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; que le 28 février 2002, la salariée a été à nouveau engagée par la société en qualité de directeur adjoint à la direction du programme de vigilance et un accord a été signé le 21 mars 2002 entre les parties, en vertu duquel il était notamment convenu que la mesure de licenciement antérieure était reportée, que la transaction était caduque et, qu'en cas de rupture du contrat pour une raison autre que la faute grave, il lui serait versé, en sus des indemnités de licenciement légales et conventionnelles, une indemnité globale et forfaitaire égale à celle qui figurait dans la transaction ; que courant 2003, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la salariée a fait connaître à son employeur qu'elle entendait opter pour la mesure d'aide au projet personnel figurant dans le plan ; que le13…

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2009, pourvoi n° 08-09.525), que Mme X..., qui exploite un fonds de commerce, a licencié pour faute grave l'une de ses salariées ; qu'ayant été poursuivie devant le conseil des prud'hommes et conduite à transiger avec cette employée, Mme X... a poursuivi en réparation, pour manquement à ses obligations de conseil et de renseignement, l'Association de gestion et de comptabilité d'Auvergne (l'AGCA) à laquelle elle avait confié par convention le soin de préparer le licenciement ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mai 2011), que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange (la caisse), a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que son licenciement était nul pour avoir été décidé au terme d'une délibération du conseil d'administration atteinte de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « les règles statutaires propres au

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2011), que M. X...a été engagé en qualité de serveur le 1er juin 2003 par la société Kopv Positano ; qu'il a été absent pour maladie du 20 septembre au 8 novembre 2006 en vertu de six arrêts de travail successifs, tous d'une durée inférieure à onze jours et prescrits chacun à titre initial par un médecin différent ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la garantie de salaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, le point de départ du versement du complément de rémunération garanti au salarié, après trois ans d'ancienneté,…

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2001 en qualité d'animateur par l'association Centre social Cadis dans le cadre d'une convention emploi-jeune ; qu'il a saisi le 16 juin 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant le non-paiement de son salaire ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 27 juin 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2006 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un…

Fin décembre, je constatais sur ma fiche de paie que vous aviez quasiment supprimé la 2ème part du 13è mois que je percevais également depuis 25 ans. Le 13 janvier 2009, j'apprenais également par la caisse de retraite que vous supprimiez maintenant votre part de cotisation au titre de la retraite supplémentaire visée à l'article 82 (NORWICH UNION).

Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention des parties signée le 27 octobre 2006 prévoyait le paiement d'un bonus exceptionnel, sous réserve de la réalisation des objectifs fixés, et précisait que celui-ci ne serait définitivement acquis que si, au 1er avril 2008, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour quelque motif que ce soit ou à l'initiative de la compagnie pour le motif d'une faute grave n'était pas notifiée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue du fait de l'employeur et en l'absence de faute grave, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010), que M. X... a été engagé par la société Sécuritas, aux droits de laquelle vient la société Cejip sécurité, le 29 avril 2003 en qualité d'agent de sécurité ; que sa dernière qualification était celle de chef d'équipe ERP2 niveau 4 échelon 2 coefficient 175 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2007 pour refus d'exécution de la prestation, abandon de poste et absence injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affectation d'un salarié sur un poste de moindre qualification et d'un niveau hiérarchique inférieur constitue une modification…

122-14-2 alinéa 1er devenu L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'énumération des motifs de licenciement par l'article L. 321-1 devenu L.

dans l'entraînement des chevaux constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que la cour d'appel; en s'abstenant de toute réponse et de recherche à cet égard, a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une insuffisance de résultat et non l'existence d'une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, la cour d'appel, motivant sa décision sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2011), que M. X..., engagé en 1983 en qualité de directeur par la société X... et Y... dont il détenait quarante neuf pour cent des parts sociales, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses branches 1 à 13 et 16 à 19 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 novembre 2005 par la société Lugand aciers en qualité de technicien-commercial, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié, qui ne conteste pas avoir établi plusieurs notes de frais qui lui avaient été remises non remplies par des restaurateurs et les avoir produites pour obtenir le remboursement de ses frais, de prouver que ces notes correspondaient à des frais réellement exposés ;

1184 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société GODIN à payer à Monsieur X... la somme de 120.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2010), que M. X... a été engagé, le 30 août 2004, par la société Office de protection de l'habitat, en qualité de VRP et d'inspecteur régional ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le démarcheur à domicile qui, tenu d'agir loyalement et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du…

de la rupture du contrat de professionnalisation, excluant toute indemnisation au titre d'une rupture illicite de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1243-8 du code du travail ; Alors 2°) que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure ouvre droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en s'étant bornée à constater que le quantum de la réclamation indemnitaire n'était pas contestée, pour en déduire qu'elle était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-8 du code du travail.

interne entraînerait leur mutation dans des locaux sis 14 rue Lincoln à Paris (8e) à compter du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; qu'ayant été licenciés pour faute grave le 1er juin 2007 pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour en contester le bien fondé ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que si l'article 3 de la convention collective des industries métallurgiques OETAM de la région parisienne prévoit effectivement que le contrat doit préciser notamment l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé, puis que toute modification de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la transaction signée le 22 août 2007 entre la société BAYER et Monsieur X... , et d'AVOIR en conséquence déclaré recevable la contestation par ce dernier de la cause de son licenciement, d'AVOIR déclaré que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société BAYER à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés (7. 227 €), de mise à pied conservatoire injustifiée (3. 321, 11 €) et de préavis (21. 681 €), congés payés y afférents (2. 168, 10 €), indemnité conventionnelle de licenciement (44. 128, 21 €) et dommages et intérêts pour licenciement injustifié (73.

de la société Déménagement Faille, avec transfert des contrats de travail des salariés ; que les huit salariés susnommés ont reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement assortie d'une mise à pied à titre conservatoire et ont été licenciés par courrier du 31 juillet suivant, à l'exception de M. A...

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X...