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soc.14 mars 2007, n° 06-41.966) que par arrêté du Recteur de l'académie de Rouen du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactif au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé Daniel Brottier de Smermesnil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour écarter la qualité de cadre dirigeant de M. X..., dire que la rupture du contrat de travail est aux torts de la société Webauto et condamner cette dernière à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si les pouvoirs de management de M. X...

hebdomadaire de 35 heures, outre des activités en dehors de cet horaire donnant lieu à récupération ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement, il a été licencié le 11 février 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités ainsi que de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2004 et 2005 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que la société Cabinet Herr experts a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Heer experts fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à l'occasion du passage aux 35 heures, à la suppression unilatérale des heures supplémentaires prévues dans son contrat de travail ainsi que de diverses primes, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Rejan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

(six ans) et de son âge (39 ans) lors de son licenciement, il lui sera alloué surie fondement de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du Travail la somme de 15. 000 Euros à titre de dommages et intérêts. Monsieur X... peut également prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis qui s'élève à 3. 841, 52 Euros outre 381, 45 Euros de congés payés y afférents. En effet, l'examen des bulletins de salaire versés aux débats démontre que compte tenu des heures supplémentaires et des heures de nuit régulièrement effectuées pari'intéressé, la rémunération mensuelle moyenne était calculée sur 200 heures soit en août 2005 un salaire de 1. 907, 26 Euros. L'indemnité de licenciement égaie à 1/ 10ème de mois de salaire par année d'ancienneté s'élève à la somme de 1. 192, 03 Euros.

ALORS QUE l'existence d'un usage suppose l'existence d'une pratique constante, fixe et générale ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il résultait des bulletins de paie produits par le salarié que si, dans l'entreprise sortante, les heures travaillées le dimanche faisaient parfois l'objet d'une majoration de 100 %, elles étaient à d'autres occasions rémunérées comme heures supplémentaires (conclusions, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité salariale et discrimination syndicale, été licenciée le 6 avril 2007 pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le fait que la salariée

La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

'au salaire de base s'ajoutait bien un douzième de mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1, alinéa 1er du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société PHARMETHICA à verser à Mme X...les sommes de 15. 777, 70 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 1. 577, 77 € au titre des congés payés afférents et de 16. 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

de Mme X..., qui indiquaient que cette dernière avait effectué un décompte des heures effectuées «d'avril 2004 à mars 2005» correspondant à «151 heures non déclarées», ainsi que de son bordereau de communication de pièces contenant, en pièce 41, une attestation sur l'honneur concernant les heures non déclarées par l'employeur, et en pièce 42, la liste des heures supplémentaires non payées pour les mois de février, mars et avril 2005, et a par là-même violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en l'état des conclusions de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait retenir que cette dernière «ne quantifiait nullement le nombre d'heures qu'elle aurait effectuées en sus des 35 heures», sans violer les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges du…

et de provocation à l'égard de la direction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme pour des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 mai 1984 par l'association AFPA comme enseignant en soudage puis à compter du 1er mai 1995, comme formateur itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires depuis 1998, de primes sur treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur ; Vu l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2008), que M. X... et huit salariés engagés en qualité de formateurs par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de comptabilisation des heures de veille technique et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 devenu L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2006, n° 04-40. 552, 04-40. 510) que M. X... a été engagé à compter du 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement aux résultats de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié par MM. André, Benoît et Serge Y... le 24 mars 2005 pour absences longues et répétées ; que, contestant son licenciement et soutenant que les relations de travail n'étaient régies par aucune convention collective, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte

'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 2 octobre 2007 que le contrat de travail de M. X...

; que selon l'article 30 de la même convention collective, lorsque les agents sont accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, l'employeur complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité temporaire à concurrence de la rémunération normale et complète définie à l'article 9, augmentée de la moyenne des six derniers mois, des heures supplémentaires et autres suppléments et primes à caractère variable imposables ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est la rémunération brute équivalente que l'employeur doit maintenir au salarié placé en arrêt maladie ; qu'ainsi, en jugeant que «à défaut de toute indication contraire dans la convention collective applicable, la garantie qu'elle prévoit concerne la rémunération nette normale équivalente à celle que le salarié aurait perçu en arrêt de travail», la cour d'appel a violé les articles 9, 30 et 31 de la…

et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation relatives aux jours de repos alors, selon le moyen : 1°/ que le décret du 30 mai 1952, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures n'exclut pas que le salarié employé selon des horaires individualisés non répartis de manière égale au cours de six jours ouvrables, sur toute l'année, bénéficie d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.

a été engagé à compter du 7 juillet 1983 en qualité de valet équipier par Mme Y..., gérante libre de l'Hôtel West End ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 2005 ; que, par lettre du 25 septembre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...