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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS [E] Incendie à verser à Mme [B] la somme de 5°000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'employeur indique dans son courrier du 24 mars 2009, d'une part, que Mme [B] n'effectuait pas à cette date de nouvelles tâches par rapport à celles qui lui avaient été confiées depuis mars 2007 et d'autre part, qu'elle devait optimiser son temps de travail ; qu'il lui demande à cette fin de fournir des relevés hebdomadaires de son activité ; qu'il résulte de ce courrier que la salariée a éprouvé des difficultés à venir à bout de ses tâches de mars 2007 à mars 2009 ; que Mme [B] indique d'ailleurs, lors de son audition par la CPAM le 16 août 2012 que M.

la saisine de la juridiction prud'homale, les arrêts retiennent que les jugements qui avaient seulement invité les salariés à chiffrer leur réclamation au titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps de travail du 14 juin 2001 ayant eu pour effet de compenser le paiement antérieur des temps de pause par une hausse du taux horaire ; que cependant, pour accueillir la réclamation exactement calculée, il suffit, à l'instar de ce que déduisent les salariés des bulletins de paye versés aux débats de constater que la société Plysorol après les discussions engagées autour de la conformité de l'accord d'entreprise à la convention collective de branche, avait à compter du 1er janvier 2012 à nouveau payé de manière…

saisine de la juridiction prud'homale, les arrêts retiennent que les jugements, qui avaient seulement invité les salariés à chiffrer leur réclamation au titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription, doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande, les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps de travail du 14 juin 2001 ayant eu pour effet de compenser le paiement antérieur des temps de pause par une hausse du taux horaire ; que cependant, pour accueillir la réclamation exactement calculée, il suffit, à l'instar de ce que déduisent les salariés des bulletins de paie versés aux débats, de constater que la société Plysorol, après les discussions engagées autour de la conformité de l'accord d'entreprise à la convention collective de branche, avait, à compter du 1er janvier 2012, à nouveau payé de manière…

ardu de procéder à un nouveau calcul des sommes dues, la cour n'étant pas expert-comptable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CPAM du Loiret à payer les sommes qui seront calculées par la caisse sur le fondement d'un temps de travail limité à : * pour Mme [SH] [P] : février 2006 * pour Mme [L] : janvier 2009 * pour Mme [T] : janvier 2009 * pour Mme [YM] : 21 septembre 2009 * pour Mme [DN] : 1er janvier 2009 * pour Mme [XF] : 9 février 2009 * pour Mme [UV] : 3 mai 2011 * pour Mme [NU] : 1er février 2009 * pour Mme [ZI] : juillet 2008, l'arrêt rendu le 2 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'[Localité 17] ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000 conclu dans la branche des entreprises de navigation de plaisance prévoyaient, pour les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction, à partir de 2002, du temps de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures avec maintien du salaire par versement d'un complément différentiel ; que dès lors, en décidant que la réduction de la durée hebdomadaire du travail avait constitué une modification du contrat de Monsieur [W], sans rechercher si cette réduction du temps…

Il résulte notamment de ces règles que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition en principe qu'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite par ailleurs de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois. En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 février 2010, résumée précédemment, est reproduite en son entier notamment dans les écritures de Monsieur [B], auxquelles il a été renvoyé. Sur le travail pour le compte d'un autre employeur, la société LES CARS

EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M. J... la somme de 13.792,33 € à titre de rappel de salaires en compensation des jours de RTT non pris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, qui a notamment souligné que « ni l'autonomie de décision dans son domaine, ni l'étendue des responsabilités, ni la liberté de gestion du temps de travail, ni même le niveau de rémunération ne sont l'apanage exclusif des cadres dirigeants » ; que l'organigramme même dressé par la société, dans ses conclusions (page 19) montre que Monsieur J... est le directeur du service « international » au sein de la direction générale dirigée par Messieurs DT... Y... et R... K... ; que la société ne démontre en aucune manière que, dans ce cadre, Monsieur J..., quand bien même sa rémunération annuelle totale était élevée (190.600 € ; L.

les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués clans l'entreprise ou leur établissement; que la société LAFORET FRANCHISE, pour s'opposer à la demande de rappel de salaires formulée par M. G...

1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'association Handicap Anjou a fait valoir que Mme [N] n'avait jamais été soumise à une surcharge de travail ou à des pressions de la part de M.

preuve incombant à l'employeur ; qu'il en résulte que les dispositions de droit interne et celles prises pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23/11/1993 recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail tels les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail échappent, en ce qu'elles fixent des plafonds ou des seuils, au mécanisme probatoire instauré par l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'association à lui verser les sommes de 1 943,60 euros à titre de rappel de réduction du temps de travail pour la période du 8 juin au 7 décembre 2012, de 194,36 euros pour congés payés afférents, de 25 361 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 536,10 euros pour congés payés afférents, et de 35 867,53 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le matin.

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

convention Maaf conclue le 16 octobre 1984 entre la direction et les organisations syndicales Fo, Cftc, Cgc et Sipam, caractérisent une discrimination entre les employés en raison de leur état de santé. L'article 27 prévoit le versement d'une prime mensuelle d'assiduité à tout employé titulaire ou auxiliaire ayant effectué, durant le mois, la totalité du temps de travail fixé par le règlement intérieur. Il expose que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journées, ou à une journée de travail de 4 heures pour les employés au ménage ne travaillant pas à temps plein, entraîne la suppression totale de la prime pour le mois considéré, même dans le cas où l'absence donne lieu à récupération.

L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Viole le texte l'arrêt qui déduit du taux horaire la majoration liée à l'ancienneté alors que l'accord ne prévoit pas une telle déduction

L'article 2, alinéa 3, de l'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 dispose qu'en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32 heures payées 35 heures conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999, sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste. Viole le texte, l'arrêt qui applique ces dispositions à un agent travaillant partiellement en horaire de nuit et travailleur de nuit, alors que l'accord ne s'applique qu'aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit

L'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n'interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que constitue un mode de preuve illicite la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application de l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif

Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier