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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2011), que Mme X..., engagée le 1er mars 1985 en qualité d'agent d'entretien et dont le contrat de travail a été repris par la société La Rayonnante, aux droits de laquelle est venue la société TFN propreté Est, a fait l'objet de deux avertissements les 6 février et 13 mars 2009, puis a été licenciée le 7 août 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit exposer les motifs précis du licenciement et ne peut se borner à faire allusion à des fautes précédemment reprochées au salarié ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave caractérisée par des retards non justifiés accompagnés…

1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1980 par la compagnie immobilière de la Madeleine en qualité de gestionnaire ; que la société a été mise en liquidation et cédée à la société Etude du Théâtre ; qu'à la suite d'un rapport d'audit comptable, la salariée a été licenciée par le nouvel employeur pour faute grave ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas prescrits, la cour d'appel retient que ceux-ci ne pouvaient être sanctionnés par l'ancien employeur, lui-même impliqué, et qu'un délai de moins de deux mois s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'audit et le licenciement de la salariée par l'employeur ayant repris son contrat ; Attendu cependant que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Chocolat Y... en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006 ; que ce contrat comportait une clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, même en cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, l'employeur s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire brut, cette indemnité, calculée sur la base des appointements bruts des douze derniers mois de salaire, n'étant pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle ; que, licencié pour motif économique le 27 mars 2009, M. X...

; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur les chefs de l'application des demandes de rappels de salaire et de l'indemnisation des astreintes entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, et confirmatif, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes visant à condamner son employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre du préjudice distinct.

Kelian devenue Rue des marques Paris et le 28 juillet 2004 pour le quatrième par la société Mosquitos distribution avant que son contrat de travail ne soit transféré à la société Stéphane Kelian devenue Rue des marques Paris ; que, travaillant depuis janvier 2008 dans une boutique située 13 bis rue de Grenelle à Paris 7ème, ils ont été licenciés pour faute grave le 15 février suivant en raison de leur refus d'une mise à disposition temporaire dans une boutique située 32 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris 8ème et absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

plusieurs services supports ; que selon son employeur, son contrat de travail a été transféré vers ce GIE ; qu'une première convocation à un entretien préalable à son licenciement lui ayant été adressée au nom du GIE SFP qu'il a contestée, une nouvelle convocation lui a été envoyée émanant du groupe Proclif et du GIE SFP ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise de documents ASSEDIC non conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC comportant des indications erronées sur l'identification de l'employeur entraîne nécessairement un…

La jurisprudence invoquée (mais non produite) est inapplicable au cas présent, les circonstances de la cause étant différentes. Qualification du contrat de travail : Monsieur Patrick Y... soutient que le contrat le liant à la Selarl THOMAS et Associés doit s'analyser nécessairement comme un contrat à durée déterminée au seul motif qu'il était conclu à date fixe du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2010. Il précise qu'un tel contrat ne peut être rompu que pour faute grave. Monsieur Patrick Y...

pour le compte de la société pendant au moins vingt-quatre mois et à lui rembourser, en cas de non-respect de cet engagement, la totalité de la somme prêtée ; qu'après avoir repris ses activités le 16 septembre 2004, l'intéressée a notifié à l'employeur, le 24 septembre 2004, qu'elle exerçait son droit de retrait ; que la société l'a licenciée pour faute grave le 27 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le remboursement du prêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial le 3 janvier 2000 par la société CIS, devenue CIS Valley à la suite de sa fusion avec la société Aquitaine Valley en janvier 2010 ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur des opérations ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

d'engagement et que le salarié produisait un contrat à durée déterminée certes non signé mais dont les spécifications en termes d'emploi et de coefficient étaient identiques à celles figurant sur le bulletin de salaire à lui remis, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider, en l'absence d'allégation d'une faute grave ou d'un cas de force majeure, qu'il avait été rompu de manière anticipée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X...

il lui appartenait de se trouver un remplaçant, lequel devait obtenir l'assentiment de Mme X..., ce qui caractérise un pouvoir de contrôle dans l'exécution de son travail ; que Mme X... avait un pouvoir disciplinaire objectivé, tant par l'article 7 du contrat permettant à celle-ci de décider d'une résiliation sans préavis en cas de faute répétée ou de faute grave de M. Y..., faculté dont celui-ci ne disposait pas, que par le contenu des courriers précités des 11 et 30 décembre 2008, adressés à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 avril 2012), que M. X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Renault, aux droits de laquelle vient la société Renault Retail group, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juillet 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la prescription des faits disciplinaires, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, de sorte qu'en décidant que le délai de prescription de deux mois aurait couru à compter du simple « constat » du 27 mars 2009 « d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1997 par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de l'Oise (Adapei de l'Oise) en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; que, par lettre du 28 décembre 2007, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les faits, avérés, d'opposition récurrente et d'insubordination du salarié révélateurs d'une profonde mésentente quant à la gestion et au fonctionnement de l'association, à sa politique et à ses objectifs, s'étaient poursuivis dans les deux mois qui ont précédé la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire décidée le 29 novembre 2007 après le dernier incident survenu le 22 novembre 2007 lorsque le salarié a quitté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de travail ; qu'en considérant que M. Umit X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2012), que M. X... a été engagé le 17 septembre 1984 en qualité d'aide comptable par le cabinet d'expertise comptable Clément, devenu le cabinet Clément & associés ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de comptable, chef de groupe ; qu'il a été licencié le 4 février 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement injustifié ainsi que sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement sexuel, prohibé par l'article L 1153-1 du code du travail, suppose des agissements « dans le but d'obtenir…

a été engagé le 2 novembre 2006 par la société Ast groupe en qualité de conducteur de travaux Vefa ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux « construction de maisons individuelles » ; que le 20 janvier 2009, il a reçu un avertissement suite à des problèmes apparus dans le suivi de certains chantiers ; qu'il a été licencié le 16 mars 2009 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2012), que M. X... a été engagé par la société ABB France à compter du 2 janvier 2006, en qualité de responsable export ligne LMI ; que le 16 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, le fait pour un manager de gérer son équipe par l'humiliation, la peur, la manipulation et la pression constante, et de créer entre les collaborateurs des…

et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était fondée puis, s'il ne l'estime pas fondée, il doit statuer sur le licenciement ; qu'en omettant, après avoir débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de se prononcer sur la régularité de son licenciement pour faute grave intervenu en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie de prétentions de la salariée relatives à son licenciement, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au sein du groupe LVMH à compter du 14 septembre 2001, exerçant en dernier lieu la fonction de directeur régional Moyen Orient pour la société Guerlain, a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 8 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la perte de stock options et actions gratuites non souscrites, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation du préjudice résultant de la perte d'options sur action et d'actions gratuites se mesure au regard de la chance perdue, laquelle ne peut être égale à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société les Etablissements Piqueton à compter du 3 janvier 2006, en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de