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l'activité de la société Pedus, a "en tant que de besoin" ordonné la réintégration de M. X... au sein de la société ; qu'à la suite de sa convocation à un entretien le 25 mars 2009 en vue de la régularisation de la réintégration de l'intéressé, la société Lancry protection sécurité a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2011), que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 par la société ESPRIT DE CORP France en qualité de responsable de magasin a été licenciée le 23 mars 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, par son abstention fautive, n'a pas établi la réalité, la nature et l'ampleur de faits reprochés à un salarié pouvant caractériser l'existence d'un harcèlement moral, ne peut, en l'absence de faits nouveaux, sanctionner le salarié concerné au-delà du délai de deux mois ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X... a été engagé le 3 février 1992 par la société Senne, aux droits de laquelle vient la société Koné ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 2006, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'était pas fait grief à M. X... d'être intervenu à l'intérieur d'un boitier de sécurité ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments précis, concordants et circonstanciés que le dysfonctionnement ainsi constaté sur cette porte ne pouvait avoir pour origine qu'une intervention humaine à l'intérieur du boîtier de

a reconnu que ses compétences ne correspondaient pas aux responsabilités confiées, que la prétendue prescription des faits fautifs au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail ou de la sanction au sens de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2011), que M. X... a, par contrat de travail du 13 juin 2004, été engagé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (l'OGEC) Sacré coeur, en qualité de surveillant de l'internat et de l'externat d'un établissement d'enseignement; que par lettre du 22 mai 2008, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans violer les termes du litige, dénaturer les conclusions des parties ; que pour écarter le grief tiré du non respect par le salarié du règlement intérieur de l'établissement invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a affirmé que ce grief ne faisait l'objet d'aucun…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société Clauginie en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2005 après mise à pied conservatoire le 25 mai ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérisent pas une faute grave des insultes et menaces sans violence physique envers un collègue proférées sous le coup de la colère, de manière occasionnelle, par une salariée donnant satisfaction depuis vingt ans et le refus de se soumettre dans ce contexte à une mise à pied immédiate notifiée seulement verbalement et que la salariée pouvait estimer non fondée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que M. X... engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2011), que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Alain Buffa le 7 janvier 2008, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 février 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 2009 ; que le 6 mars, il avait saisi la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes excepté celle de 214 euros indûment retenue sur son salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le même fait ne saurait faire l'objet,…

Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d'une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'était pas justifiée

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 février 2011) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 octobre 2009 n°08-41.036), que Mme X..., engagée le 15 septembre 2003 par la société Manpower Antilles en qualité de responsable de l'agence Martinique, a été licenciée le 8 novembre 2004 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture alors, selon le moyen, que : 1°/ même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué le 8 décembre suivant à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement des salaires pendant la mise à pied,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2005 en qualité de conducteur de poids lourd par la société Transports Caillot, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2001 en qualité d'ouvrier par la société Alliance piscines polyester, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait isolé pour un salarié, à l'égard duquel l'employeur envisageait une sanction disciplinaire et l'avait convoqué à cette fin à un entretien préalable sans lui en indiquer les raisons, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 2011), que M. X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Striebel et John France en qualité d'opérateur sur presse, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007, pour harcèlement sexuel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que, pour estimer que M. X... s'était rendu coupable de harcèlement sexuel sur M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2011), que le 25 novembre 2007, M. X... a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que justifient un licenciement pour faute grave les absences répétées et injustifiées d'un salarié laissant sans réponse les lettres de son employeur l'invitant à les expliquer ; que tout en constatant que M. X... s'était rendu coupable d'absence injustifiée à son

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Barrière le 15 octobre 1986 puis son contrat de travail a été transféré à la société Golf Club de Cannes-Mandelieu où il exerçait la fonction de premier maître d'hôtel ; qu'il a reçu notification d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 16 mai 2007 et a été licencié pour faute grave le 11 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que par ailleurs, l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement disciplinaire pour des faits à l'égard desquels il a épuisé son pouvoir discrétionnaire ; qu'en retenant à bon droit…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2011), que M. X...engagé à compter du 15 mars 2004 en qualité de responsable du service juridique par la société Mediapost-Services aux droits de laquelle vient la société Mediapost, exerçait en dernier lieu les fonctions de juriste plaideur en droit social ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 2008 par lettre recommandée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une telle faute lorsqu'il a laissé s'écouler un délai de plus d'un mois entre les faits fautifs invoqués et la notification du licenciement, a fortiori lorsque le salarié continue d'exercer ses fonctions…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.