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Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

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La mise au chômage partiel d'un salarié protégé intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail et par l'article R. 351-18 ancien du même Code devenu l'article R. 351-50, lorsqu'elle s'effectue de façon d'abord provisoire puis prolongée, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui, si elle est refusée par le salarié, équivaut à un licenciement revêtant un caractère irrégulier en l'absence d'autorisation administrative (1).

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Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. En conséquence, se rend coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui - après avoir adressé des propositions de reclassement à une déléguée syndicale déclarée médicalement apte, sous certaines conditions, à reprendre son emploi à l'issue de congés de maladie - constate la rupture du contrat de travail intervenue, selon lui, du fait de la salariée, pour avoir refusé ces propositions en raison de leur non-conformité à l'avis médical.

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C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, déclare constitutif d'entrave, lors de la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié, le comportement d'un employeur qui n'a pas usé, à ce propos, de son pouvoir disciplinaire afin de faire cesser une grève, dépourvue de caractère licite et insurmontable, exercée par ses autres salariés dans le but d'empêcher la réintégration, et qui a confié au délégué syndical en cause l'exécution d'une tâche ne correspondant nullement à sa qualification (1).

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Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des membres de celui-ci.

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Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un membre du comité d'entreprise, conteste avoir pris une mesure de licenciement, ne constitue pas une question préjudicielle relevant de la juridiction prud'homale.

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