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; qu'il a reçu les 23 et 25 mars 2013 deux messages écrits sur son téléphone l'informant de son licenciement, lui demandant de ne pas revenir sur son lieu de travail et de restituer les clés ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2013, puis licencié le 12 avril 2013 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le licenciement signifié au salarié par messages des 23 et 25 mars 2013 est indéniablement irrégulier, celui-ci a accepté de se rendre à l'entretien préalable, assisté de surcroît d'un conseiller du salarié sans soulever l'irrégularité de la première procédure, qu'il résulte du compte rendu de l'entretien préalable qu'il a contesté les motifs de son licenciement, qu'il ne conteste pas avoir perçu son salaire jusqu'à la date de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que Mme R... a été engagée le 1er mars 2010 par la société Van Hees, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante logistique ; qu'elle a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GBTA Guidicelli Balagne transport auto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté la procédure d'inaptitude, que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2017), que Mme G..., engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable par la société Sogefi aux droits de laquelle vient la société IGH, a été licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, aucune des parties ne prétendait que l'ancien et le nouveau lieu de travail…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bocage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FRANCE ARNO aux droits de laquelle vient la société BOCAGE, à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens et d'AVOIR ordonné à la société FRANCE ARNO de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Madame I...

dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour les sociétés Korian et Medotels SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Korian à payer à Madame V... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Medotels SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à verser à Madame U... R... diverses indemnités de ruptures, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel.

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2017), que M. U..., ainsi que, notamment, cent quarante et un autres salariés de la société Bosal, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur judiciaire de cette société qui, pour justifier du caractère économique des licenciements, s'est fondé sur un jugement du tribunal de commerce d'Arras ; que les arrêts ont dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif de cette décision ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories professionnelles concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement juridique les arrêts objets des présents pourvois ; Attendu…

; qu'il a repris son poste de nuit le lundi 2 septembre 2013 ; que le 26 septembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : que l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'organisation de la visite de reprise lorsque le salarié, après avoir brièvement repris le travail, s'est absenté sans justification de manière continue, ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, ni pour travailler, ni pour passer la visite de reprise, et n'a pas demandé…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. H... . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ces chefs le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont du 29 septembre 2015, dit que le licenciement de M. H...

indiqué ne pas souhaiter la reprendre, puis dans un second temps, a subi des contraintes professionnelles jusque-là inconnues de la part de son nouvel employeur générant un stress important ; qu'elle invoque ainsi, notamment : - des agressions verbales de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Palau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné M. U... à payer à M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Gilles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de Mme N... dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à lui verser 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que, sur le licenciement, la lettre de licenciement est ainsi motivée : «Notre établissement connaît des problèmes financiers importants.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société avignonnaise d'hôtellerie. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Madame S... N... par la Société Avignonnaise d'Hôtellerie et condamné cette dernière à verser à son ancienne salariée la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme R... fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du salaire afférent à la mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QU'il ressort des nombreux courriers échangés entre Mme R... et le directeur, M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article 1.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux, des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles : si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Alpes-Maritimes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame D... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société KEOLIS RHONE ALPES à lui payer les sommes de 40.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que la société KEOLIS RHONE ALPES sera tenue de rembourser dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées à Madame D... en application de l'article L.