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SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° P 21-14.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Créole Beach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-14.172 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° J 20-22.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], a formé le pourvoi n° J 20-22.283 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], pris en son établissement de La Poste dot colis Sud-Est, sis [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvois n° D 20-21.174 E 20-21.175 H 20-21.177 K 20-21.180 JONCTION EN COURS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 8], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 10] ont formé les pourvois n° D 20-21.174, E 20-21.175, H 20-21.177 et K 20-21.180 contre quatre arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvois n° C 20-21.173 F 20-21.176 G 20-21.178 J 20-21.179 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé les pourvois n° C 20-21.173, F 20-21.176, G 20-21.178 et J 20-21.179 contre quatre arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) dans les litiges les opposant…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1003 F-D Pourvois n° A 20-21.171 B 20-21.172 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ La société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé les pourvois n° A 20-21.171 et B 20-21.172 contre deux arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme [K] [N], épouse [Z],…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° Z 20-21.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-21.170 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° Y 20-21.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-21.169 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° X 20-21.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-21.168 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à Mme [I] [X], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° W 20-21.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [B], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société [B] Logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° W 20-21.167 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour…

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° V 20-21.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-21.166 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [F], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse…

-SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° U 20-21.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [S], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-21.165 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvois n° S 20-21.163 T 20-21.164 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [W], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé les pourvois n° S 20-21.163 et n° T 20-21.164 contre deux arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvois n° Q 20-21.138 R 20-21.139 S 20-21.140 T 20-21.141 X 20-21.145 Y 20-21.146 Z 20-21.147 G 20-21.155 J 20-21.156 K 20-21.157 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [FO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], ont formé les pourvois n° Q 20-21.138, R 20-21.139, S 20-21.140, T 20-21.141, X 20-21.145, Y 20-21.146, Z 20-21.147, G 20-21.155, J 20-21.156 et K…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvois n° P 20-21.137 U 20-21.142 V 20-21.143 W 20-21.144 A 20-21.148 B 20-21.149 C 20-21.150 D 20-21.151 E 20-21.152 F 20-21.153 H 20-21.154 M 20-21.158 N 20-21.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [SO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], ont formé les pourvois n° P 20-21.137, U 20-21.142, V 20-21.143, W 20-21.144, A 20-21.148, B 20-21.149, C…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi n° T 21-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-13.371 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la mission nationale de contrôle Auvergne-Rhône-Alpes, dont le…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° C 21-12.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.023 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10745 F Pourvoi n° U 21-12.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Mazza TPM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-12.866 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10739 F Pourvoi n° S 20-22.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.267 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ardennes santé travail, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10737 F Pourvoi n° R 21-13.392 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° A 21-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.782 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.