lorraine avec une période d'essai d'un an, a énoncé que le comportement de M. X...

aux débats, et notamment par la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée le 14 septembre 1991, qu'il n'avait eu connaissance de son licenciement que ce jour-là ; qu'à cette date, ayant une ancienneté supérieure à six mois et qu'en application des articles L. 122-5 et L.

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 avril 1989, en qualité d'aide cuisinier par l'Oeuvre de l'Hospitalité Familiale ; que les relations des parties ont été rompues le 10 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 juillet 1979 en qualité d'employée par M. Y..., agent général d'assurances ; que par lettre du 22 juillet 1988, l'employeur a fait savoir à la salarié qu'en raison de son abandon de poste le 21 juillet et de son absence le 22 juillet, il prenait acte de sa démission ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1990) d'avoir décidé que Mlle X... avait été licenciée, alors que selon le moyen, d'une part, en énonçant que l'absence de Mlle X...

; que la salariée, après un stage de deux mois auprès de cet organisme, a rejoint la société KBI le 13 février ; que le contrat a été rompu à l'initiative de la salariée le 21 mars ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu le contrat et de l'avoir condamnée à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que doit être assimilée à un licenciement la démission qui a été provoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de la salariée, si sa démission adressée le 21 mars 1989 à l'employeur n'avait pas été directement provoquée par l'attitude de ce dernier qui, au cours d'un entretien qui s'était déroulé le même jour, l'avait menacée de la "casser" auprès de ses futurs employeurs, avant de lui enjoindre de quitter immédiatement l'entreprise, la cour d'appel n'a…

, licencié pour une autre cause que la faute grave, devait recevoir la contrepartie pécuniaire ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire n'était pas prévue par le contrat de travail et que la clause de non-concurence assortie d'une contrepartie pécuniaire prévue par l'accord d'entreprise ne s'appliquait qu'en cas de démission ou de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à versr à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Linvosges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1989), que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.

Qu'en statuant ainsi, sans constater que c'était au taux majoré de 25 % que les heures supplémentaires avaient été rénumérées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service de Mme Yvonne X... le 7 mars 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars il n'y a eu ni démission…