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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les heures de permanence assurées la nuit constituaient des astreintes et non un temps de travail effectif, et débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté M. [D] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait justement valoir que le contrat de travail que son premier avenant comportait une clause de rémunération forfaitaire nulle, faute de préciser le nombre d'heures ou de jours de travail inclus dans le forfait ; l'article L. 3171-4 (et non L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et M.

, même s'il refusait d'intégrer son manager dans ses relations avec les clients ; qu'à l'appui de ses allégations quant à la différence de traitement dont il était victime par rapport à Monsieur [O], Monsieur [I] produit les pièces suivantes :- sa fiche de poste, - ses plans de charge de décembre pour les années 2009 à 2014, - le contrat de travail, les fiches de paie de février 2011 au 13 mai 2012, les plans de charge de décembre 2011, février à avril 2012 de Monsieur [O], - plusieurs marchés conclus par l'employeur en 2010, 2012 et 2014, - son entretien individuel du 20 juin 2014, - des courriels professionnels échangés en 2014 avec des clients ou son employeur ;qu'il ressort de ces pièces: - que les fonctions de consultant junior ont pour finalités: - de produire des prestations d'études, de conseil d'ingénierie encadrées par un chef de projet…

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [T]. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Vinci énergies France tertiaire IDF à payer à M. [T] la somme de 11 470,06 € seulement à titre de rappel de prime variable pour les années 2012 et 2013 ; Aux motifs que « le contrat de travail de M.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui serait proposé dans tout autre lieu de France métropolitaine et pour toute société du groupe. Il résulte du courrier de mise en demeure du 18 décembre que l'employeur a notifié à M. [H] la décision portant mutation à [Localité 3], à effet du 11 janvier 2016.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui serait proposé dans tout autre lieu de France métropolitaine et pour toute société du groupe. Il résulte du courrier de mise en demeure du 18 décembre que l'employeur a notifié à M. [K] la décision portant mutation à [Localité 2], à effet du 11 janvier 2016.

1235-5 du code du travail alors en vigueur. Infirmant le jugement entrepris, la Sas LFP sera en conséquence condamnée à payer à Mme [D] [V] la somme de 39 500 € a` titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, représentant 12 mois de salaires compte tenu de son âge (53 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (13 années) lors de la rupture du contrat de travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ; 1.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que par l'effet de la prise d'acte à la date du 7 août 2017, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ; d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [X] à payer à M.

qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

besoin, le médecin précisant qu'en fonction de la position adoptée par l'intéressée, il serait amené à la revoir "pour juger de son adaptation à son nouveau poste". Ces propositions ont été refusées par la salariée par courrier du 17 octobre 2014 au motif inopérant que ces propositions constituaient une modification substantielle de son contrat de travail. Suivant des messages et correspondance de décembre 2014, se rapportant au cumul d'activité et à l'activité de création artisanale de bijoux que la salariée avait développée en qualité d'autoentrepreneur, l'intéressée devait également justifier son refus en ce que deux offres de reclassement impliquaient une "mobilité en région PACA".

AVOIR condamné la société EMB aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la contestation du licenciement L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail liant les parties et débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS propres QUE [?] M.

de l'évincer et de la priver de son rôle de cadre, avec dénigrement et perte de crédibilité la conduisant à un « burn out sur harcèlement » médicalement constaté ; que, toutefois les faits invoqués, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'un harcèlement puisque, outre qu'il ne résulte pas des avenants au contrat de travail de Mme [C] qu'elle avait antérieurement à 2013 spécifiquement en charge la partie hébergement de la structure, elle reconnaît ellemême que l'établissement s'est nettement agrandi, nécessitant une réorganisation, laquelle entrant dans les pouvoirs de gestion de l'employeur, a impliqué l'embauche en 2013 d'une responsable de l'hébergement ainsi que la création d'une compétence nouvelle « animation » et l'évolution du poste de l'appelante, évolution qu'elle a…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M.

2261-2 du code du travail édicte que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le juge doit donc pour déterminer la convention collective dont relève un employeur, apprécier concrètement la nature de l'activité qu'il exerce à titre principal, sans s'en tenir à ses statuts, ni aux mentions figurant au contrat de travail ou sur des bulletins de paie et autres documents de l'entreprise ; que la référence à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et les fonctions exercées par le salarié sont indifférentes ; que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application d'une convention collective ; qu'en l'espèce l'OR2S DE PICARDIE fait valoir sans être contredite par la salariée que son…

] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Orange à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [X] [K] dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage.

[M] de ses demandes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la relation contractuelle a été rompue à l'initiative du salarié qui, par courrier du 8 août 2013, a déclaré mettre fin à la période d'essai. Devant la cour M. [M] demande que ce courrier soit interprété comme constitutif d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le courrier du 8 août 2013 comporte des griefs à l'égard de l'employeur "le bulletin de paie de juillet 2013 et le chèque du 31 juillet 2013 reçus le 7 août 2013 ne correspondent pas à la réalité, c'est-à-dire aux dates, aux heures et aux fonctions de plongeur". Il doit [être] interprété comme constitutif d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castmetal Feurs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.