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a été engagée le 1er mars 2004, par la société Les Arbelles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X...

X..., le licenciement de celui-ci ne reposait ni sur une faute grave, ni sur un motif réel et sérieux, l'arrêt retient que la clause d'exclusivité prévue au contrat de travail n'est pas valable, qu'il n'est pas démontré que le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail, ni que ce cumul d'emplois ait entraîné des problèmes de plannings pour la société Securitas, plannings dont il ressort que le salarié effectuait peu d'heures supplémentaires pour le compte de cette dernière ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, comme il était énoncé dans la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt, le salarié n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation due à M. X...

d'année en année ; QU'en conséquence, la somme réclamée sur cette base par M X..., allouée par les premier juges et non contestée dans son montant par le Seclo sera retenue ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. X...

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2009) que M. X... a été engagé par la société Faust le 2 juillet 2001 en qualité de responsable qualité, achat et ordonnancement ; qu'invoquant le non paiement d'heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire

de 1/ 10ème de la durée initiale ; qu'à supposer même que M. X... ait effectué un temps de travail équivalent à 22 ou 24 heures par semaine soit 95 heures par mois, les heures complémentaires donnant lieu à majoration devaient être comptabilisées à partir de la 24ème heure hebdomadaire ; que dès lors en validant le décompte de M. X... qui comptabilisait des heures supplémentaires majorées à partir de la 6ème heure hebdomadaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la procédure collective de la société AZTECA à la somme de 4.

Parallèlement à la mise en place de ces forfaits, Brake France Service s'engage à suivre l'organisation du travail des cadres, ainsi que leur charge de travail, notamment à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation." Le forfait annuel jours renvoie à une complète autonomie ce qui justifie que le cadre autonome ne soit pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires, ni aux durées maximales hebdomadaires et journalières : ils sont soumis cependant aux dispositions concernant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés. Le décompte du temps de travail se fait en application des dispositions de l'article D 212-21-1 alors applicable, chaque année, par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Immobilière groupe Casino qui l'a promue directrice de centre commercial en septembre 2003 ; que par lettre du 29 novembre 2004, elle a été licenciée ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

a été engagé le 14 mai 1974 en qualité de chef de chantier par la société Gerland, devenue la société Eiffage travaux publics Méditerranée ; que leurs relations contractuelles, qui étaient régies par la convention collective nationale des travaux publics, se sont poursuivies jusqu'au départ à la retraite de M. X..., le 31 décembre 2000 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; que par jugement du 15 septembre 2004, un expert a été nommé avec notamment pour mission de chiffrer les heures supplémentaires non réglées à M. X...

société Pitney Bowes Finances, en qualité de responsable comptable chargée de la préparation de sa fusion avec la société Secap Groupe Pitney Bowes, puis de cette dernière en qualité de "responsable pôle comptable" chargée de créer des manuels de procédures comptables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au "forfait jour" qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial 9,5 jours de réduction du temps de travail, le second 9 jours, à proratiser sur la durée de la mission, retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, ces…

1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur sortant à la procédure d'information conventionnelle, préalable et personnelle, qui constitue une garantie de fond accordée au salarié, fait obstacle au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes précités ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

soutient qu'elle avait une charge de travail excessive et qu'elle n'était pas suffisamment formée à l'utilisation de l'outil informatique, d'ailleurs déficient ; que la surcharge de travail n'est pas démontrée dans la durée, même si elle a pu exister ponctuellement, notamment lors des clôtures de comptes ; qu'à l'instar de ce qui a été constaté à propos des réunions tardives évoquées par ailleurs, Madame Sakina X... ne fournit aucun document justificatif sur les heures supplémentaires, les congés annulés, les impossibilités de prendre sa pause déjeuner qu'elle mentionne pour illustrer la surcharge alléguée ; que cet élément ne saurait donc expliquer les défaillances récurrentes constatées ; par ailleurs Madame Sakina X...

AUX MOTIFS QU'en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, Melle X... invoque toute une série de griefs consistant essentiellement dans la discrimination dont elle se prétend victime, dans le fait qu'elle n'a jamais obtenu les décomptes d'heures qui doivent être obligatoirement annexés aux bulletins de salaires, le paiement des heures de nuit, qu'elle a réalisées, du repos compensateur auquel elle a droit, des heures supplémentaires ; qu'elle rappelle enfin la passivité dont son employeur a fait preuve lorsqu'elle l'a informé de la situation de harcèlement sexuel que manifestait à son encontre Monsieur Y..., responsable de l'agence ; que la salariée produit au dossier : - des attestations de non conduite en raison de congé ou de repos récupérateur émanant de son employeur qui sont manifestement des faux puisqu'il ne ressort pas de bulletins de paie…

; que n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, le fait, pour une salariée ayant 18 ans d'ancienneté, d'accomplir son travail en commettant quelques erreurs ou anomalies ou d'accomplir son travail avec retard alors même qu'elle était contrainte, compte tenu de sa charge de travail, d'effectuer des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée d'erreurs, de retards et d'anomalies et qui a constaté qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires mais qui a néanmoins considéré que son licenciement pour faute grave était justifié alors qu'elle avait 18 ans d'ancienneté, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

plusieurs copropriétés qui disent n'avoir jamais rencontré de difficultés avec Monsieur Y... et louent sa courtoisie et sa diligence ; qu'elle note en outre que Mlle A..., également salariée de l'entreprise, qui avait témoigné en faveur de Monsieur Y... faisant état de sa disponibilité, de la qualité de sa collaboration et de sa gentillesse, ainsi que des heures supplémentaires qu'il effectuait régulièrement, s'est vue adresser le 19 avril 2007 une lettre recommandée avec avis de réception de la part de la Société 3L PARTNERS lui reprochant très clairement ce témoignage qualifié « d'inadmissible » et de « manque de respect à l'égard de la direction en donnant son avis sur les présences de Monsieur Y... » accusant le salarié d'avoir décidée de « nuire à l'entreprise dans le conflit qui l'oppose » à Monsieur Y...

Jean-Baptiste X..., par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat, du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 23 octobre 2004 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'employeur a appelé l'association en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que pour débouter les consorts X...

Jean-Baptiste X..., par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 21 janvier 2006 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'employeur a appelé l'association en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que pour débouter les consorts X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 septembre 2004 par la société Partenaire, a été licencié le 1er juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts ; que par jugement du 21 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Partenaire et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes du salarié ; que par arrêt du 7 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit formé par la société partenaire et par M.