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de santé à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a adressé régulièrement à la société les avis médicaux de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 27 mai 1985 ; que par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée que, compte tenu de la non transmission de nouveaux avis d'arrêt de travail, elle pouvait être considérée comme démissionnaire ; que le 4 juillet 1985, Mme X... a adressé à la société un certificat de grossesse mentionnant la date du 4 août 1985 comme celle prévue pour l'accouchement; que le 10 juillet 1985, accusant réception du certificat, la société a envoyé à la salariée un chèque en règlement du solde du salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 en qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour ; que, par lettre du 4 septembre suivant, l'employeur a déclaré à Mme X... qu'il enregistrait sa volonté de démissionner et qu'il la dispensait de préavis ; que Mme X...

Y..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement calculée conformément à la convention collective nationale des travaux publics alors que, selon le moyen, seul M. X..., personnellement, était adhérent à un groupement patronal lié par cette convention collective, ce qui n'est pas le cas de la société Arnaud, créée le 5 janvier 1976 soit postérieurement à la démission de M. X... du groupement patronal ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 135-1 alinéa 3 du Code du travail, 1165 et 1842 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le fonds de commerce de M. X... et la société X... ne formaient qu'une seule et même entreprise, en sorte que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnaud, envers M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), M. Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M. Z..., la société a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z...

un an et plus au moment du versement ; que, toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime sera versée prorata temporis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., démissionnaire le 3 novembre 1990 du poste de gondolière vendeuse pour lequel elle avait été engagée le 31 mai 1988 par la société SOFEMA, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'une prime ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la prime annuelle, le jugement énonce que la convention collective applicable prévoit, dans son article 17 bis, les modalités de versement d'une prime annuelle, après mise à jour de l'avenant n 45 du 22 janvier 1987, que l'employeur ne semble pas connaître et que cette…

santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'il convient de considérer que Mme X..., par son attitude, a démissionné de son plein gré à compter du 28 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soutenait que le contrat était toujours en vigueur, n'avait pas invoqué la démission du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…

, la cour d'appel a énoncé que, par leur demande de salaires et de remise de bulletins de paie, en l'absence de décision de leur employeur de mettre fin à leur engagement, les intéressées ont clairement indiqué que leur contrat de travail était rompu et que cette rupture ne pouvait, en l'état, que leur être imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission du salarié doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail et qu'en l'absence d'une telle volonté, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992), que M.

et que le jugement attaqué est intervenu sans que les parties ou leur conseil aient été mises en demeure de s'expliquer sur le contenu de ces notes et d'en débattre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le comportement de M. Y... ne révélait aucune ambiguïté sur son intention de démissionner ; que le reproche formulé au salarié par l'employeur d'un fait exact, la perte de quatre fûts et la demande de remboursement de leur valeur, sans menace de licenciement, ne pouvaient constituer une pression altérant la volonté du chauffeur et provoquant son départ ; que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.

Y... a réembauché M. X... ; que, le 13 mars 1990 une altercation est intervenue entre M. Y... et trois salariés de l'entreprise, dont M. X..., au sujet du paiement des salaires ; qu'aussitôt après les trois salariés quittaient les lieux de l'entreprise ; que le 14 mars 1990 M. X... faisait connaître qu'il était malade et précisait qu'il n'était pas démissionnaire, qu'il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable pour le 23 mars 1990 et qu'il ne s'y est pas présenté ; que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction et qui a apprécié les éléments de fait et de preuve, a estimé que le salarié ne démontrait pas qu'il lui était dû un rappel au titre de l'indemnité de panier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de production en "original" de la lettre de démission ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer sur ce point le jugement, dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne rapportait pas de preuve de la démission du salarié ; que ce moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu que la société Poroli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le salarié avait refusé de se présenter sur le chantier après le refus de son employeur de le changer d'équipe et avait demandé le solde de son compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 décembre 1990), que M. X..., engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés, a procédé à une retenue sur le dernier salaire correspondant à la période du 4 au 18 septembre ; que M. X...

X..., dont les fonctions étaient au nombre de celles qui nécessitaient la détention d'une telle carte, aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'ayant constaté que M. X...

droit, hors toute contradiction, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur reproche encore au jugement d'avoir dénaturé l'acte de rupture du contrat de travail en le qualifiant de licenciement, alors, selon le moyen, que la salariée avait donné sa démission et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur ce point ; Mais attendu qu'en qualifiant de licenciement la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a par là même, hors toute dénaturation, motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

apportait aucun élément de nature à justifier ce qui l'avait contrainte à déclasser Mme X... plutôt qu'un autre salarié du rang de chef d'équipe ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif dubitatif que le but inavoué possible de l'employeur paraît avoir été la recherche de la démission de la salariée ; alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que la rupture du contrat de travail de Mme X...

la révocation de son directeur général mandataire social, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après avoir exclu le cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général dont elles ne se distinguaient pas, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de licenciement ou de démission lors de la prise des fonctions de directeur général, la preuve de la disparition du contrat de travail n'était pas rapportée ; que, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail, elle a exactement conclu à la suspension de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche ; Attendu que, contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par la circonstance que la…

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Primel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1992) Mme Y...

le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification des horaires de travail n'était pas substantielle, a retenu que la salariée avait démissionné ; Attendu, cependant, qu'aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention claire et non équivoque de Mme Y...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n S 94-41.078 et n V 94-42.323 ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 3 novembre 1992), que M.