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d'une prime de précarité d'emploi, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres déclarations, déclarer que ces contrats constituaient un contrat à durée indéterminée avec celui effectivement conclu ainsi en juin 1987 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat à durée déterminée devait se terminer par la démission ou le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er août 1990 par la SA Verzaux en qualité de comptable ; qu'à la suite de la déclaration de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a démissionné fin février 1992 et demandé que sa créance sur la société Verzaux soit fixée à diverses sommes à titre de rappel de treizième mois et indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inforama, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), M. X..., salarié de la société Inforama, a donné sa démission le 31 mai 1989 ; que la société a prétendu que l'intéressé lui était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et de différentes sommes ; que devant la juridiction prud'homale, M. X... a soutenu qu'il était lui-même créancier de l'indemnité compensatrice de préavis et a réclamé d'autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 28 janvier 1992), que M. Y..., engagé le 1er avril 1990 comme "caviste" par M.

que, par lettre du 23 février 1988, son employeur lui a confirmé cette nouvelle affectation et indiqué les conditions du contrat de travail en lui précisant qu'il ne bénéficierait plus du statut de cadre ; que, par lettre du 2 mai 1989, il a déclaré à son employeur qu'il cessait son travail en raison de son attitude et qu'il lui imputait la responsabilité de cette rupture ; que, par lettre du 11 mai 1989, l'employeur a pris acte de cette démission ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ouest imprim'2000 et abusive et pour demander le versement de diverses sommes ; Attendu que, pour dire légitime le changement d'affectation avec déclassement du salarié opéré par l'employeur à compter du 1er février 1988 et avoir, en conséquence, déclaré la rupture du contrat imputable au salarié, la cour d'appel…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n N 92-42.354 et P 92-42.355 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annecy, 7 février 1992), que MM. De Y... Fontaine Vive et X... ont été embauchés, en qualité d'ouvriers applicateurs, par la société SODAREC, respectivement le 20 avril 1990 et le 5 mars 1990 ; qu'ils ont donné leur démission, le premier le 28 mai 1991 et le second le 22 mars de la même année ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Brochure générale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1992) que M. Y..., engagé par la société Brochure générale, a adressé, le 5 juillet 1982, une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que sa démission forcée devait s'analyser en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jamiqua, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992), Mme X..., a été engagée le 21 mars 1986 en qualité de vendeuse par la société Jamiqua, que contestant la démission invoquée par l'employeur pour mettre fin au contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités y afférentes ; Attendu que la société Jamiqua fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L.

Attendu que la société Radio-France fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué des indemnités de rupture à M. Z..., alors, selon le deuxième moyen, que, ce dernier ayant, à la suite de la modification de son contrat de travail, offert ses services à un employeur concurrent, qui l'avait engagé, cet engagement du salarié par une société concurrente, constaté par la cour d'appel, était constitutif d'une démission ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que M.

122-25-2 ne s'applique que dans le cas où la résiliation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ; que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat, notifiée par l'employeur, était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors, qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la salariée avait refusé une proposition de réintégration qui lui a été faite au cours de la période de protection prévue à l'article L. 122-25-2, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L.

qu'en affirmant, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas que le salarié aurait refusé d'exécuter son préavis, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de reprendre tout travail salarié à l'issue de sa période de suspension du contrat, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la preuve d'une démission non équivoque du salarié n'était pas rapportée, la cour d'appel, pour décider que ce dernier avait droit au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, et d'une indemnité de licenciement, a constaté que, d'une part, à la suite du refus du salarié, quel qu'en soit la cause, de reprendre tout travail à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat de travail sans…

Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que démissionne de ses fonctions le salarié qui, ayant prétendu que son contrat de travail était modifié, a eu un entretien avec son employeur qui l'a assuré que tel n'était pas le cas et que son interprétation du nouvel organigramme de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide néanmoins de rendre sa voiture de fonction, restitue ses documents de travail, refuse la reprise du travail, écrit à son employeur qu'il y a rupture du contrat donnant…

l'employeur aurait attendu plus de trois semaines après qu'il aurait eu connaissance des faits pour lui infliger une mise à pied ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu que le salarié avait usé de procédés déloyaux à l'égard de la secrétaire de direction pour substituer à une lettre de démission qu'il venait d'envoyer une lettre faisant part de son intention contraire ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que cet agissement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires en rejetant la demande tendant à…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 17 septembre 1992), Mme Y..., employée par la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA), a introduit le 6 septembre 1989 devant la juridiction prud'homale une instance pour faire notamment juger que sa démission donnée par lettre du 1er septembre 1989 n'émanait pas d'une volonté libre et non équivoque ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et celle corrélative en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1993) que l'hypermarché Continent de la Côte de Nacre à Caen, après avoir résilié le contrat de gardiennage le liant à la société SGI, a attribué le marché à un autre prestataire de service, la société SIPA à compter du 1er septembre 1990 ; que celle-ci a recruté trois des anciens agents de la société SGI après qu'ils eurent donné leur démission à leur précédent employeur ; que ces salariés ont été licenciés par la société SIPA le 6 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés licenciés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, indemnités de préavis, congés payés sur préavis, indemnités de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par une affirmation de principe, a…

qu'il s'était présenté chez son employeur à la date du 1er décembre 1988, de sorte que ce dernier ne pouvait lui proposer un poste conforme à ses aptitudes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Etablissements Neyrinck, envers M.

a été embauché en octobre 1986 par la société IDS ; que cette société, après avoir reproché au salarié une insuffisance de résultats, a procédé, au mois d'août 1989, à une réorganisation du service commercial affectant les fonctions de M. X... ; que celui-ci ayant estimé qu'il avait été déclassé, et ayant refusé les nouvelles conditions de travail, la société a considéré le 2 novembre 1989 qu'il avait démissionné, ce qu'il a immédiatement contesté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale de ces conditions substantielles par la société IDS et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X...

de son absence dans les quarante-huit heures et de la convention collective qui prévoit que le défaut de justification d'une prolongation d'absence dans les deux jours, sauf impossibilité établie, entraîne la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de démissionner, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement et que les dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur ne peuvent déroger à cette règle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…