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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Phenix technologie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y... les sommes de 6.528,51 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 652,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'embauche de M. Y... n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail écrit ; qu'aucune convention individuelle de forfait jour n'a été formalisée par écrit par les parties ce qui permet au salarié de présenter une demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à l'appui de sa demande M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des commissions récurrentes, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour clause illicite de non versement des commissions récurrentes. AUX MOTIFS propres QUE M. J... prétend ensuite avoir droit à des commissions au titre des contrats qui ont été signés par son intermédiaire et qui, du fait qu'ils ont été conclus sur plusieurs années, ont donné lieu à paiement au bénéfice de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame R...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Trans-Provence. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ESAT Jean Clermont Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E...

1154-1 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. H... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Pafex France à lui payer les sommes de 9.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 960 euros au titre des congés payés afférents, 5.013,33 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté toutes autres demandes; AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte ; Qu'il s'infère de ce qui précède que l'employeur a commis, indépendamment d'un non-paiement d'heures supplémentaires dans les mois précédents la rupture et d'une indemnité de repos compensateur, des agissements répétés constitutifs de harcèlement, constituant ensemble des faits suffisamment graves à ses…

depuis la reprise en 2012 de la société Rhône fluides par le groupe AEGE relèvent de la position C, niveau 2, coefficient 162 et, en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Rhône fluides à verser au salarié les sommes de 10.847,60 € bruts à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, outre 1.084,76 € bruts de congés payés y afférents, 49.499,65 € bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60.000 € bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen brut de M. L... V...

moral, à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant de la nullité du licenciement, et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR enjoint à l'employeur de remettre à la salariée le bulletin de paie du mois de février 2015 rectifié. AUX MOTIFS QUE Madame U... G...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Monsieur E... à verser à Madame Q..., en deniers ou quittances, diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, pour les années 2010 à 2013, disant que le rappel de salaire et des congés payés étaient des sommes brutes dont se déduiraient les cotisations afférentes et que le total de la condamnation produirait intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur E... ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail de 1993 à avril 2004 mais soutient que "à compter de cette date, Madame Q...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement en plage B au niveau de rémunération GF16 NR 265, et condamner la société au paiement de rappels de salaires et de congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, préjudice de carrière et absence d'évolution et en réparation du préjudice moral subi AUX MOTIFS propres QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur…

cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R... les sommes de 140.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.000 euros à titre de rappel de salaire pour les primes des années 2012 et 2013 ainsi que 600 euros au titre des congés payés afférents, 10.133 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la prime relative à l'année 2014 et 1.013,30 euros au titre des congés payés afférents, 45.000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 4.500 euros bruts pour les congés payés afférents et, enfin, 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « De la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, dans sa version…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts exclusifs de la société Extenso Telecom, de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 7 1426€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 285,37€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 428,53€ brut à titre de congés payés sur préavis, 1 996,87€ brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015, 199,68€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, d'AVOIR condamné la société Extenso Telecom à remettre à M. J...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission et en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du préavis. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu des carences dans la fixation de ses objectifs, M. Y...

et n'avaient pas cessé, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes fondées sur la non attribution de points de compétence et du niveau 7 et tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire, outre une indemnité de congés payés et l'incidence en matière de retraite. AUX MOTIFS QU'il résulte également de ce qui précède que l'appréciation et l'évaluation du travail de Mme F...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 31 août 2013 et condamné en conséquence l'ADPEP 42 à payer à Mme V... P... R... les sommes de 26.000 € à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, 3971,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 397,19 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le fonctionnaire mis à disposition est lié à son employeur, personne privée, par un contrat de travail de droit privé et lorsque la fin de la mise à disposition est imputable à ce dernier, la rupture consécutive du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, suite à une réorganisation au sein de l'association, l'ADPEP 42 a adressé, le 9 juillet 2013, à Madame V... P...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France routage Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur F... et d'AVOIR condamné la société FRANCE ROUTAGE à verser à Monsieur F... les sommes de 8.353,56 € d'indemnité pour violation du statut protecteur, 4.176,78 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 417,67 € de congés payés afférents, 9.397,74 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 894,32 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, et 89,43 € d'incidence congés payés, 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite et 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. V... F...

1235-3 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement de monsieur V... était motivé par une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté monsieur V... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de nouveau calcul des indemnités de licenciement, de préavis et des indemnités de congés payés afférentes et d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de rappel de trois ans de salaires ainsi que des montants d'intéressement, de participation, d'épargne salariale correspondants durant cette même période ; Aux motifs que de « la lettre de licenciement du 6 février 2013 » p. 14, § 6 à « doivent être rejetées » p.17, §6. La lettre de licenciement du 06 février 2013, motive la décision prise à l'égard de Monsieur V...

; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de salaires alloués à la somme de 18 741,45 euros, outre 2 030,32 euros au titre des congés payés y afférents.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.