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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2011), que M. X... a été engagé le 5 juin 1979 en qualité de conducteur-receveur par la société Transports du Val-d'Oise (société TVO) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2007 ; que contestant son licenciement et invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute méconnaissance d'une règle conventionnelle relative à la procédure de licenciement disciplinaire ne constitue pas la violation d'une garantie de fond pour le salarié et ne prive pas nécessairement le licenciement de cause réelle et…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que M. X...a été engagé le 3 novembre 1966 par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en qualité de rédacteur de contentieux ; que, devenu cadre, il a intégré la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne en décembre 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mai 1996 ; que contestant son licenciement et invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de discipline a rendu son avis selon une procédure irrégulière, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le directeur de l'organisme dispose de 5 jours ouvrés au maximum à compter du jour de l'entretien…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2011), que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 29 septembre 1989 et le 29 octobre 1990 par l'association Union départementale animation 94, devenue association Animation 94, en qualité, pour le premier, de technicien qualifié et, pour la seconde, de coordinatrice pédagogique ; que les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettres du 11 juillet 2001 ; que contestant leur licenciement, M. X... et Mme Y...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

somme de ses derniers mois de salaire représentant la somme de 16 398 euros ; qu'il n'y a lieu d'allouer à ce salarié une indemnité de requalification au motif que la cour déclasse son licenciement pour faute lourde en un licenciement illégitime, nul texte ne prévoyant une indemnisation en pareille hypothèse. Alors que caractérise une faute lourde ou une faute grave justifiant le licenciement immédiat et à tout le moins un motif légitime de licenciement les actes de concurrence commis par le salarié qui, en violation de l'obligation de loyauté à laquelle il se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat, crée une société concurrente à celle de l'employeur et en assure le développement ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté qu'au cours de son contrat de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'exécution déloyale de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas de faute lourde du salarié sans intention de nuire à l'employeur ; que le seul fait pour un salarié de conserver des relations avec des salariés licenciés par l'employeur pour faute grave tandis qu'ils entreprennent de créer une entreprise concurrente ne constitue pas une faute lourde à défaut pour ce salarié de prendre part activement à ce projet ; qu'en se bornant à reprocher à M. G... d'avoir conservé les liens proches avec deux salariés de la société Altran licencié à un moment opportun pour animer des sociétés concurrentes, sans caractériser de participation de la part de M. G...

; que l'employeur lui a notifié, le 20 septembre 2006, son affectation en qualité de responsable développement commercial VU/VO, au sein de la direction des affaires internationales à Paris, à compter du 16 octobre 2006 ; qu'estimant que cette affectation s'analysait en une rétrogradation, M. X...

; qu'à la suite de la visite de reprise en date du 18 avril 2002, il a été déclaré apte à la reprise avec manutention allégée, plusieurs avis postérieurs de la médecine du travail étant rédigés dans les mêmes termes ; que le 15 mars 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de chef d'équipe, coefficient 190 B, arguant également d'une situation de harcèlement moral et de discrimination ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 août 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses quatrième à septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1 de la…

l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que le bénéfice de ces dispositions suppose que le salarié ait été engagé par la société mère et qu'il ait, préalablement à son détachement au sein d'une filiale, exercé des fonctions au sein de la société mère ; que, pour décider que la société Geodis Wilson France n'établissait pas l'existence d'une faute grave du salarié et qu'ainsi le licenciement de M. X... était dénué d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que M. X... a été engagé le 17 janvier 2005 "par la société Geodis, sous couvert de la société Geodis interservices", puis que M. X...

; qu'il a, le 21 juin 2005, mis en demeure la société CB associés de lui payer, sous quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, le 23 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs qu'il n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de rupture a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié, le licenciement postérieur étant par conséquent nul ; que M. X...

aux termes desquelles ledit contrat avait pour objet de « faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de l'obtention de nouveaux marchés » justifiaient le recours à cette forme contractuelle, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été convoqué par lettre en date du 8 décembre 2008 à un entretien préalable prévu pour le "mardi 16 Novembre 2008 à 15 heures" - en réalité le mardi 16 décembre 2008. Il n'est pas établi, comme le prétend le salarié, que l'employeur ne s'est pas déplacé à l'entretien préalable, l'intéressé commettant une confusion avec un autre entretien prévu le 21 novembre précédent.

au standard" ; qu'il a été de nouveau engagé le 28 février 2003, dans les mêmes fonctions ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 8 novembre 2007 pour s'être assoupi le 28 octobre 2007 à 6 heures 15 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 décembre 2007 avec mise à pied à titre conservatoire et licencié le 24 décembre 2007 pour faute grave pour s'être endormi pendant son service le 6 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que par jugement du 10 avril 2012, le tribunal de commerce de Paris a homologué le plan de redressement de la société Garage Poniatowski Claude Decaen et a désigné Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 mars 2003 par la société Nison en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si les circonstances ayant entouré la commission du fait invoqué par l'employeur comme fautif, ne sont pas de nature à disqualifier la faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2011), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2000 par la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest (la société) en qualité d'ambulancière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans le pouvoir délivré le 6 juin 2008, Mme X... avait donné " pouvoir au syndicat CFTC, représenté par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit mois jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter M. X...

; qu'elle peut être formulée oralement puis confirmée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la mise à pied conservatoire n'a pas nécessairement à préciser son caractère conservatoire dès lors qu'elle est concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement ; que la mise à pied conservatoire doit donc être suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement sous peine d'être requalifiée en sanction disciplinaire ; que seule la faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; que, toutefois, le prononcé d'une mise à pied conservatoire n'implique pas pour autant que le licenciement qui suit soit nécessairement notifié et justifié par une faute grave, la légalité de la mise à pied et celle du licenciement étant appréciées séparément par les juges ; que si la faute grave n'est pas retenue…

X...; qu'enfin, M. Gilles C...collègue de M. X...confirmait avoir été dans l'obligation d'empêcher ce dernier de conduire le camion semi-remorque et de prendre le volant à sa place, l'avoir signalé à son employeur mais ne pas avoir souhaité faire une attestation ; qu'il est constant que l'intempérance peut constituer une motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave selon les circonstances, notamment quand les faits d'intempérance ont des répercussions sur la marche du service et le préjudice commercial qui peut en résulter ; qu'en l'espèce, l'employeur démontre suffisamment que M.