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Vu les articles 1351 et 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une première instance a opposé M. X..., employé en qualité de régisseur d'immeubles, à son employeur, la société Axiade Rhône-Alpes devenue la société Alliade habitat ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 23 mai 2005 a annulé la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes ; que l'employeur a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, l'affaire a fait l'objet d'une médiation ; que M. X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 ; qu'il a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale ;

par lettre du 30 novembre 2006, M. X... a accusé réception de cette lettre, indiqué qu'il « refusait » ce licenciement et proposé de négocier un protocole transactionnel » ; que le 6 décembre 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 11 décembre 2006, prévoyant l'octroi d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité forfaitaire et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier par M. Y..., restaurateur, suivant contrat à durée déterminée du 7 au 10 novembre 2005, pour remplacer un salarié en arrêt de maladie ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 14 novembre 2005 pour le remplacement du même salarié dont l'arrêt de travail avait été prolongé jusqu'au 26 novembre 2005, étant précisé que le contrat se poursuivrait au-delà de cette date en cas de prorogation ; que M. X... a été en arrêt de maladie du 6 au 30 mars 2007 ; qu'un entretien, qui s'est tenu le 2 avril 2007, a débouché sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'

l'association, la cour d'appel a fait ressortir que l'emploi des formateurs intervenant dans le cadre de ce marché et pour sa durée, présentait un caractère occasionnel au sens des dispositions de l'article 5 susvisé de la convention collective ; D'où il suit que le moyen qui, dans sa première branche s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au statut de cadre niveau G, coefficient 330 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer dans les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande de classification d'un salarié, ne pouvait statuer sur la qualification de celui-ci ;

par arrêté ministériel du 4 avril 2005, avait prévu le maintien des avantages individuels acquis s'agissant du régime de la retraite indépendamment des nouveaux coefficients de la grille de 2004 et, par là même, que les salariés concernés, qui ne contestaient pas ne pas être bénéficiaires de l'article 36 au regard de l'ancienne grille de classifications, ne pouvaient bénéficier de cette garantie individuelle à seule raison du changement de classifications opéré en application de l'accord collectif du 16 décembre 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'ayant retenu les termes clairs et précis de la lettre du 6 décembre

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

l'employeur avait unilatéralement décidé de ne plus lui confier de tâches d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et solliciter un rappel de salaire, M. X... faisait valoir que son employeur avait minoré dans les contrats d'enquête la durée moyenne prévisionnelle nécessaire à chaque questionnaire afin de réduire la rémunération due au salarié ; qu'ainsi, il ne remettait pas en cause le système mis en place par la convention collective, qui prévoit

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait bien un lien direct entre la société propriétaire du fond et les exploitants, et que les quatre conditions relatives au local, à l'exclusivité, au prix et aux conditions imposées étaient réunies ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; Mais attendu que M. et Mme X... ont revendiqué devant la cour d'appel l'existence d'un contrat de travail de droit commun avec la société Total raffinage marketing, caractérisé par un lien de subordination, et non le statut alors prévu par l'article L. 781-1 2° du code du travail ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres prétentions ;

par jugement du 6 juillet 2007, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a validé la cession de l'activité radiocommunication de la société Sabatier à une société dénommée Tranzcom, et la cession de l'activité de géolocalisation au groupe Berto, au sein d'une filiale, la société Sabatier géolocalisation (la société) ; que celle-ci a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... les sommes de 120 000 euros à

par contrat transféré à la société CP Lafayette (la société), a été licencié pour faute grave le 7 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, se doit de prendre une mesure de licenciement immédiate vis-à-vis des salariés qui se rendent coupables de violences physiques ou psychologiques à l'encontre d'autres salariés ; que tel est le cas lorsqu'un salarié prend à partie et insulte une collègue de travail un couteau à la main, fut-ce pour lui un instrument habituel de travail, au point qu'une tierce personne présente juge nécessaire d'intervenir pour demander au salarié de poser son couteau ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les termes du dispositif selon lesquels la cour d'appel " confirme, pour le surplus, la décision entreprise " sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 462 du code de procédure civile qui permet à la juridiction à laquelle il est déféré de réparer, même d'office, les erreurs matérielles affectant un jugement, de dire que la salariée a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul alors, selon le moyen, qu'en cas de

il résulte des éléments produits par l'employeur que l'évaluation des stocks de stupéfiants par le Docteur Patrick Y..., lors de son contrôle du 30 juillet 2007, et par le Docteur Jean-Michel A..., lors de son inventaire du 13 août 2007, a été confirmée par Mesdames Françoise B... et Valérie C... et qu'elle est donc crédible, peu importe qu'elle n'a pas été effectuée en présence de Madame Véronique X... ; ... Que Madame Véronique X... produit une attestation de Madame Nadia E..., préparatrice en pharmacie, qui témoigne que « en présence du pharmacien M F...(pharmacien remplaçant 1 h à 1 h 30 par jour), le docteur A... prit le registre des stupéfiants et dit : « c'est bon, c'est bon... » » ; Que ce témoignage n'apporte aucun éclairage sur l'évaluation des stocks telle que détaillée ci-dessus ;...

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'article 15 des statuts de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR disposait expressément que sa portée était limitée «à l'ordre interne» et qu'il était «inopposable aux tiers» ; qu'il en résultait, dès lors, que cette disposition statutaire était uniquement destinée à régir les rapports entre les associés et les directeurs généraux de la société, susceptibles de voir leur responsabilité engagée s'ils prenaient certaines décisions sans l'autorisation préalable des associés, et ne traduisait aucune volonté de s'obliger à l'égard des salariés de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR ; qu'en estimant néanmoins que la disposition litigieuse «emporte engagement unilatéral de l'employeur à l'égard du

il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale que l'indemnisation d'un préjudice moral qui serait consécutif à ces différents accidents du travail relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; que la demande de Monsieur X... tendant à l'indemnisation du préjudice moral médical consécutif à ces accidents du travail est irrecevable ; ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que la juridiction

l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Weider fitness des allocations de chômage servies à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 5 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute grave pour avoir, lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie, procédé au nettoyage d'une chaudière et délivré une fiche d'intervention à l'entête de l'entreprise, cependant que cette seule intervention réalisée par un salarié qui avait près de 25 ans d'ancienneté, gratuitement, au profit d'un

par lettre recommandée avec accusé de réception a été présentée au domicile de l'intéressé le 5 décembre 2007 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 décembre 2007 et reçue le 13 décembre 2007 pour faute grave ; que l'employeur dans sa lettre invoque des faits dont il a eu connaissance seulement les 30 octobre 2007 et 2 novembre 2007 ; que Tomasz X... soutient qu'il a été licencié pendant une période de maladie consécutive à un accident du travail ; que la cour constate en effet qu'il produit un certificat d'arrêt de travail de prolongation suite à un accident du travail du 30 octobre 2006, certificat daté du 30 novembre 2007 et prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 28 décembre 2007 ; que ce certificat médical est signé par madame le docteur A...

par lettre du 20 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui à verser diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées pour une durée de quatre mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d'instruction qu'il estime utiles, si les motifs du licenciement sont réels et sérieux ; que méconnaît son office le juge qui se borne à relever que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont contredits par les allégations du salarié, sans se prononcer sur les explications des deux parties ; qu'en refusant de rechercher si les manquements professionnels reprochés à M.

par arrêté du 28 septembre 2007 publié le 11 octobre 2007, applicable à compter du 1er décembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... relevait du coefficient 140 de la convention collective des personnels de prévention et de sécurité et condamne la société Protection sécurité industrie à verser à M. X... diverses sommes au titre de rappels de salaires sur la base du coefficient conventionnel et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

par arrêt du 3 décembre 2008 sur le pourvoi incident du salarié (n° 07-41.491), en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de sa mutation ; que par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Limoges, saisie sur renvoi, a constaté le caractère irrégulier de la mutation, mais a débouté le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; que M. X... ayant à nouveau saisi la juridiction pour contester la validité de sa mise à la retraite intervenue le 16 novembre 2005 à l'âge de 55 ans, elle a en outre condamné la SNCF à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le moyen ;