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, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés J... Management et Will Be Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés J... Management et Will Be Group à payer à M. F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que dans un litige opposant Mme X... à l'association Saint-Joseph Afor, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1 817,10 euros au titre de l'indemnité de requalification, 60 561,44 euros au titre du rappel de salaire en ce compris les congés payés, 10 902,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 634,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent s'entendre en brut dont il convient de déduire les charges et cotisations sociales et qu'il appartient à la salariée de lui restituer une partie des sommes versées en exécution de la saisie-attribution…

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Allard le 21 août 2007 en qualité de menuisier poseur, M. O... a été licencié pour motif économique par lettre du 10 juillet 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés économiques de l'entreprise, alors que celle-ci appartient à un groupe dont le périmètre demeure incertain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les difficultés économiques de la société, dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée, étaient justifiées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de…

le 3 octobre 2005, Mme J... a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juillet 2014, l'employeur lui ayant adressé une offre de reclassement portant sur un poste d'assistante comptable qu'elle a refusée ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés économiques de l'entreprise, alors que celle-ci appartient à un groupe dont le périmètre demeure incertain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les difficultés économiques de la société, dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée, étaient justifiées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à…

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Europe médical service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROPE MEDICAL SERVICE à payer à Madame P... les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... P...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la convention de rupture soit déclarée nulle et que l'AGC Alliance Centre soit condamnée à lui verser les sommes de 56 743,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28 371,63 euros à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance. AUX MOTIFS QUE : « M. G...

Qu'il convient donc de rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de ces deux avertissements dès lors que ceux-ci sont justifiés ». 1/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait eu une attitude agressive et inacceptable envers son employeur et que son absence du 4 novembre 2013 était injustifiée, de sorte que l'avertissement notifié le 29 décembre était justifié, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour considérer ces agissements comme acquis, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure…

Pour autant, cette fin de relation contractuelle ne peut être considérée comme un licenciement, le salarié n'étant pas lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'agit, en réalité, d'une fin de mission, la société Derichebourg n'ayant, par ailleurs, aucune obligation de lui fournir un travail régulièrement. Monsieur H... doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture (arrêt, p.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2014, et M. E... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que s'agissant de la fin du contrat de travail initialement prévue en décembre 2013, il résulte des pièces et des débats que le salarié a été effectivement embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus…

de participation entre les bénéficiaires, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. M... en paiement d'une prime de participation aux résultats de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à M. M...

la rémunération effective du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des dispositions de l'arrêt ayant requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Autocars Thys au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M. B...

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger irrégulier l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 décembre 2000 au motif qu'il ne prévoyait pas d'examen régulier par la direction de l'amplitude réelle des journées de travail et un entretien annuel du cadre avec sa hiérarchie sans rechercher si les dispositions conventionnelles ne commandaient pourtant pas un tel examen, dont elles fournissaient les modalités et les critères, grâce à la comptabilisation des horaires notamment, et sans rechercher encore si le salarié concerné n'avait pas du moins la possibilité de demander un tel entretien ou d'exercer un droit d'alerte en cas d'amplitude ou de charge excessive, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure…

Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. M...

2017 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. O...

Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de Mme H... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne Mme H...

Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. U... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. U...

Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. Q... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de cession, congés payés et accessoires afférents ; Condamne M. Q...