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E..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la CIBTP du Grand-Ouest-CCBGO, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. F... et un autre salarié ont été engagés par la société Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime d'expatriation, qu'une clause de non-concurrence était stipulée dans leur contrat de travail ; qu'ayant démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa…

] [Z] le quantum de sa demande de dommages et intérêts à laquelle la cour fait droit intégralement, et confirme le jugement déféré pour le surplus » ; AUX MOTIFS QUE le jugement du conseil de prud'hommes en date du 10 juillet 2013 a condamné la société People & Baby à verser à Madame [Z] les sommes de 966,78 € à titre d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que l'arrêt, objet de la présente requête, a considéré que « Madame [Z] se trouve fondée à demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 2015), que M. [N] a signé avec la société Bourse de l'immobilier (la société), le 18 juin 2013, un contrat d'agent commercial immobilier au terme duquel ce dernier devait représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom du mandant dans les opérations d'agent immobilier, ce contrat comportant une clause de non-concurrence ; que l'intéressé a mis fin, le 1er mai 2014, à la relation contractuelle ; que la société l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non-salariat des agents commerciaux ne peut être écartée…

3141-26 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. EW... LY... la somme de 385.000 € au titre « de la clause de l'exécution du protocole de non concurrence, en ce compris les congés payés y afférents » ; AUX MOTIFS QUE « M. R... LY... sollicite au titre d'une clause de non-concurrence une somme de 493.704 €, en outre celle de 49. 370 € au titre des congés payés y afférents ; que la société [...] s'oppose à cette demande en faisant notamment valoir qu'aucun engagement de non sollicitation ou de non-concurrence n'est contenu dans le contrat de travail signé le 22 novembre 1995, par M. LY...

à verser à M. W... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la SIF est intervenante volontaire devant la cour, sur le fondement de l'article 330 du code de procédure civile ; qu'elle précise qu'elle est l'associée unique de la société [...] et qu'elle intervient dans le cadre de la discussion sur la clause de non-concurrence ; qu'elle conclut notamment que cette clause était une « condition déterminante de l'acquisition » des actifs de M. S... et que c'est « exclusivement dans ce 4 » que M. S... s'est engagé à signer un engagement de concurrence, et que le lien entre la cession des titres et cet engagement étant indivisible ; que depuis le protocole d'accord du 13 octobre 2004, M. S... avait été libellé de tout engagement ; que la SIF conclut ainsi au débouté de M. S...

[Y], de la SCP Lévis, avocat de la société Captime Vachon créations publicité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2015) que M.

Monsieur [O] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'octroi d'une indemnité de clientèle treize ans après la notification, le 26 février 1996, de son licenciement ; qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans ; que la loi susvisée a ramené ce délai de prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 26 de cette loi précise que "ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours.

En application de cette stipulation la SARL Labo MD réclame le paiement de la somme de 34 529,56 € dont le montant et le calcul ne sont pas discutés par Monsieur G..., lequel ne prétend pas non plus qu'en application des dispositions de l'article 1152 du code civil ce montant serait manifestement excessif et pourrait être modéré par la cour.

il résulte de ces éléments que Monsieur [M] est fondé en sa prétention du chef d'une imputation fautive à l'employeur, auteur à lui seul d'un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail, de la rupture du contrat de travail; qu'il a pu légitimement prendre acte le 19 avril 2012 de cette rupture aux torts de la société Jean Chanoine; que le jugement qui en a décidé autrement doit être infirmé; que les conséquences pécuniaires de cette rupture valant licenciement sans cause réelle et sérieuse seront examinées plus avant, après détermination des droits divers à paiement de créances salariales au titre de l'exécution du contrat de travail que Monsieur [M] réclame, dont en premier lieu celui des heures supplémentaires accomplies;

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que la société Financière Saint-Martin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité spéciale de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence stipulait que l'employeur pouvait renoncer à son exécution, en premier lieu, dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou, en second lieu, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la date de rupture du contrat ; que l'arrêt attaqué a jugé tardive la renonciation à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas…

et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, le montant de cette indemnité tenant compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputable au salarié ; Le bénéfice des allocations chômage et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne dispense pas l'employeur de verser une indemnité de clientèle au salarié qui peut légitimement y prétendre ; L'augmentation du nombre de clients n'est pas conséquente dans la mesure où elle est inférieure à une dizaine de clients ; En revanche, M. [Z] [L] justifie avoir augmenté le chiffre d'affaires de 164 % entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2010.

à savoir la rémunération et la clause de non concurrence, projet de contrat qui lui avait été remis le 9 septembre 2011 ; que le 21 septembre 2011, Monsieur [Z] a fait savoir à la DRH par courriel qu'il considérait que l'augmentation de salaire n'était pas proportionnelle, qu'il contestait la réduction de moitié de la compensation de la clause de non-concurrence et qu'il souhaitait que soient indiquées dans le contrat les nouvelles responsabilités lui incombant ; qu‘il est clair qu'il n'acceptait pas les propositions de modifications contractuelles qui lui étaient faites portant sur le salaire et la clause de non-concurrence et ne saurait en conséquence soutenir qu'il ne faisait que demander des explications ; que c'est donc à juste titre que la société Jas Hennessy & Co a considéré dans son courrier du 4 octobre 2011 qu'il refusait à la…

société Etablissements Lambin ; cependant, pour suspecte que soit la présence de A... C... sur l'un des chantiers de l'employeur de son père, ceci ne saurait suffire à établir la concurrence déloyale alléguée ; le procès-verbal de constat produit à cet effet aux débats a été établi 10 mois après la rupture, soit alors que M. C...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, le fondement légal de la suspension du contrat de travail intervenue le 29 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros pour non-respect d'une clause de non-concurrence déclarée nulle l'arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Archives généalogiques [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Archives…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande tenant à voir la société Nexans France condamnée à lui verser une somme de 52.800 € à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et une somme de 5.280 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail conclu entre M.

civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non-concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur contractuelle du point de départ du délai à l'expiration duquel la clause cesserait de produire effet, il n'est pas établi que cette condition était réalisée », la cour d'appel qui a interprété la clause litigieuse la privant nécessairement de tout effet a violé l'article 1157 du code…

2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 10 octobre 1990 par la société Dipco, aux droits de laquelle est venue la société Argos hygiène, en qualité de VRP, a été licencié le 16 novembre 2012 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause, qui ne contient ni contrepartie financière ni mention renvoyant aux dispositions de la convention collective, se trouve frappée de nullité pour ce motif et a nécessairement causé un préjudice au salarié ; Attendu, cependant, qu'aux termes du premier des articles susvisés, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est rédigée en ces termes : « Dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, le salarié s'interdit pendant une durée de deux ans d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute entreprise, toute activité se rapportant à la fabrication ou à la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet de l'activité de l'employeur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant au paiement de la somme de 4.833,43 euros à titre de complément de salaire prévu au contrat de travail, outre 483,34 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le versement de la somme prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence pouvait faire débat, dans la mesure où elle avait été relevée de la clause de non-concurrence par la lettre de licenciement » ; que, sur la clause de non-concurrence, l'article 13 du contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel sur lequel intervient le salarié, celui-ci s'engage, en cas de rupture du contrat à l'issue de la période d'essai, pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce…