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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° K 20-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.130 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvois n° H 20-13.127 J 20-13.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° H 20-13.127 et J 20-13.129 contre deux arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° U 19-26.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Tivoli Dôme imagerie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-26.083 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [A] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 20-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-11.671 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant au cabinet de Radiothérapie et d'oncologie VL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 20-15.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme [E] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Q], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-15.399 contre deux arrêts n° RG 18/00700 rendus le17 septembre 2019 et le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° R 20-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-11.134 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° B 20-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [C] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-14.479 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° S 19-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-19.342 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD PTT Finistère, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi[Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° M 19-26.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-26.283 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit mutuel Midi-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° K 20-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La Fédération nationale CFE-CGC transports, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-12.969 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des syndicats de transport CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transdev Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération générale des transports et…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 19-24.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Hôpital privé [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-24.344 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 31 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Physiofirm,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° R 19-20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Nibs France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-20.675 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ocean 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [Q], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'atteinte portée, par la clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes, à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu'à la liberté d'entreprendre de ces dernières, est proportionnée aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° K 19-20.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-20.854 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Sarp Centre-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° R 19-23.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-23.182 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société [Personne géo-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10487 F Pourvoi n° Y 19-17. 991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Transports inter légumes, venant aux droits de la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-17. 991 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi n° J 19-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Café de Paris, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société Beuzedoc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, a formé le pourvoi n° J 19-12.228 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° Q 19-14.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-14.510 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Natural, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.