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du contrat de travail aux torts de l'employeur, valant en son principe, licenciement nul d'une salariée protégée et condamné la société exposante à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire pour l'ensemble de la période de la protection, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, à titre de rémunération des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement illicite et d'indemnisation du respect d'une clause de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L 3171-4 du nouveau Code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que le salarié doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en…

onze ou douze prestations de nuit, par la société BS Protection, aux droits de laquelle vient la société Alcof sécurité ; que le salarié a demandé paiement de rappels de salaire à titre d'heures de travail au taux majoré, en application de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958 ; Attendu que, selon ce texte, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 10 pour 100 ; qu'il en résulte que le caractère…

, 18 novembre 2009), que Mme X... a été engagée à partir du 27 octobre 1975 par la société Imprimerie Potvin Gendres (IPG) en qualité de secrétaire aide comptable, en dernier lieu en qualité de chef de la comptabilité ; que, licenciée le 22 novembre 2005 pour faute grave notamment pour manquement à son obligation de loyauté en se faisant payer indûment des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'après avoir été désigné Area "Chief Financial officier" pour la zone France, Tunisie et Algérie, il a été nommé directeur des projets financiers ; que contestant cette mutation dont il estimait qu'elle lui faisait perdre sa qualité de cadre dirigeant, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure stipule que «la prime dénommée «13e mois» est normalement versée mensuellement sous forme d'une majoration de 8,33 % du salaire brut (heures supplémentaires incluses s'il y a lieu), sauf accord d'entreprise quant à des modalités dérogatoires» ; qu'en prenant la précaution d'inclure expressément les heures supplémentaires dans le calcul de la prime de 13e mois, les rédacteurs du texte ont clairement marqué leur volonté de limiter l'assiette de calcul de cette prime au salaire de base complété des heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre complément de salaire ; que viole ces dispositions conventionnelles et l'article…

; que tenant compte des exigences contractuelles mais aussi de celles de l'exploitation, l'expert a constaté que les époux X... avaient bien accompli un horaire de travail supérieur au maximum de la durée légale ; que dans le cadre du partage du travail entre époux, la seconde hypothèse de calcul est la plus conforme à la réalité et qu'il convient de la retenir ; ALORS QUE si la charge de la preuve de la durée du travail et notamment des heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, le salarié doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés à la demande de l'employeur ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir que les horaires de travail relevaient contractuellement de la seule déclaration du commissionnaire et que les époux X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2002 par la société JPV, en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2004 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre de la période du 14 mai 2001 au 31 mars 2002, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; que s'il est dès lors indéniable que ce non versement de prime revêt la nature d'une sanction, force est cependant de constater, comme l'a relevé le premier juge, que le motif est totalement étranger aux faits expressément incriminés dans la lettre de notification de la sanction de mise à pied en date du 6 mars 2007 ; que le grief de double sanction ne peut dès lors être retenu ; que sur le non paiement des heures supplémentaires, M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise des activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

mondiale des animaux de ferme (PMAF) à compter du 1er septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il existe donc inévitablement un doute sur l'objectivité de ces témoins dont on peut craindre que les déclarations n'aient été inspirées par le ressentiment ; qu'en effet, Mme Z... a pour l'essentiel été déboutée de ses réclamations devant le conseil de prud'hommes, que l'instance prud'homale intentée par Mme A... pour rupture abusive de la période d'essai est pendante, que Mme B... n'a pas été réglée de 80 heures supplémentaires qu'elle a prétendu avoir effectuées et que M. C... reproche à la société intimée de ne pas lui avoir payé ses deux premiers mois de stage ; qu'il reste l'attestation de Mme D... qui, comme les témoins précités, fait état de reproches injustifiés, voir humiliants de M. E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée par la société RCL experts et conseils ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société France citévision aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y...

entre des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et cet accident de santé (la mention d'un contexte de tension au travail indiqué par les services d'urgences hospitalières étant insuffisantes) ; que le tableau d'horaires de travail versé par l'intimé en pièce 4 n'est ni signé par l'employeur ni corroboré par d'autres pièces ; que seules sept heures supplémentaires ont été payées sur le bulletin du mois de janvier 2006 sans qu'aucune réclamation antérieure ou postérieure de paiement de rappel de salaire ne soit alléguée ou prouvée alors que les dépassements d'horaires évoqués par M. Z... sont insuffisants ; que la lettre de notification d'avertissement du 23 novembre 2005 est rédigée en termes sévères mais exclusifs d'excès ou d'humiliation ; que l'attestation rédigée par Mme A... relativement au comportement de M. Y...

de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en démission, et en paiement d'heures supplémentaires, en invoquant les seules indications de ces courriels relatives aux conditions de rupture, à l'exclusion de tout élément relatif à la vie personnelle du salarié, et le nombre considérable de courriels échangés à titre extra-professionnel incompatible avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée hebdomadaire convenue, constitue une limite proportionnée au droit du salarié à sa vie personnelle justifiée par les droits de la défense, et présente un caractère licite ;…

occupant, en dernier lieu, le poste de directeur chargé de l'exploitation commerciale de la société ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si la charge de la preuve de la durée du travail et notamment des heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en déboutant M. X...

de l'entreprise étaient effectuées directement par notre cabinet d'expertise comptable d'une part, et que d'autre pat, vous aviez des fiches de temps qui vous étaient soumises de façon hebdomadaire et dont vous connaissiez d'autant mieux la gestion que vous l'assuriez vous-même signées par vos soins et qui entérinaient que vous n'aviez pas effectué d'heures supplémentaires sur la période considérée. Je vous rappelle qui plus est que lorsqu'il est arrivé de rester les vendredis après midi, vous avez été systématiquement absente les lundis matin. Vous preniez donc un soin tout particulier à ne pas dépasser l'horaire qui vous était imparti. Vous avez également clairement reconnu que votre précédent employeur vous adressait quotidiennement et vertement des observations sur vos négligences processionnelles.