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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2104 F-D Pourvoi n° G 19-17.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-17.218 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Luxottica France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2092 FS-D Pourvois n° T 21-21.904 U 21-21.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [J] [W], domicileé [Adresse 3], 3°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 contre deux arrêts rendus le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2088 F-D Pourvoi n° U 22-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 L'association AFAPEI du Calaisis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-15.377 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Mme [J] [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2082 F-D Pourvois n° T 22-21.080 K 22-22.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 I/ 1°/ La société Lafarge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Lafarge ciments Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ La société LafargeHolcim Guinée, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 22-21.080 contre un arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2068 F-D Pourvoi n° N 22-19.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.166 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laure et Pierre créations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2053 F-D Pourvoi n° V 21-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 L'établissement Tisséo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-22.320 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2049 F-D Pourvoi n° N 22-12.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profitde Mme [T].

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.501 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2046 F-D Pourvoi n° H 22-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-18.632 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Centre de formation de la rénovation énergétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ma fenêtre, défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2040 F-D Pourvoi n° M 22-16.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.957 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4 e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société AGTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que celui-ci reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau de ville mal filtrée sans en apporter la preuve, d'autre part qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2014 F-D Pourvoi n° K 22-19.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Sapian, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ISS hygiène & prévention, a formé le pourvoi n° K 22-19.049 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2012 F-D Pourvoi n° Z 22-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'association CEFPPA [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.656 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2011 F-D Pourvoi n° S 22-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-10.384 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôIe 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2010 F-D Pourvoi n° F 22-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société MJ synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-10.167 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2006 F-D Pourvoi n° P 21-25.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-25.856 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de gestion financière [E], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : F 22-24.726 Demandeur : M. [F] né [L] Défendeur : la Fondation apprentis d'Auteuil Requête n° : 482/23 Ordonnance n° : 91149 du 26 octobre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la Fondation apprentis d'Auteuil, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° N 21-24.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-24.521 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Métropole télévision, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés