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Notre entreprise de petite taille (7 salariés) n'est pas en mesure de vous substituer dans cette fonction. Votre absence se traduit par l'impossibilité de fournir à nos clients les critères d'investissements qu'ils attendent. Cela se traduit par une paralysie de notre démarche commerciale. Il est dès lors impératif que je puisse vous remplacer, et je me vois contraint de vous notifier la présente notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse". M. E... conteste le licenciement dont il a fait l'objet. Il soutient, en premier lieu, que son licenciement est nul.

les sommes de 162.900 euros à titre de rappel de salaire, 6.325,47 euros à titre de rappel de salaire en conséquence de la reclassification professionnelle, 8.420 euros à titre d'indemnité de requalification, 25.254,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.525,47 euros au titre des congés payés y afférents, 35.211,32 euros à tire d'indemnité de licenciement, 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 504,12 euros, 4.025 euros, 3.507 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la privation du bénéfice de certains avantages réservés aux salariés de sa catégorie en contrat à durée indéterminée, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de l'incidence fiscales, ordonné le remboursement par la société ASL Airlines à Pôle emploi PACA des allocations versées à M. A...

était en position 1 sur la liste pour les 4 magasins dont il avait la responsabilité et en 2e, 3e, 4e et 5e position pour les autres secteurs ; un message de M. L..., responsable des ventes, aux responsables de secteur du 17 janvier 2011 leur rappelant que les appels de la CTTG doivent être traités en totalité et que s'ils n'ont pas de réponse satisfaisante de la cause de l'alarme, ils doivent « se déplacer impérativement dans le magasin concerné » ; note de service de M. U..., responsable des ventes du 19 juin 2009 rappelant que, sous peine de sanction, seuls les responsables de secteur en congés payés sont excusés et qu'il convient « en cas d'indisponibilité (week-end) » de prévenir les collègues ; que ces éléments ne sont pas contredits par les attestations, parfois contradictoires fournies par la défenderesse selon lesquelles, tout à la fois, « il n'y a pas d'astreinte » (M.

Les heures d'ouverture de la loge sont fixées par le contrat de travail ou le règlement de l'immeuble dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des taches matinales ou tardives telles que le service d'éclairage des portes et des poubelles. L'astreinte de nuit n'est pas possible pour les salariés à service partiel En tout état de cause la durée est limitée à 11 heures ; que Mme H... était embauchée à temps partiel ainsi qu'en atteste l'annexe de son contrat de travail ; que sur ladite annexe il est stipulé un total d'UV de 2312, avec un maximum de 3400 uv ; que Mme H... ne démontre pas avoir effectuée la surveillance de l'immeuble ; que l'attestation de M. N... stipule : « Mme H...

que le contrat de travail à temps partiel modulable de Madame Y... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article L.3122-2 du Code du travail et de l'article 11.1.4 de la convention collective de la coiffure ; Alors, enfin, en tout état de cause, que Madame D... exposait sans être contredite que Madame Y... prenait ses rendez-vous elle-même, ce qui lui permettait de travailler selon ses souhaits, y compris pour son propre compte, de sorte qu'elle était en mesure de prévoir à quel rythme elle travaillait et ne se tenait pas en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle produisait au soutien de ses écritures l'avis d'audience du procureur de la République, énumérant les montants, avec les noms des clients et les dates afférentes, pour lesquels Madame Y...

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément de fait présenté par la salariée sans dire si, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser uniquement sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement invoqué en violation l'article L. 1154-1 du code du travail.

; qu'or, il n'a exercé son droit de lever d'option que sur 935 BSPCE avant son licenciement et soutient que son licenciement lui a fait perdre une chance de souscrire le reliquat des BSPCE auquel il avait droit, ce qui lui a occasionné un préjudice dont il sollicité la réparation ; que la société Sigfox soutient, à titre principal, que la perte de chance de lever des options ne peut être retenue en présence d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, la société Sigfox conteste les modalités d'évaluation de la perte de chance ainsi que la base de calcul retenue pour l'évaluer ; qu'il est constant que M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Proxiserve PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Regnault autocars Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. F... V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné la société Regnault autocars à lui payer diverses sommes à titres remboursement de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné à la société Regnault autocars de remettre à M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour l'association Société des jeunes ouvriers. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. G...

paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Perkinelmer et à voir condamner cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès de celui-ci ; qu'à compter du 1er janvier 2006, M. V...

) ; Sur la prime d'allongement de trajet : Que l'employeur fait valoir qu'effectivement les dispositions internes (note 70-149) prévoient que lorsque la mutation d'un agent induit un allongement de son temps de trajet, celui-ci fait l'objet d'une indemnisation spécifique de sa part, qu'il s'agit d'une indemnisation destinée à couvrir les frais réellement engagés par l'agent et n'est pas assimilée à un complément de salaire ; Que la société ERDF rappelle que l'indemnisation due du fait de la fermeture de l'agence de Beauvais devait couvrir une période de trois ans (2008/2009/2010), qu'elle était versée soit mensuellement soit sous forme de capital en deux versements, la première au moment de la mutation et la seconde un an après, que Madame Q...-F...

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. C... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique il est constant que le groupement d'intérêt économique « B... » a été constitué entre M. Z... B..., agent général d'assurance, et la société Courlis à compter du 1er janvier 1997 (annexe 1 des parties) avec pour objet « la mise en commun de tous moyens – locaux- matériels personnel etc. – utiles à chacun de ses membres pour l'exercice de sa profession.

empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Telem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame P... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Telem à verser à Mme P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme C... nul et d'avoir en conséquence condamné la société Bati Dole à lui payer la somme de 37 000 € à ce titre. AUX MOTIFS QUE par un jugement du 11 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Dole a dit que le licenciement de Mme C... repose sur une cause réelle et sérieuse, constaté que le préavis n'a pu être exécuté en raison de son état de santé, condamné la SARL Bati Dole à payer à Mme C... : - 5.500 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la vie privée, - 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme C... du surplus de ses demandes, condamné la SARL Bati Dole aux dépens ; que Mme C...

atteints par la cassation et la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'or, en matière prud'homale, en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, en vertu du principe d'unicité de l'instance ; que dès lors, les demandes nouvelles formées par M. K...

, autres que l'incident du 1er juillet 2013, n'avaient pas tous donné lieu à une mise en garde puis un avertissement et, enfin, une mise à pied d'un jour, de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et que le licenciement litigieux, ainsi motivé par des griefs déjà sanctionnés disciplinairement, était illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf à méconnaître le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires ; qu'en toute hypothèse, en retenant de la sorte, pour dire que le licenciement de M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ecotoit-Okodach et M.

de notification. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise contre décharge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'à défaut, la preuve de cette notification n'est pas rapportée et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a considéré que la notification de la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 à la salariée était régulière au vu de la production par l'employeur d'un accusé de réception distribué le 20 juillet 2013…

Moyens identiques produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. K... , S... et O..., demandeurs aux pourvois n° T 17-31.594, U 17-31.595 et V 17-31.596 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, d'avoir dit que les licenciements pour motif économique des salariés étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, débouté ces derniers de leurs demandes tendant à voir requalifier ces mesures en licenciements sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble des demandes d'indemnisation diverses subséquemment présentées ; Aux motifs propres que, sur le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette…