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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995), que M. Y..., engagé le 1er septembre 1991 par M. X..., en qualité d'apprenti jockey et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 5 avril 1992 avait été rédigée par le salarié, sans aucune contrainte; qu'elle a pu dès lors décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est présenté sur le lieu de travail le 12 novembre 1992, a emporté ses affaires personnelles en déclarant à d'autres salariés de l'association qu'il ne viendrait plus travailler; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de ces constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et, alors, d'autre part, qu'il résultait des propres énonciations du jugement que l'employeur avait rompu le contrat de travail pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

référés est incompétent; qu'en statuant sur les causes légitimes ou illégitimes de la rupture du contrat de travail, la formation des référés du conseil de prud'hommes a statué au-delà de sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relevait que la modification avait eu lieu avec effet au 1er décembre 1988, ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue le 3 août 1989 par M. Y..., démissionnaire par lettre du 1er août, précisait qu'aucune décision définitive n'avait été arrêtée; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, par fausse application, l'article 28 bis de la convention collective; alors, encore, que, l'arrêt attaqué, qui, pour décider que la décision de M. Y...

a été engagé en qualité d'employé technico-commercial, le 9 septembre 1989, par la société Hytec; que son contrat, régi par la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, contenait une clause lui interdisant de s'engager au service d'une entreprise concurrente sur tout le territoire français pendant un an à compter de la rupture du contrat; qu'il a présenté sa démission par une lettre du 26 novembre 1990; qu'un accord est intervenu pour qu'il cesse définitivement ses fonctions le 11 janvier 1991; que faute d'avoir obtenu le versement de l'indemnité prévue par la convention collective en contrepartie de la clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour condamner la société Hytec à verser à son ancien salarié, M.

exerçant les fonctions de déléguée syndicale; qu'à compter du 1er janvier 1992, leur contrat de travail a été transféré à la société SMN nettoyage industriel en application de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992), que M. X... a été engagé par la société Les Pêcheries de la Manche le 5 octobre 1988 en qualité de responsable des achats et du développement ; que le 1er octobre 1991, il a adressé à son employeur une lettre de démission devant prendre effet le 31 décembre 1991 et a demandé à être déchargé partiellement de la clause de non-concurrence stipulée par son contrat pour une durée de trois ans dans tous les départements de la région parisienne et dans les départements limitrophes de l'Ile-de-France; que le 31 décembre 1991, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, maintenant l'interdiction qui avait été faite au salarié d'exploiter ou de s'intéresser à une entreprise de vente en gros ou demi-gros de poissons, crustacés…

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Custom Bike en qualité de vendeur depuis le 7 mai 1990, ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à la suite d'une altercation avec deux collègues, le 4 septembre 1990; que l'employeur a notifié à l'intéressé qu'il le considérait comme démissionnaire; que M. X...

, deux fois par semaine, une permanence de nuit de 18 heures à 8 heures le lendemain; qu'aux termes d'un nouveau contrat, entré en vigueur le 1er septembre 1988, il a été employé à raison de 135 heures 20 par mois, soit 4/5e d'un temps plein, et a dû assurer des permanences de nuit quatre fois par semaine selon le même horaire ; qu'après avoir donné sa démission le 30 septembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un rappel de salaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour la période comprise entre le 10 décembre 1986 et le 30 septembre 1991, alors, selon les moyens, qu'il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel de 5 310,76 francs…

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société JLSA, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1994), l'association Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) a employé en qualité de techniciens de formation MM. X..., Y..., B..., Z...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 94-41.873 et Q 95-40.205; Attendu que M. Z...

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelle des tuyaux Roques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1993), M. X..., employé en qualité de directeur commercial par la Société nouvelle des tuyaux Roques (S.N.T.R.) a donné sa démission le 6 mai 1991, les parties ayant convenu de ce que la période de préavis expirerait le 15 juin 1991; que la lettre d'embauche comportait le passage suivant : ... "en cas de résiliation du présent contrat de travail, la société se réserve la possiblité à sa seule initiative de vous interdire formellement pendant une durée de deux années.... d'exercer directement ou indirectement ....

X..., engagé le 28 octobre 1988 en qualité de chauffeur manutentionnaire spécialisé par la société Transports Bousquet père et fils, demandait à son employeur l'autorisation de partir en congé du 16 au 27 mai 1991; que, n'ayant pas de réponse, il informait le 10 mai son employeur de son intention de partir en congé et s'absentait à partir du 16 mai; que, par lettre du 24 mai 1991, l'employeur lui reprochait son absence injustifiée et le considérait comme démissionnaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, hors le cas d'une absence autorisée par l'employeur ou justifiée par une maladie ou un accident du travail, il incombe au salarié qui abandonne délibérément et pendant une…

dépourvu de pouvoir spécial; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne pouvant à elle seule constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à un contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code de mettre en oeuvre une procédure de licenciement; qu'en l'espèce, en affirmant que M.

maladie, en leur faisant grief de n'avoir pas respecté les clauses de son engagement ni payé ses heures supplémentaires et d'avoir ainsi rompu le contrat de façon unilatérale, que les employeurs lui répondaient par lettre du 22 octobre 1990 qu'elle n'était pas licenciée et la mettaient en demeure de reprendre son travail ou de leur adresser une lettre de démission; que la salariée saisissait le 8 novembre 1990 la juridiction prud'homale en lui demandant de prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts des employeurs et leur condamnation à des dommages-intérêts; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations, le salarié est pleinement fondé à agir en résolution…

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne démontrait pas de façon pertinente avoir eu connaissance à la date du 19 mai que le chèque qu'il avait reçu pour son salaire d'avril était rejeté faute de provision et qu'il avait démissionné à cette date; Qu'en statuant ainsi alors que la démission ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnité de préavis en ce qu'il l'a condamné à payer à M. X...

comme une rupture du contrat qui lui était imputable et a quitté le travail le 31 août 1988; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale avait annoncé à Mme X... une modification importante des conditions de sa rémunération; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

civile ; alors, de deuxième part, que cette demande subsidiaire, a été formée par conclusions auxquelles le syndicat n'a pas eu le temps matériel de répondre; que le tribunal d'instance a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile; alors, de dernière part, que M. X..., ancien délégué syndical CGT, n'a, à aucun moment, manifesté l'intention de démissionner du syndicat; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question de la disparition de la section syndicale était dans les débats; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait enregistré la démission de M. X... le 23 juin 1995; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article L.

'au 16 octobre 1985 le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ; que le 22 octobre 1985 l'employeur lui a demandé à nouveau de rejoindre sa nouvelle affectation et l'a informé par un autre courrier du 18 novembre 1985 qu'il lui serait fait application de l'article 112 du statut du personnel, prévoyant les cas où un agent peut être considéré comme démissionnaire d'office; que le 9 février 1986, l'employeur constatant que le salarié n'avait pas rejoint son poste a mis fin au contrat avec effet au 17 octobre 1985; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 1990 en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R.