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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame J... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société R... V... à lui payer les sommes de 2.687 € à titre d'indemnité de licenciement et 65.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens, et d'AVOIR, condamné la société R... V... de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame J... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la relation contractuelle entre la société et Mme J....

pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, d'AVOIR dit que l'initiative prise par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de mettre fin de la relation contractuelle le 9 juillet 2012, l'a été sans qu'aucune motivation ne soit énoncée ; que la rupture de la relation s'en trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse et doit être qualifiée comme telle, avec les conséquences juridiques en découlant ; que Madame F... Y...

toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; Attendu par ailleurs qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels-ne figure pas l'accroissement temporaire-d'activité : que deux contrats de mission conclus par Mme D... s'étant succédé, sans respect du délai de carence, pour pourvoir, au sein de la société Amora Maille Société Industrielle, le même poste de travail pour faire face à un accroissement temporaire d'activité — motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L.

de préavis, 896 € au titre des congés payés afférents, 42.588,83 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12.922 € au titre du rappel de la prime d'ancienneté, 1.292 € au titre des congés payés afférents, 1.560 € au titre des mesures FTV, 1.602 euros au titre du supplément familial, 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer au syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 4 juin 1998 jusqu'au 18 janvier 2014, tant au regard des dispositions communautaires qu'internes.

la période du 27 août 2008 à août 2014 inclus outre 13 002,37 euros au titre des congés payés afférents, de 25 999,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 599,92 euros au titre des congés payés afférents, de 175 494,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 100 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice de retraite, outre les intérêts au taux légal et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; d'avoir ordonnée la remise à Mme L... des bulletins de salaires conformes à sa présente décision et dit que la société Radio France devra régulariser la situation de Mme L...

Qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; Que M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Gibe Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme R...

médicale est inopérant, D'AVOIR dit et jugé que les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au sein de la société Eiffel Industrie Marine et/ou dans les sociétés du groupe Eiffage Pays de Loire et D'AVOIR condamné la société Clemessy Services à payer à M. V... la somme de 37.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les recherches de reclassement ; selon les articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France boissons Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 20 novembre 2012, d'AVOIR dit le licenciement de Madame N... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRANCE BOISSONS à verser à Madame N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 9 juin 2015, et, d'une part, d'AVOIR condamné la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme K... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame O... K... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'Association SOURMEDIA à lui payer la somme de 13.098,18 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre du 1er octobre 2012 notifiant à Madame K... son licenciement, qui fixe les limites du litige est rédigée ainsi que suit : « au cours de l'entretien que nous avons eu le 26 septembre à 13h30, en présence de Monsieur N...

considération de sa part, problèmes de remontée des problèmes par rapport à certaines infirmières, manque de réunions et de concertation, la salariée étant invitée à « continuer de relativiser » ; que le dossier médical précitée ne relate essentiellement que ses propres dires sans contenir de constatations personnelles du médecin du travail sur les faits en cause ; que la cour ne dispose pas du volet médical des avis de travail prescrits en février 2012, puis à partir de novembre 2012 ; que la cause de ces arrêts n'est pas déterminée par le dossier médical qui relate, outre l'affirmation imprécise de Mme B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. A... les sommes de 25098 € au titre de son préavis et 2509 € au titre des congés payés y afférents, 21 919 € au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « considérant que M. E... A...

empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Tryba. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur D... M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'avoir condamné la société TRYBA à lui payer de ce chef la somme de 10 671 € Aux motifs qu'à l'issue de la première visite de reprise du 17 février 2014, D... M... avait été déclaré « inapte au poste d'emballeur dont ls contraintes physiques ne sont plus adaptées à son état de santé.

rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Protelco IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du…

et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société TSAF OTC et débouté, en conséquence, M. L...

reconnaît, aux termes de ses écritures, que la SA PB TUB a réglé les condamnations relevant de l'exécution provisoire de droit (indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents) par son versement du 14 décembre 2015, que, quant aux autres condamnations prononcées par le Conseil de Prud'hommes (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation d'un préjudice moral distinct et dommages-intérêts pour non versement d'une prime), la SA PB TUB prétend s'en être acquittée par un règlement de 92 978,64 e du 10 février 2016, après déduction de charges salariales et au titre de la CSG CRDS sur une fraction du total de ces condamnations ; que, le Juge de l'Exécution a jugement relevé que, dans le dispositif du jugement fondant la saisie, le Conseil de Prud'hommes a d'une part fixé le salaire mensuel moyen de Monsieur S...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tessi ged PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur A... Q...