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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L.

application des dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293,21 euros au titre des congés payés afférents seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme I... et M.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Crémerie du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme B...

Attendu que, pour condamner le bénéficiaire à payer à Pôle emploi Rhône Alpes la somme de 22 277,71 euros correspondant à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25 décembre 2003 au 30 septembre 2004, l'arrêt retient qu'en raison de la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la fin de son contrat de travail a été reportée au 8 février 2004 et que devaient ensuite lui être appliqués un différé de congés payés de trente-sept jours, un différé d'indemnisation de soixante-quinze jours pour les indemnités de rupture et le délai d'attente de sept jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul de cent-dix-neuf jours de différé d'indemnisation après le 8 février 2004 aboutissait à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25 décembre 2003 au 7 juin 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…

intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Nola clean sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 28.000 euros qui correspondraient à une indemnité globale qu'elle aurait accepté de verser aux quatre salariés sortants dans le cadre d'un protocole d'accord mettant fin à un litige prud'homal en leur payant à chacun une somme à titre des salaires et des congés payés pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2015 ; qu'or, outre le fait que l'existence de cet accord équivaudrait à la reconnaissance par la société Nola clean d'avoir violé les dispositions de la convention collective, la société Nola clean ne démontre pas l'existence d'une faute commise par la société Hygia clean et d'un préjudice en découlant ; qu'elle sera déboutée de sa demande en ce sens ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen à l'encontre des dispositions de l'arrêt infirmatif ayant retenu la…

la durée du préavis ; qu'il sera retenu en conséquence une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. I... mais non une faute grave, le jugement déféré étant infirmé à cet égard ; que M. I...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification conventionnelle de la salariée dépend des fonctions réellement exercées par…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Barat transport PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BARAT transport et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur G... les sommes de 2.405 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 240 € au titre des congés payés y afférents, 29.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 2.940 € au titre des congés payés y afférents, 9.800 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 29.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, C... G...

ne critique pas le déroulement de ces entretiens les années suivantes, à l'exception de 2013, cette seule circonstance qu'il n'ait pas eu lieu, compte tenu de son caractère isolé, n'est pas de nature à démontrer la constance de l'absence d'évaluations professionnelles qu'elle invoque et le harcèlement moral y afférent ; que le refus réitéré opposé aux demandes de congés payés, contrairement à ce que soutient Mme Y..., il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet de refus réitérés opposés à ses demandes de congés payés ; la seule circonstance qu'au mois de septembre 2013, une demande de congés payés lui ait été accordée le jour même, ne démontre pas les refus renouvelés que Mme Y... allègue, alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que ses demandes ont reçu dans des délais raisonnables des avis favorables ; la cour observe qu'il n'est pas davantage établi que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 1er septembre 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société Idealauto à payer à M. G... les sommes de 2 992,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 978,07 euros à titre d'indemnité de préavis, 597,80 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à la société Idealauto de communiquer à M. G... ses documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu'il impute à son employeur ; qu'en l'espèce, M. G...

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de son employeur M. E..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 8 avril 2015, et condamné M. E... à payer à M. B... les sommes de 1 555,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 155,52 euros au titre des congés payés afférents, et 4 665,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation M. B...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. I... a été rompu verbalement le 18 décembre 2012, D'AVOIR débouté M. I... de sa demande de rappel de salaire, D'AVOIR constaté que Me H..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société A+LOG, a versé à M. I... des sommes indues de 1.256,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 1.583,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, D'AVOIR ordonné compensation entre les créances de M. I... et celles de Me H...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine Anjou - Basse Normandie PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

des Prestations de Services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, et en conséquence, d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 21.000 €, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que de sa demande en paiement des primes commerciales et dites de complément, et de l'AVOIR débouté de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande afférente à la classification : la qualification est en principe déterminée contractuellement aux termes du contrat de travail ; qu'en cas de contestation sur la qualification, celle-ci doit être appréciée eu égard aux dispositions de la convention collective d'après les fonctions réellement exercées…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail et de condamnation de la société Z... P...

était rémunéré chaque mois en fonction des quotes-parts devant lui revenir selon les dossiers traités et facturés, qu'il pouvait demander un report d'une partie des quotes-parts acquises, ce système dit de « lissage de résultats » lui permettant de recevoir une rémunération stable chaque mois ; la cour relève que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 2.000 € pour 73 heures 66 comprenant le salaire brut, les congés payés, les jours fériés, les primes d'ancienneté, et plus généralement toutes les primes et indemnités prévues dans le cadre de la convention collective ; cependant, seul le bulletin de salaire du mois de février 2010 a fait apparaître cette rémunération et un taux horaire de 27,148 € ; en effet, postérieurement, la rémunération de Monsieur R...

2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y...

de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée à demander, en application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 941,67 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; il sera fait droit à cette demande ; le bulletin de salaire de Mme E... de mars 2015, faisant apparaître un solde de 10 jours de congés payés à prendre, il lui est dû la somme de 523,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; l'entreprise employant moins de 11 salariés comme mentionné dans la requête initiale de la salariée saisissant le conseil de prud'hommes, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité forfaitaire minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire ; compte tenu de la durée d'activité de Mme E...

-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L... les sommes de 87.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 21.528 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.152,80 € bruts au titre des congés payés incidents, et 19.136 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il en résulte que M. L... a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de la SAS Volvo Trucks France et que l'inaptitude de M. L... à son poste, relevé dans la seconde visite médicale du 10 décembre 2013, trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont M. L... a été la victime.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Havas sports entertainment PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... les sommes de 38.523,67 € au titre des heures supplémentaires, outre 3.852,36 € au titre des congés payés afférents, 22.246,75 € au titre des repos compensateurs, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents : que Mme L...