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préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié n'est licencié ni reclassé ; que la société TRANSPORTS VEYNAT n'ayant pas repris le paiement des salaires, celle-ci reste devoir à Monsieur Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Opalines Marseille La Roseraie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

aux fins de fixation par la juridiction prud'homale de sa créance sur le relevé des créances de la société grandes cuisines Lopez, ne peut prospérer ; que de même, la garantie de l'AGS ne peut être due ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de 33 079,68 6 au titre de l'avance versée par l'AGS au liquidateur (salaires et indemnités de congés payés) et qu'il ne conteste pas avoir perçue. AUX MOTIFS adoptés QUE les parties défenderesses ont soulevé à titre principal l'absence de contrat de travail entre Monsieur S... X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ et conclu en conséquence au rejet des demandes ; que les relations entre la société GRANDES CUISINES LOPEZ et Monsieur S... X... ont pris fin par démission de ce dernier ; qu'il est établi que Monsieur S... X...

sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat ; que la salariée doit, d'ores et déjà, être déboutée de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans un contexte économique difficile, le défendeur a revu l'organisation de la durée du travail dans l'entreprise en proposant aux salariés de se soumettre aux dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000, et que seule Madame D...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que Mme H... et sept autres salariés, engagés par la société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Sur le sixième moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci ont été effectivement pris, correspond à la date habituelle de paiement des salaires dont ils sont…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur S... à effet à la date de son licenciement, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT LOGIDOME à payer et porter de Monsieur S...

; qu'ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; Attendu que pour dire que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la salariée et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2011 au mois d'août 2017, outre les congés payés afférents, et un rappel sur intéressement, l'arrêt retient qu'il ressort des avenants conclus entre les parties que la rémunération de l'intéressée est fixée « hors ancienneté », que les parties ont donc entendu attribuer à l'ancienneté un caractère spécifique qui l'exclut du calcul des minima conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les primes d'ancienneté constituaient non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent devant être pris en compte dans le calcul des minima…

se soumettent expressément, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la somme de 645,42 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2014 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la seule référence à une « garantie minimum au SMIC » sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ne pouvait démontrer le statut de VRP exclusif et être ainsi créateur de droits, qu'en l'état des termes contractuels portant sur sa rémunération, le salarié ne pouvait prétendre à des rappels de salaire sur le fondement des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures du salarié qui soutenait que le versement d'un salaire net de 495,78 euros…

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.

; qu'enfin la salariée soutient que son employeur a usé de pratiques punitives à son encontre en utilisant systématiquement des lettres recommandées avec avis de réception les 26 décembre 2012, 27 décembre 2012, 11 janvier 2013 à deux reprises et 5 juin 2013 pour communiquer avec elle sur la suppression de la prime de fin d'année, sur des difficultés liées à la mutuelle d'entreprise et les congés payés ; que de plus elle précise que son employeur avait mis ses affaires personnelles de côté à son retour d'arrêt maladie les 8 et 9 octobre 2012, qu'une partie de ses attributions lui avaient été retirées, passant une offre de recrutement à partir du 18 septembre 2012 sur le poste qu'elle occupait ; que Mme A... indique que l'ensemble des agissements de son employeur que d'ailleurs il utilisait aussi à l'égard d'autres salariés comme Mme S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le poste de Mme P... en poste de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016, renvoyant les parties à établir le décompte des salaires dus au titre de la requalification, y compris l'incidence de cette requalification sur le calcul des jours fériés et congés payés à compter de cette date et ordonne à l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise de remettre à Mme P... un bulletin de salaire par année rectificatif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; de sorte qu'en décidant de requalifier l'emploi de Mme P... en emploi de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016 sans donner aucun motif à sa décision infirmative, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

était nul et, en conséquence, débouté M. D... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumelu Sécurité Privée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement nul, dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, rappels de salaire et indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la cour estime que la rémunération de Monsieur C... D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période suspecte, Monsieur C... D...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103, du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASL Airlines anciennement dénommée Europe Airpost à payer à M. O... la somme de 7.255,12 euros à titre de majoration de salaire outre 725,51 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. O... sollicite ici un rappel de salaire sachant qu'il a été embauché en qualité d'agent de trafic mais a également exercé les fonctions d'agent de fret sans être rémunéré ; que les documents contractuels d'embauche des 24 septembre 2001 et 31 mars 2002 justifient que M. O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme J... T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement le 20 février 2015 de Mme J... T... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir ébouté en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de celle de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que quelques mois après son embauche par la SAS Coeurdor, Mme J... T... a, de par son comportement à l'égard du personnel de fabrication, généré des tensions au sein de l'entreprise ; que lors d'une réunion tenue 14 novembre 2013, les délégués du personnel ont relayé les plaintes des salariés en ces termes : « Est-il normal que les gens qui nous encadrent nous parlent mal...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X... France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. L... les sommes de 12.858,30 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de 28.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X... à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de Monsieur O... L... est une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe X... Power & Telecommunication Co lui-même.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Andyrest. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andyrest à payer à M. W...