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M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 mai 1992), M. X..., employé par le Centre de traitement électronique intercaisses de sécurité sociale, atelier Nord-Artois (CETELIC), a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission donnée par lettre du 16 mars 1990 n'était pas l'expression d'une volonté libre et non équivoque et pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

facile ; qu'en l'espèce, en accordant aux bulletins de paie établis par Mme X... la valeur d'une présomption de paiement, malgré les circonstances de fait rendant impossible à M. Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., a été engagée le 1er avril 1979 par l'ADAPT, en qualité de secrétaire ; que le 8 février 1990, le directeur du centre lui a indiqué qu'elle n'était pas autorisée à prendre ses vacances d'été au cours de la même période que son mari, compte tenu des nécessités du service ; que l'employeur ayant confirmé son refus, la salariée lui a fait part de sa décision de démissionner, par lettre du 28 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le fait pour le directeur du centre de se refuser à lui accorder son congé d'été en même temps que son mari, joint à l'atmosphère tabagique qu'il faisait régner dans le bureau au détriment de la santé de la…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Campoverde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1984 par la société Garage Campoverde en qualité de mécanicien, a donné sa démission le 27 septembre 1991 en signant le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 17 décembre 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué se borne à énoncer que le solde de tout compte signé par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Z... engagé le 23 mai 1989, en qualité de directeur technique d'exploitation par la société anonyme Dialatron filiale à 99 % de la société anglaise Dialatron Group Corporation, était le 25 juillet 1989, nommé président du conseil d'administration puis démissionnait de son mandat social le 14 juin 1990 et était le 25 juillet 1990, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dialatron ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Dialatron et M. Z...

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M.

X..., de Me Ricard, avocat de la société Sicli Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que M.

refus de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une absence d'une telle durée, sans justification, caractérise une volonté implicite de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de rémunération pour les neuf premiers jours de juillet 1989 et à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause…

que, faisant valoir qu'il ne lui avait pas été fixé de rendez-vous télé-marketing et qu'il n'avait pas reçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai et qu'elle doit donc s'analyser comme une démission et non comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur avait refusé de lui fournir un travail normal et de lui verser les commissions dues, caractérisant ainsi un défaut d'exécution du contrat de travail par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X...

à l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive outre des indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu que M. X...

qu'en déclarant que le contrat ne prenait pas celle-ci en compte, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, en ne s'expliquant pas sur les moyens de l'employeur tirés d'une volonté délibérée de l'apprentie de se libérer à tout prix du contrat à la suite d'une première tentative amiable sans succès et, d'une confusion volontairement créée entre le brut invoqué et le brut dû après retrait des avantages en nature pour parvenir à une démission déguisée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, en s'écartant volontairement de l'application de la loi pour dispenser l'apprentie de la respecter, l'arrêt a violé l'article L.

consécutive à son hospitalisation ; qu'elle a pu dès lors décider que la rupture des relations de travail lui était imputable ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'argumentation développée par M. X... pour démontrer qu'il avait continué de poursuivre son activité et qui a été implicitement écartée par les constatations, d'où résultait sa démission de fait qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que les conclusions de M. X... n'ont pas fait état de l'allégation de la société Dynamic Spray qui soutenait qu'à la fin de l'année 1986, M. X... avait été hospitalisé pour une intervention chirurgicale sans adresser à son employeur un quelconque justificatif médical ; qu'elles n'ont pas été dénaturées par la cour d'appel qui en a induit une absence de contestation de la part de M. X...

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence, a poursuivi ses fonctions après le 31 mai 1990, en vertu d'un contrat ainsi devenu à durée indéterminée ; qu'il a démissionné le 23 juillet 1990 avec un préavis de trois mois et est entré au service dès le 29 octobre 1990 de la société d'assurance "les Mutuelles du Mans" pour y exercer dans la même ville des fonctions similaires ; que le GFA l'a fait convoquer devant le tribunal du travail en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

départs volontaires étaient soumis à l'approbation de la direction qui se réservait la possibilité de les refuser pour se prémunir contre des départs trop nombreux ayant un effet contraire à l'objet du plan ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X..., reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait démissionné et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupure, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, Mme X...

que, le 27 juin 1989, il a demandé à bénéficier des mesures d'aide au départ prévues par une circulaire du 19 avril 1989 ; que le salarié ayant refusé de signer un engagement de non-concurrence, l'employeur n'a pas accepté de lui accorder le bénéfice d'un départ aidé ; que le salarié a alors adressé à son employeur, le 24 juillet 1989, une lettre de démission tout en se réservant de faire valoir ses droits au paiement de l'indemnité d'aide au départ ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité d'aide au départ, alors, selon les moyens, que la circulaire du 19 avril 1989 ne consacre pas le pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans la décision d'octroi de l'avantage qu'elle prévoit ; que la cour d'appel a donc dénaturé cette circulaire et en reconnaissant le droit à la banque de soumettre le…

deux jours sans autorisation ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions ; qu'un accord est intervenu aux termes duquel, l'employeur retirant ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à être dispensé d'effectuer son préavis, ce que la société Comareg a accepté en lui rappelant les termes de son engagement de non-concurrence ; qu'il a été réengagé dans un emploi similaire par la société Regicom, en qualité de directeur délégué du journal d'Annecy (74) ; que la société Comareg ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette activité lui soit interdite, il s'est porté demandeur reconventionnel en paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comareg fait…

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait déclaré à celui-ci qu'il refusait de la licencier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, lesquelles tendaient à établir que l'employeur avait forcé la salariée à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'aux termes des articles L. 122-32-5 et L.

X..., engagé le 1er mai 1987 par la société Damour, en qualité de boucher, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 juin 1988 au 31 août 1988 ; que, le 6 septembre 1988, la société Damour lui adressait un courrier pour l'aviser que son absence depuis le 1er septembre 1988, date à laquelle il devait normalement reprendre son travail, était considérée comme une démission ; que, le 12 septembre 1988, M. X... transmettait un nouvel avis d'arrêt de travail, prolongeant celui-ci jusqu'au 30 septembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

travail jusqu'au 1er avril 1989, puis du 1er avril au 8 mai 1989 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il s'est présenté à son poste de travail, et a constaté l'impossibilité d'accéder à son bureau ; que par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.391 et T 92-41.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) M. X..., salarié de la société Cerestar France, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que la lettre adressée le 18 septembre 1989 à son employeur ne constituait pas une démission et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Cerestar France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause, qu'informé du refus de l'employeur, puisqu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 29 septembre 1989, de lui accorder l'aide au départ volontaire, M. X...